L’Assemblée nationale a adopté le projet de Loi Création et Internet :



Le texte de Loi

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :



Le Projet de Loi

L’Assemblée nationale a adopté la loi de Finance pour 2009 :



Le texte de la Loi de Finance

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :

Le Projet de Loi

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés :


Le Projet de Loi

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 en première lecture


Les principales mesures du PLFSS 2009 :

EVOLUTION DU DEFICIT ET PRISE EN CHARGE DE LA DETTE

le déficit en 2009 est estimé à 8,6 mds d'euros du régime général (salariés) pour des recettes supérieures à 300 mdsi
Il sera transféré 0,2 point de CSG du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) vers la CADES (caisse d'amortissements de la dette sociale)


NOUVELLES RECETTES

augmentation -de 2,5% à 5,9%- de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé
création d'un "forfait social" de 2% à la charge des employeurs sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire
taxation dès le premier euro des parachutes dorés supérieurs à un million d'euros
hausse des cotisations retraite que le gouvernement souhaite compenser par une baisse des cotisations chômage (1,8 md)
alourdissement de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25%). Recettes supplémentaires escomptées: 80 millions d'euros


RETRAITES

possibilité pour les salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de 65 ans jusqu'à 70 ans. Jusqu'à cet âge, l'employeur ne pourra donc plus mettre un salarié à la retraite d'office. Cette mesure basée sur le volontariat, offre aux salariés la liberté de travailler plus longtemps. Cette mesure ne remet absoumeent pas en cause l'âge de la retraite.
possibilité pour pilotes de ligne, hôtesses et stewards, de poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans
fin de toute restriction au cumul emploi-retraite
reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues mis en place en 2003 et permettant aux personnes qui ont commencé à travailler avant 17 ans de partir à la retraite avec une pension à taux plein avant 60 ans, moyennant une durée de cotisation plus longue que celle des autres salariés
hausse du minimum vieillesse de 6,9% en avril 2009
hausse des pensions de réversion de 11% dès 2010 pour les plus de 65 ans dont la retraite totale n'excède pas 800 euros
surcote (majoration de pension) des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l'âge légal et de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, portée de 3% à 5% par an


PRIME TRANSPORT

prise en charge obligatoire de 50% des titres de transports collectifs, actuellement en vigueur en Ile-de-France, et facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel (jusqu'à 200 euros par an)
extension aux abonnements vélo


ASSURANCE MALADIE

baisse "de 20 points" du remboursement par l'assurance maladie des patients consultant directement certains spécialistes au lieu de passer par leur médecin traitant
diminution de prix "dans certaines spécialités", baisse de prix de certains médicaments
sanction pour les médecins ne transmettant pas les feuilles de soins par internet au 1er avril 2009


HOPITAUX

"moderniser" le secteur en favorisant notamment les "recompositions hospitalières"


FAMILLE

augmentation de 10% de l'allocation du complément de mode de garde des jeunes enfants, en fonction des horaires atypiques des parents
nombre d'enfants pouvant être gardés par les assistantes maternelles passe de 3 à 4 et les assistantes maternelles pourront se regrouper
mise sous conditions de ressources du versement des aides ménagères


PERSONNES AGEES

pour faire face notamment à la maladie d'Alzheimer, création de 6.000 places en 2008 et 2009 dans les services et soins infirmiers à domicile, 2.125 places d'accueil de jour et 1.125 places en hébergement temporaire
7.500 places nouvelles créées en maisons de retraite


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

suppression de la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante


EMPLOI DES SENIORS

entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors d'ici 2010 soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées

La loi dite « Grenelle de l'Environnement » restera parmi les grands textes législatifs en matière de protection de l'environnement et d'approche citoyenne. Je me réjouis de voir que la France prend de l'avance en la matière et s'inscrit dans une démarche durable. (R.DELATTE)

Cette loi a "trois objectifs":
anticiper l'ère de la rareté des ressources naturelles et énergétiques et lutter contre le réchauffement climatique,
consolider la croissance et l'emploi "les investissements engagés dans le bâtiment et les énergies renouvelables devant permettre de créer 500.000 emplois entre 2009 et 2020"
renforcer le pouvoir d'achat des Français.

Jean-Louis Borloo, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a défendu, en première lecture son projet de loi qui traduit sur le plan législatif les conclusions du Grenelle de l’environnement. Le texte rappelle d'abord les grands engagements de la France, qui veut devenir "l'économie la plus efficiente en carbone" de l'UE, avec trois objectifs pour 2020:
réduire d'au moins 20% les émissions de gaz à effet de serre,
améliorer de 20% l'efficacité énergétique et
porter la part des énergies renouvelables jusqu'à 20%.

Concrètement, le bâtiment, responsable de 40% de la consommation d'énergie française, est le premier ciblé. Le texte fixe en effet des normes ambitieuses pour limiter la consommation des constructions neuves à 50 KWh/m2 en 2012. L'Etat devra donner l'exemple en finançant 20% de la rénovation de 800.000 logements HLM d'ici 2020.
Alors que les dépenses énergétiques des familles les plus modestes ont augmenté de 15 % entre 2000 et 2005, la rénovation thermique de leur logement va permettre de réaliser des gains en moyenne de 260 euros par an et par famille sur les factures de chauffage et d'électricité. L'objectif du gouvernement est de réduire les consommations énergétiques de 38 % d'ici 2020.

Dans le domaine des transports, le projet de loi prévoit notamment le lancement de 2.000 kilomètres de lignes à grande vitesse d'ici 2020. Il prévoit également l'instauration d'une taxe kilométrique sur les poids lourds pour l'utilisation des routes. Sur le financement des lignes à grande vitesse (LGV), la part de l'Etat s'élèvera "au moins à 16 milliards d'euros"; il confirme la construction de la LGV Paris-Clermont-Ferrand, "dorsale majeure de notre pays". De même en milieu urbain, l'Etat contribuera au soutien à la réalisation de transports collectifs urbains.
Autres mesures: le système de bonus-malus (instauré en janvier) pour inciter à l'achat de voitures peu polluantes, va être étendu, et la part des énergies renouvelables dans la production française va être doublée d'ici 2020.

Dans le domaine de la recherche sur les énergies durables, il est également prévu un accroissement des moyens de 1 milliard d'euros d'ici 2012.
Le texte propose aussi d'augmenter la surface consacrée à l'agriculture biologique, avec un objectif de 6% des surfaces cultivées en bio en 2013. Les cantines utiliseront 15% de produits bio. La création d'une "trame verte", qui doit relier entre eux les espaces protégés, a été confirmée.


Ce texte "Grenelle I" sera suivi d'un texte "Grenelle II" qui sera consacré à la mise en forme législative et réglementaire des dispositions, notamment dans le domaine du bâtiment et des transports. Il y aura également un "Grenelle III" consacré aux pratiques agricoles".

Le projet de loi RSA, présenté au Conseil des ministres du 3 septembre, sera l'un des deux textes examinés par le Parlement convoqué en session extraordinaire à compter du 22 septembre. La loi RSA pourrait donc être votée fin 2008, et s'appliquera en 2009.

Qu’est-ce que le revenu de solidarité active ?

Le revenu de Solidarité active encourage le travail, facilite le retour à l’emploi, réduit le nombre de travailleurs pauvres.

Le revenu de Solidarité active garantit que tout retour au travail donne lieu à une augmentation de revenu et que toute augmentation des revenus du travail se traduit par une vraie amélioration des ressources des familles.

Le revenu de Solidarité active est l’un des instruments pour atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté : la pauvreté va pouvoir à nouveau diminuer. Le RSA inversera notamment la tendance en matière de pauvreté au travail : après une augmentation de 20% du nombre de travailleurs pauvres au cours des trois dernières années, il fera diminuer ce nombre.

Le revenu de Solidarité active (RSA) est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et API), à se substituer à des dispositifs d’intéressement de retour à l’emploi (comme la prime de retour à l’emploi (PRE) et la prime pour l’emploi (PPE)) dont l’efficacité a été à plusieurs reprises contestée.

Avec le revenu de Solidarité active, une personne qui travaille quelques heures par semaines gagnera plus qu’une personne qui ne travaille pas ; une personne à mi temps gagnera plus qu’une personne qui travaille à quart temps ; une personne à plein temps gagnera plus qu’une personne qui travaille à mi temps. Toute augmentation des revenus du travail se traduira par une augmentation des ressources globales.

Le revenu de Solidarité active ne modifie pas, ni en plus ni en moins, les ressources de ceux qui ne travaillent pas. Il accroît les ressources de ceux qui travaillent déjà avec des revenus faibles, ou qui reprennent du travail.

Le RSA est à la fois un moyen de garantir que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et un puissant instrument de lutte contre la pauvreté.

Le revenu de Solidarité active met fin à plusieurs situations inacceptables :

- la perte d’argent au moment du retour au travail ;
- la diminution des ressources à la fin de la période d’intéressement ou de cumul (souvent six mois ou un an après le retour au travail, les ressources diminuent, parce qu’il y a un cumul intégral au début, partiel ensuite, puis plus rien) ;
- la différence de ressources entre deux personnes, selon qu’elles sont ou non passées par le RMI ;
- des situations de pauvreté au travail ;

Il met fin au "travail gratuit" : il y a des personnes qui travaillent mais qui ne gagnent pas un centime de plus que si elles ne travaillaient pas.


Quels en sont les objectifs ?

Le revenu de Solidarité active encourage le travail, facilite le retour à l’emploi, réduit le nombre de travailleurs pauvres. Il garantit que tout retour au travail donne lieu à une augmentation de revenu et que toute augmentation des revenus du travail se traduit par une vraie amélioration des ressources des familles.


Quels sont les effets attendus du RSA ?

- Dès sa mise en place, il augmentera sensiblement les ressources de nombreux travailleurs pauvres;
- il permettra aux personnes qui dépendent du RMI mais qui travaillent de voir leurs revenus augmenter ;
- le RSA facilitera le retour à l’emploi : toutes les études montrent qu’il aura un effet sur l’emploi bien plus incitatif que les systèmes actuels ;
- il devrait favoriser le travail régulier par rapport au travail non déclaré.


Comment ça marche ?

Une personne qui n’a pas de revenu du travail continuera de toucher comme actuellement l’équivalent du RMI. C’est le RSA à taux plein, parce qu’il n’y a pas d’autres revenus. Une personne qui a de faibles revenus du travail, qu’elle soit ou non passée par le RMI, bénéficiera également du RSA, comme complément de revenu, dégressif au fur et à mesure que ses revenus du travail augmentent. Le montant qui lui est versé au titre du RSA est calculé pour que 60 à 70% des revenus du travail qu’elle gagne restent dans sa poche.

Exemple : une personne gagne 500 euros de salaire (un travail à mi-temps rémunéré au SMIC horaire), le RSA lui garantit un revenu d’environ 800 euros (soit 70% des 500 euros en plus plus 450 euros de filet de sécurité minimum). Si elle ne touche aucune autre allocation (sauf les aides au logement), le RSA qui lui sera versé sera de 300 euros par mois. Si elle touche d’autres allocations (comme les allocations familiales ou autres...), le RSA sera la différence entre 300 euros et le montant de ces allocations.

Pour être équitable, le montant de RSA versé prend, en effet, en compte la situation familiale et l’ensemble des revenus de la famille. C’est une différence notable avec la PPE. Le revenu garanti, à revenu du travail équivalent, est donc d’autant plus élevé que les charges de famille sont fortes.


N’est-ce pas trop compliqué ?

Le revenu de Solidarité active est une simplification sans précédent du système de soutien aux bas revenus. Il remplace plusieurs systèmes : le RMI, l’API, les systèmes d’intéressement avec les primes forfaitaires de retour à l’emploi, la prime pour l’emploi et peut-être l’allocation spécifique solidarité. Il est beaucoup plus lisible que le système actuel, car il rend les revenus plus prévisibles.


Pourquoi ouvrir le RSA aux travailleurs pauvres ?

Le revenu de Solidarité active a été conçu parce que notre pays ne peut pas se satisfaire de deux situations inacceptables :

- l’augmentation constante depuis vingt ans du nombre d’allocataires du RMI et de leur éloignement de l’emploi,
- l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres.

Le dernier rapport de l’observatoire de la pauvreté rappelle que l’emploi ne protége plus de la pauvreté. Avec le RSA, l’emploi doit à nouveau protéger de la pauvreté et l’emploi doit être plus accessible. Avec le revenu de solidarité active, l’objectif "plein emploi" sera renforcé et complété par un objectif "moins d’emplois pauvres".

La généralisation du RSA améliore immédiatement la situation de nombreux travailleurs pauvres et en réduit le nombre, alors même que sur la dernière période connue, selon l’INSEE, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté de 20%.


Combien ce dispositif va-t-il coûter ?

Aujourd’hui, il y a environ 5,5 milliards de dépenses pour le RMI, 1 milliard pour l’API, 4,5 milliards pour la prime pour l’emploi et 0,5 milliard pour différentes aides de retour à l’emploi. Ceci représente au total 11,5 milliards d’euros de dépenses.

C’est à cet ensemble que l’on rajoute 1,5 milliards d’euros. L’effort de la Nation pour les salariés modestes et les allocataires de minima sociaux passera donc de 11,5 milliards d’euros à 13 milliards d’euros. C’est dans ce cadre général que se discutera l’effet de recentrage de la prime pour l’emploi pour que ces 13 milliards soient de la dépense utile. Car le but de cette réforme n’est pas d’augmenter les dépenses sociales. C’est de les rendre justes et efficaces. Ce total diminuera au fur et à mesure que des personnes exclues du travail reprendront une activité.


Quels seront les enseignements de l’expérimentation lancée dans 34 départements ?

Les programmes expérimentaux ont permis de mobiliser les services des conseils généraux et d’impliquer l’ensemble des institutions en charge de l’insertion des bénéficiaires - services déconcentrés de l’Etat, Caisses d’allocations familiales, ANPE, Assedic, Caisse primaire d’assurance maladie - mais aussi les entreprises et les associations d’insertion.

Le dispositif expérimenté dans les 34 départements ne concerne que les allocataires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé alors que la généralisation du RSA concernera également les travailleurs pauvres. C’est pour aller plus vite dans l’équité que le RSA sera généralisé dès 2009.

Ce projet de loi, préparé conjointement avec la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de l’emploi, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail en promouvant l’intéressement, en instaurant le libre choix du salarié quant à l’usage des sommes issues de la participation aux résultats, en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d’entreprise et en ajustant le calcul de ces allégements en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche.

Le projet de loi repose sur trois axes : la promotion de l’intéressement et la disponibilité de la participation, la modernisation de la procédure de fixation du Smic et la relance des négociations salariales par la mise sous conditions des allègements de cotisations patronales. L’objectif du projet de loi est de mieux associer les salariés aux résultats de leurs entreprises en valorisant davantage les revenus de leur travail.


1) Promouvoir l’intéressement et la participation

Aujourd’hui, seuls 10 % des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés et 3 % des entreprises de moins de 10 salariés sont couverts par un dispositif d’intéressement. Pour inciter les entreprises à mettre en place l’intéressement ou à l’augmenter, le projet de loi institue, à l'article 1 un crédit d'impôt au bénéfice de celles qui concluront un accord au plus tard le 31 décembre 2014. Objectif : doubler les montants distribués entre 2008 et 2012.

Concernant la participation (obligatoire depuis 1967 dans les entreprises de plus de 50 salariés), dont le produit est actuellement bloqué pendant cinq ans, le texte prévoit de donner la possibilité aux salariés "une mobilisation immédiate des sommes reçues".

S’agissant de la participation, l’article 2 met en place la liberté de choix pour le salarié entre la disponibilité immédiate et le blocage de ses droits, pour lui laisser l’initiative d’une mobilisation rapide des sommes correspondantes, dans une logique de pouvoir d’achat à court terme, ou de leur placement dans une logique de pouvoir d’achat différé.


2) Moderniser la fixation du montant du Smic

L'article 3 crée une commission d’experts indépendante à caractère consultatif. Elle aura pour mission, tous les ans, de remettre un rapport à la CNCC et au Gouvernement sur les évolutions souhaitables du Smic.

A compter de 2010, la date de revalorisation du Smic sera fixée au 1er janvier au lieu du 1er juillet. Cette mesure a pour but de favoriser une évolution du Smic davantage en phase avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales : dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier les augmentations de salaires. Cette mesure ne modifie ni les critères légaux d’indexation du Smic ni le rôle de la CNNC.


3) Conditionner les allègements de charge à l’ouverture de négociation sur les salaires dans les entreprises

25 % des entreprises qui ont l’obligation de négocier sur les salaires ne respectent pas cette obligation. Le projet de loi vise à relancer les négociations salariales par la mise sous conditions des allègements généraux de cotisations patronales. L’objectif est d’inciter à améliorer les conditions de rémunération des salariés par le dialogue social, aux niveaux de la branche et de l’entreprise :

- au niveau de l’entreprise, le non-respect de l’ouverture de négociations annuelles obligatoires donnera lieu à une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronales ;

- au niveau de la branche, le projet de loi conditionne, à l'article 4 les allègements généraux de cotisations patronales à la situation des grilles salariales par rapport au Smic. Ainsi, pour les branches dont les grilles salariales resteront en dessous du Smic, en 2010, le coefficient maximal des allègements ne s’appliquera plus qu’au niveau du premier coefficient de la branche et non au niveau du Smic.Le barème de la réduction générale de cotisations patronales ne sera désormais plus fondé sur le SMIC mais sur le premier niveau de la grille salariale de branche. Toutefois, lorsque le premier niveau de la grille salariale sera égal ou supérieur au SMIC, les allègements continueront d’être calculés avec le SMIC pour référence.(Article 5)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Jean Léonetti qui confirme le principe de la journée de solidarité mais redonne au lundi de Pentecôte son caractère férié.

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 mars dernier, la proposition de loi du député Jean Léonetti visant à rendre le lundi de Pentecôte à nouveau férié, tout en confirmant le principe d'une journée de solidarité assouplie en faveur des personnes âgées et des handicapés.

La proposition de loi offre « davantage de souplesse » pour l'organisation de cette journée de solidarité, en donnant « une entière liberté aux partenaires sociaux, au sein de l'entreprise ou à défaut au sein de la branche, pour fixer les modalités d'accomplissement les plus adaptées aux besoins de l'entreprise ».

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur étendant le dispositif à l'ensemble de la fonction publique. Ils ont aussi interdit l'organisation de cette journée le Vendredi Saint, le jour de Noël et le jour de la Saint-Etienne (lendemain de Noël) dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le texte doit être examiné par le Sénat le 9 avril, en vue d'une application dès le prochain lundi de Pentecôte, le 12 mai.