Augmentation de 5 % de l’AAH en 2008 : premier engagement tenu. A l’occasion d’un déplacement à Tarbes, le Président de la République a annoncé une revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) de 5 % en 2008.
Nicolas Sarkozy a rappelé qu’il souhaitait faire du handicap « une priorité absolue » de son quinquennat et a confirmé qu'il tiendrait son engagement de la campagne présidentielle d'augmenter l'AAH de 25% au cours de son mandat.
Au 1er septembre, l’AAH sera revalorisée, de façon à atteindre une revalorisation de 5 % sur l'ensemble de l'année 2008. L'AAH, destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler, concerne près de 800.000 bénéficiaires et s'établit à 628,10 euros par mois. L'allocation ayant augmenté de 1,1 % en janvier, l'augmentation au 1er septembre sera de 3,9 %.
La Conférence nationale du handicap, qui sera présidée par le Président de la République le 10 juin, fera des propositions notamment sur ces liens entre emploi et ressources des handicapés.

Ce texte viendra en discussion à l'Assemblée nationale le 8 avril prochain. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, ce projet de loi de 4 articles a pour objet d’assurer la protection des sources des journalistes.

Le projet de loi vient compléter la loi de 1881 sur la liberté de la presse et inscrit au niveau législatif le principe de la protection des sources des journalistes. Jusqu’à présent, la protection du secret des sources n’était pas considérée comme un principe ayant une portée générale. Elle était garantie par des dispositions éparses, comprises notamment dans le Code de procédure pénale. Le projet de loi propose que « Le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général ».

En outre, le projet de loi complète les garanties existantes en matière de procédure pénale, afin de protéger ce secret. Le projet de loi prévoit de renforcer certaines garanties des journalistes dans le cadre des procédures pénales.

Enfin, ce texte prévoit les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, l’autorité judiciaire peut obtenir des informations nécessaires à la conduite des enquêtes. Les journalistes entendus comme témoins par un juge d’instruction bénéficient d’ores et déjà d’une protection : ils ne peuvent être poursuivis s’ils refusent de divulguer l’origine d’informations recueillis dans le cadre de leur activité (art. 109 du code pénal). Le projet de loi prévoit d’étendre cette protection aux journalistes lorsqu’ils sont entendus comme témoin devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Un journaliste entendu comme témoin pourra refuser de répondre à des questions qui le conduiraient à dévoiler ses sources.

Loi sur le pouvoir d'achat
Publication de sa circulaire d'application

La loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel du 9 février dernier.

Afin de faciliter l'entrée en vigueur immédiate des nouvelles mesures, des chefs d'entreprise, des experts comptables et des directeurs des ressources humaines, ont été consultés pour élaborer la circulaire d'application. Elle est parue au Journal Officiel le 12 février dernier. Elle prend en compte les besoins concrets et quotidiens sur le terrain, car elle est rédigée sous forme de questions réponses très pratique. Cette circulaire est accessible sur les sites Internet du ministère du travail et de la sécurité sociale: www.travail.gouv.fr et www.securite-sociale.fr.

Les nouvelles dispositions du droit du travail sont désormais très largement applicables. Conformément aux engagements du Président de la République, le salarié a la possibilité de demander le rachat de JRTT. Il pourra également débloquer de manière anticipée sa participation (dans la limite d'un plafond de 10 000 euros). Enfin, la loi permet aux entreprises non assujetties à l'obligation de mettre en place un accord de participation, de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1000 euros à leurs salariés.

Lundi 4 février, les deux chambres du Parlement français réunies en Congrès à Versailles, près de Paris, ont adopté à une large majorité une révision de la Constitution nécessaire à une ratification du traité européen de Lisbonne par la France. Ce Traité signé dans la capitale portuguaise le 13 décembre dernier par les 27 Etats membres de l'Union européenne prévoit des avancées institutionnelles.

Ce vote du Congrès ouvre la voie à une ratification du traité lui-même par les parlementaires français. Ainsi, trois ans après le "non" au référendum sur la Constitution européenne, qui avait donné un brutal coup d'arrêt aux processus institutionnel communautaire, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté par un vote solennel le projet de loi autorisant la ratification du traité européen de Lisbonne. Ce traité européen sera formellement ratifié par la France après la signature du texte par le président Nicolas Sarkozy ou son Premier ministre François Fillon.

Le président de la République a été l'un des principaux artisans de ce nouveau traité, approuvé en octobre par les chefs d'Etat et de gouvernement européens lors d'un sommet dans la capitale portugaise. Il avait promis pendant la campagne électorale qu'il oeuvrerait à un "traité simplifié" reprenant certains points du projet de Constitution et choisirait la voie parlementaire pour son adoption. C'est une excellente nouvelle, une grande victoire pour la France qui après avoir été le pays qui avait bloqué la construction européenne est devenu le pays qui a sorti l'Europe du blocage.

La France sera le cinquième pays de l'UE, sur 27, à ratifier le traité, après la Hongrie, la Slovénie, Malte et la Roumanie. Cela lui permettra d'aborder plus facilement la présidence tournante européenne, qu'elle prendra en juillet.

Le 1er janvier 2008 marque l’entrée en vigueur de plusieurs mesures importantes adoptées par le Gouvernement. Dès les prochaines semaines, les Français vont pouvoir bénéficier d’améliorations concrètes dans de nombreux domaines. En voici quelques exemples.

Améliorer la vie quotidienne des Français

Le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs. Sans porter atteinte au droit de grève, la loi vise à mieux prévenir les conflits en instaurant désormais une négociation préalable obligatoire entre les syndicats et l’entreprise avant tout dépôt de préavis de grève. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure prévisibilité du trafic, les salariés ayant l’intention de faire grève devront se déclarer 48h à l’avance auprès de l’entreprise. Celle-ci pourra ainsi organiser le service et aura l’obligation d’informer 24 heures à l’avance les usagers sur l’état précis du trafic qui sera assuré.

L’interdiction de fumer dans les cafés, bars, restaurants, discothèques et casinos. Après les entreprises où l’interdiction s’applique depuis le 1er février 2007, il s’agit d’une mesure de santé publique essentielle lorsqu’on sait qu’un non-fumeur soumis au tabagisme passif régulièrement voit son risque d’accident cardiaque augmenter de 50% et celui d’avoir un cancer du poumon de 25%. Chaque année, le tabac est responsable de 66.000 morts et le tabagisme passif de plus de 5.000 décès. Les Français ne s’y trompent qui soutiennent à près de 80% cette interdiction. Des mesures d’aides en faveur des fumeurs souhaitant s’arrêter ont par ailleurs été engagées avec la prise en charge par la sécurité sociale des substituts nicotiniques à hauteur de 50 euros par an.

La gratuité dans 14 musées nationaux. Du 1er janvier au 30 juin, les collections permanentes de 14 musées nationaux (6 en région parisienne, 8 en province) seront accessibles à tous gratuitement. En parallèle, 4 grands musées parisiens, le Louvre, le musée d’Orsay, Beaubourg et le musée du Quai Branly ouvriront leurs portes gratuitement, un soir par semaine, aux jeunes de moins de 26 ans. C’est une mesure importante pour donner à tous accès à la culture. Si cette expérience s’avère concluante et permet d’attirer dans les musées ceux qui n’y vont jamais, elle pourrait être pérennisée.

La création du Service d’assistance au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). A partir de cette année, les victimes d’une infraction pénale pourront s’adresser à ce service unique, chargé de procéder au recouvrement des dommages et intérêts auprès de la personne condamnée. Il pourra aussi verser à la victime une avance forfaitaire. Cette mesure sera complétée très bientôt par l’instauration d’un juge délégué aux victimes, qui deviendra le point d’entrée unique dans chaque TGI.

La dématérialisation des procédures pénales. Pour faciliter la vie des citoyens, les Français peuvent désormais avoir accès à la justice par voie électronique. Les actes judiciaires (une condamnation pénale, par exemple, pour une assurance) peuvent dès aujourd’hui être demandés par voie électronique.

Offrir plus de pouvoir d’achat tout de suite

Le rachat des jours de RTT. Le projet de loi relatif au pouvoir d’achat, actuellement examiné au Parlement, permet aux salariés qui le souhaitent de se faire rémunérer une partie des jours de RTT non pris et accumulés jusqu’au 30 juin 2008. Ces journées ou demi-journées donneront lieu à une majoration de salaire d’au moins 10%. La mesure est incitative pour l’employeur qui bénéficiera d’un régime avantageux d’exonérations de cotisations sociales. Elle est simple pour tout le monde : il s’agit d’une négociation directe entre le salarié et son employeur. A titre d’exemple, le rachat par un salarié au SMIC de 10 jours de RTT accumulés en 2007 représentera un gain de 740€.

Le déblocage anticipé de la participation. Jusqu’au 30 juin 2008, les salariés vont pouvoir demander à bénéficier d’un déblocage anticipé des sommes bloquées au titre de la participation, dans la limite de 10.000€ par salarié. Les sommes ainsi débloquées seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (sauf CSG et CRDS). Cette mesure concerne potentiellement plus de 5 millions de salariés. Et dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’ont pas d’obligation de participation bloquée, les employeurs auront la possibilité d’accorder à leurs salariés une prime de 1.000€ exonérée de cotisations sociales.

Le bouclier fiscal à 50%. 235.000 contribuables sont potentiellement concernés par ce plafonnement des impôts directs (CSG et CRDS incluses), notamment des personnes qui acquittent des impôts locaux proportionnellement très élevés par rapport à leurs revenus modestes. Sur ces 235.000 contribuables concernés, 200.000 ne sont pas imposables à l’ISF. On est donc loin d’une mesure spéciale ISF !

La création d’un 6ème échelon de bourses pour les 100.000 étudiants les plus défavorisés. Les étudiants concernés toucheront désormais 7,2% de plus par rapport à janvier 2007, soit 3.921€ par an. Cette mesure est complétée par l’entrée en vigueur des nouvelles bourses au mérite : 200€ par mois seront attribués aux 5% des étudiants ayant obtenus les meilleurs résultats en licence, à condition que leurs parents ne soient pas imposables sur le revenu (soit environ 2.500 élèves).

Faciliter l’accès au logement

La mise en oeuvre du droit au logement opposable. Les commissions départementales de médiation, en place à compter du 1er janvier, ont pour tâche de désigner aux préfets les candidats prioritaires devant être logés ou hébergés en urgence. Si ces candidats ne reçoivent pas de réponse dans un certain délai, ils pourront, à compter du 1er décembre 2008, saisir le juge administratif.

L’instauration d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour favoriser l’accès à la propriété. Désormais, les ménages qui veulent acheter leur résidence principale peuvent bénéficier du crédit d’impôt logement rénové, c’est-à-dire déduire de leurs impôts 40% des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement de l’emprunt, puis 20% des intérêts versés au cours des quatre annuités suivantes.

Des mesures pour alléger la facture de logement des locataires. Après adoption du projet de loi relatif au pouvoir d’achat, les loyers seront indexés sur les prix à la consommation (et non plus sur l’évolution combinée des prix à la consommation, de la construction et de l’entretien). En 2008, et pour un loyer de 800€ par mois, ce sera près de 100€ d’économies pour le locataire. En outre, le dépôt de garantie sera limité à 1 mois de loyer, contre 2 aujourd’hui.

Agir pour l’environnement

Le bonus-malus écologique. Pour lutter contre le réchauffement climatique, les Français sont encouragés à « rouler propre ». Désormais, l’achat d’une voiture qui rejette moins de 130g de CO2 au kilomètre bénéficiera d’un bonus pouvant aller jusqu’à 1.000€. Le Gouvernement a également prévu un bonus spécifique de 5.000€ pour l’acquisition d’un véhicule émettant moins de 60 g de CO2/km (voitures électriques, par exemple). Enfin, lorsque l’acquisition d’un véhicule éligible au bonus sera accompagnée de la mise au rebut d’un véhicule de plus de 15 ans, elle donnera droit à un « super bonus » de 300€.

Le gouvernement a confirmé que le lundi de Pentecôte redeviendra un jour férié en 2008, le principe d'une journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées étant maintenu, avec des modalités à fixer librement dans chaque entreprise.
"Le Premier ministre l'a souhaité, on ne sera plus amené à travailler le lundi de Pentecôte", a indiqué le ministre du Travail, Xavier Bertrand."On a absolument besoin d'une journée de solidarité, mais notre souhait aujourd'hui est que cette journée puisse être organisée à la carte", a ajouté M. Bertrand.

Ce projet fera l'objet d'une proposition de loi UMP au printemps, après les élections municipales.
C'est après la canicule de 2003, qui avait causé la mort de 15.000 personnes et révélé les carences dans la prise en charge des personnes âgées en France, que le gouvernement avait fait du lundi de Pentecôte, qui gardait son caractère férié, un jour "travaillé par solidarité".
Cette journée donne lieu au paiement par les entreprises d'une contribution correspondant aux salaires non versés. Sont ainsi dégagés quelque deux milliards d'euros par an, versés dans une caisse spéciale, pour financer des mesures en faveur de personnes dépendantes.
Sa mise en place, en 2005, conjuguée aux protestations d'organisateurs de manifestations sportives ou de ferias, comme à Nîmes, avait déjà abouti à un assouplissement.
Les entreprises et les administrations avaient obtenu de choisir la date de cette journée non payée, et c'est seulement faute d'accord qu'elle restait fixée au lundi de Pentecôte.
Les deux années suivantes cependant, le flou a persisté. Dans le privé, notamment, certaines entreprises ont fait de ce lundi une journée travaillée ordinaire alors que d'autres en faisaient "cadeau" à leurs salariés.
Pour ceux qui travaillaient, se posait également la question de la garde des enfants, puisque les établissements scolaires étaient fermés. La circulation des poids-lourds était interdite, mais la plupart des musées étaient ouverts et La Poste était fermée.
En 2007, moins de la moitié des Français sont finalement allés travailler gratuitement le lundi de Pentecôte.
François Fillon avait chargé Eric Besson, secrétaire d'Etat à la Prospective, de lui faire des propositions pour clarifier la situation. En décembre, ce dernier proposait de "réaffirmer le caractère férié du lundi de Pentecôte", mais de donner aux entreprises et administrations "totale liberté" dans la mise en oeuvre de la journée.
"Dans les entreprises désormais, soit on trouvera une autre journée, soit deux demies journées, soit sept heures qui se prendront sur l'année, mais c'est dans les entreprises que ça se décidera", a expliqué mardi M. Bertrand, précisant que ces nouvelles dispositions devaient s'appliquer "dès 2008".
Il faut saluer cette décision de mettre "fin au à cette situation confuse" du lundi de Pentecôte, qui tombera cette année quatre jours après le 8 mai, permettant ainsi aux salariés de faire un pont de cinq jours.

Les députés ont adopté à l'unanimité la proposition de loi UMP sur les nouveaux droits des victimes, promesse de campagne de Nicolas Sarkozy. Le texte reprend quelques-unes des 49 recommandations du rapport de la mission d'information de la commission des Lois, adopté en décembre avec le soutien socialiste. Parmi les dispositions contenues dans le projet de loi, l'indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés. Selon Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois de l'Assemblée et auteur de la proposition de loi, le texte vise ainsi à mettre fin "au scandale des propriétaires de voitures incendiées" assurés au tiers. Le Fonds national de garantie pourra donc rembourser le montant des dégâts jusqu'à 4000 euros, que l'incendiaire soit connu ou pas, dès lors que les victimes sont des "gens modestes", avec un revenu ne dépassant pas 1,5 fois le Smic.

Le texte permet également à une victime à qui un tribunal a accordé des dommages et intérêts de s'adresser gratuitement au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui pourra lui accorder une avance jusqu'à 3000 euros. Outre "ces deux avancées fondamentales pour les droits des victimes en France", selon les termes de Jean-Luc Warsmann, le texte "comprend une série de dispositions concrètes pour mieux combattre le sentiment d'impunité qui s'est développé dans notre pays, et veiller à exécuter rapidement et effectivement les décisions rendues par nos tribunaux". Il prévoit ainsi des "mécanismes" pour "encourager la présence des prévenus à l'audience", "encourager l'efficacité de la signification des décisions de justice" et "améliorer le recouvrement des amendes".

La négociation d’un traité européen simplifié, ainsi que sa ratification par voie parlementaire, avaient été abordées dans le programme présidentiel de Monsieur Nicolas SARKOZY.

Au deuxième tour des élections présidentielles, Nicolas SARKOZY a été élu à une large majorité – plus de 53% des suffrages exprimés. Alors qu’il avait été clair sur ses intentions, la démocratie a été respectée.

Par ailleurs, le traité simplifié n’est pas une Constitution. Les éléments les plus représentatifs de l’ancien traité constitutionnel, mais aussi les plus contestés, tels que la création de « lois européennes » ou les symboles de l’Union, ont été supprimés. Le traité simplifié tient ainsi compte des préoccupations exprimées par les Français.

Il apparaissait indispensable de parvenir à un accord entre les 27 pays membres de l’Union européenne, afin de débloquer les institutions européennes qui étaient paralysées depuis de nombreuses années. Les grandes orientations sont donc simples, à savoir adapter les institutions européennes à une Union élargie, passer à la majorité qualifiée dans plus de trente domaines et doter l’Union de compétences solides pour affronter les défis de demain.

Ainsi, le Traité simplifié améliore de façon significative le poids de la France dans le processus de décision au Conseil de l’Union européenne, le nombre de voix attribuées à chaque pays se faisant proportionnellement au nombre de la population. Le nouveau Traité permet à l’Europe de mieux fonctionner dans les domaines stratégiques où la prise de décision pouvait être bloquée du fait du refus d’un seul pays. Les institutions deviennent donc plus démocratiques et plus efficaces. Le président de la Commission sera élu par le Parlement européen, renforçant ainsi l’importance des élections européennes et leur influence sur le fonctionnement de l’Union.

De surcroît, la politique d’action extérieure, la politique de défense et l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne sont rénovés. Seule une Europe forte peut nous permettre un dialogue d’égal à égal avec nos grands partenaires, tels les Etats-Unis, la Russie ou les pays émergents comme la Chine. Ainsi, avec le nouveau Traité, la mise en place d’un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité permettra à l’Union européenne de parler au nom des institutions européennes dans les institutions internationales lorsque l’Union aura adopté des positions communes.

Enfin, concernant le droit des individus, la Charte des droits fondamentaux, qui garantit de nombreux droits sociaux, tels que le droit de négociation et d’action collective, le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale, ou encore la protection contre les licenciements injustifiés, deviendra opposable, c’est-à-dire qu’elle pourra être invoquée par les citoyens européens devant un juge pour faire annuler des actes qui ne la respectent pas ou sont contraires aux droits qu’elle contient.

L'Assemblée nationale examinera cette semaine, un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui sera présenté par le Garde des sceaux.

Le premier objectif de ce projet de loi, élaboré conjointement avec le ministère chargé de la santé, est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu’ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison.

Cette mesure, qui aura un caractère exceptionnel, constitue un ultime moyen de protection de la société. Des dispositifs équivalents existent dans d’autres pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique ou le Canada. Elle pourra également être prononcée à l’égard des personnes qui se sont soustraites aux obligations (port du bracelet électronique, injonction de soins) pouvant désormais être imposées aux détenus qui restent dangereux, après la fin de leur peine.

La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée d’un an par une juridiction mais pourra être renouvelée si la personne reste dangereuse. Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d’une prise en charge médicale et sociale spécifique par une équipe pluridisciplinaire. La rétention prendra fin dès que la dangerosité de l’individu permettra un autre mode de suivi. Un premier centre ad hoc sera créé, à titre expérimental, au sein de l’établissement public de Fresnes dès le 1er septembre 2008.

Le deuxième objectif du projet de loi est de modifier la procédure de jugement des irresponsables pénaux pour cause de trouble mental afin de mieux répondre aux attentes des victimes.
Les juges ne se borneront plus à notifier une décision de non-lieu, mais pourront prononcer, si les charges sont établies, une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à l’issue d’une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Si l’auteur n’est pas en mesure de comparaître, il sera représenté par un avocat.

Les juges pourront prononcer des mesures de sûreté à l’encontre de la personne reconnue irresponsable. Ces mesures s’appliqueront dès la fin de l’hospitalisation d’office. Il s’agira, par exemple, de l’interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre dans certains lieux. La décision de déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire.

Enfin, le projet de loi renforce l’efficacité du dispositif d’injonction de soins.

Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, avec Michèle LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et la ministre du Logement et de la Ville, un projet de loi pour le pouvoir d’achat. Ce projet est actuellement examiné par le Parlement.

Ce projet de loi comporte cinq mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français.

1.- Le projet de loi permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT): 38 % des salariés sont concernés par un dispositif de JRTT et ont en moyenne acquis 13 jours de congés par an. La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d’un système de forfait jours: 9,7 % de ces salariés sont concernés par cette possibilité. Enfin, les salariés qui disposent d’un compte épargne-temps pourront également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent: 4,6 millions de salariés ont la faculté d’ouvrir un compte épargne-temps et 720 000 d’entre eux y ont déjà stocké l’équivalent de 15 jours de droit à congés.
Tous ces salariés pourront demander le rachat à leur entreprise de ces jours: la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de dix jours par salarié.

2.- Le projet de loi offre par ailleurs aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise dans la limite de 10 000 euros, à l’exception de celles investies dans un plan d’épargne retraite collective. Ces sommes seront exonérées de cotisations (hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) et d’impôt sur le revenu.

3.- Dans un souci d’équité, le projet de loi permet aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation, d’accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cette prime, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime fiscal de l’intéressement (assujettissement à l’impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).

4.- Le projet de loi prévoit que l’indice de référence des loyers des baux d’habitation sera fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l’ensemble des contrats en cours. Cette mesure aura pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix de la consommation.

5.- Enfin, afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l’accès au logement, le projet de loi prévoit de réduire le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur: pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie sera ainsi ramené de deux à un mois de loyer.