La réforme de la carte judiciaire correspond à un engagement du Président de la République et surtout elle répond à une exigence d’efficacité pour notre Justice. Gardons à l’esprit que 66% des Français considèrent que la justice fonctionne mal.
Les implantions judiciaires n’ont pas connu d’évolution substantielle depuis 1958. Il s’agit donc d’adapter notre carte judiciaire aux réalités économiques et administratives.
Cette réforme doit être menée à son terme, dans un esprit de concertation et en proposant des accompagnements et des compensations pour ne pas pénaliser les territoires concernés par des fermetures de tribunaux.

Ce qui guide la réforme de la carte judiciaire, c’est d’avoir une justice de qualité, plus rapide et plus compréhensible pour nos concitoyens.

1ère priorité : avoir une justice de qualité

Cela passe par des juridictions de taille suffisante pour garantir un niveau de compétence suffisant.
La spécialisation des magistrats n’est possible que si les juridictions ont une certaine taille. Certains dossiers nécessitent des magistrats spécialisés (indemnisation des victimes de l’amiante).
Or, aujourd’hui, 54 TGI ont moins de 10 magistrats du siège inférieur. Comment assurer dans ce cas là une justice de qualité ?

Une justice de qualité c’est aussi une justice qui évite l’isolement du juge. Quand un tribunal d’instance n’a pas la taille critique, il ne rend pas bien la justice.
L’idée, c’est d’éviter que les drames d’Outreau ne se reproduisent. La Commission d’enquête parlementaire qui a suivi cette affaire l’a bien souligné : la collégialité est nécessaire pour instruire les affaires difficiles, mais aussi pour assurer le tutorat des jeunes magistrats.
La loi du 5 mars 2007 a tiré les enseignements de ce drame en prévoyant la mise en place des pôles d’instruction composés de 2 juges d’instruction dès le 1er mars 2008. Or la collégialité est impossible dans les tribunaux de petite taille.

La qualité de la justice, c’est enfin une justice plus rapide : la réforme de la carte judiciaire permettra aussi d’améliorer les délais de traitement des contentieux. Peut-on se satisfaire d’un délai moyen de traitement des affaires civiles de 6,6 mois dans les TGI ? La réforme de la carte judiciaire permettrait de réduire ce délai.

Enfin, il n’est pas question de remettre en cause la proximité de la justice. La France de 1958 n’est plus celle d’aujourd’hui. Le développement des moyens de télécommunication fait que la proximité de la justice n’est plus seulement géographique. Une justice de proximité, c’est une justice ouverte, à l’écoute des douleurs de chacun, ce n’est pas un tribunal à 10 km de son domicile.

2ème priorité : notre carte judiciaire doit refléter les évolutions démographiques, économiques et sociales de notre pays

Les implantions judiciaires n’ont pas connu d’évolution depuis 1958. La conséquence c’est que la carte judiciaire ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui.

Les ressorts des juridictions sont beaucoup trop hétérogènes. Certains comptant 10 187 habitants, alors que d’autres en comptent 67 fois plus.

La qualité de la Justice passe aussi par une bonne gestion du personnel et des moyens. Les moyens sont trop dispersés, le résultat, c’est quoi ? C’est l’impossibilité pour une juridiction de faire face à un congé maternité ou des heures d’ouverture impraticables pour les justiciable. Pire encore, le saupoudrage des moyens peut avoir des conséquences dramatiques sur la sécurité comme à Metz ou Laon.

Le Gouvernement a fait du pouvoir d’achat des Français l’une des priorités de son action, ce qui passe non seulement par une politique de revalorisation du travail, mais également par une action durable sur le niveau des prix. La concurrence doit jouer davantage au bénéfice du consommateur.
C’est dans ce but que le projet de loi modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque.
Ce projet doit être examiné en séance à l'Assemblée nationale à partir du 21 novembre.

La première étape de la réforme de la loi Galland engagée par la loi du 2 août 2005 a permis de restituer près de 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs chaque année, tout en créant plus de 20 000 emplois. Le projet de loi franchit une étape supplémentaire dans la réforme de la loi Galland. Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des « marges arrière », c'est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé.
Par ailleurs, dans un souci de simplification et de transparence, l’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais définie dans un contrat unique. Le contrat type spécifique aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles.
Enfin, la sanction pénale prévue en cas de non communication des conditions générales de vente sera remplacée par une action civile, mieux adaptée.

Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi facilite les conditions de sortie des contrats en plafonnant à 10 jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie.
Il impose également la gratuité du temps d’attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d’assistance technique ; en outre, les numéros d’appel vers ces services ne pourront plus être surtaxés.

En matière bancaire, le projet de loi élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.
Par ailleurs, les clients des banques recevront un récapitulatif annuel des frais bancaires qu’ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt, ce qui améliorera la transparence sur les coûts.

Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance :
- à la refonte, à droit constant, du code de la consommation pour lui redonner plus de clarté et de cohérence ;
- à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l’application ou la transposition de règlements et directives communautaires concernant le contrôle et la sécurité de certains produits.

Le 17 octobre dernier, Xavier Bertrand et Valérie Pécresse ont présenté devant le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires un projet de décret relatif à la rémunération des stagiaires.

Ce projet de décret est pris en application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances. Cette loi prévoit précisément que seuls les stages de plus de 3 mois consécutifs font l’objet d’une gratification obligatoire. Le texte présenté ne dit donc rien de plus rien de moins que la loi : il réaffirme le caractère obligatoire de cette gratification pour les stages de plus de 3 mois et il en précise le montant à compter du 1er jour du 4ème mois de stage. Bien évidemment, pour ce qui est du niveau de la gratification comme pour ce qui est de la période à compter de laquelle le stagiaire bénéficie de cette gratification, les négociations de branche peuvent aller plus loin que ce nous déciderons après le 2ème tour de concertation.

Lors de la présentation de ce projet de décret (le 17/10/07), de nombreuses organisations, syndicales et étudiantes, ont exprimé leur souhait de vouloir aller au-delà, et les membres du comité ont indiqué qu’ils souhaitaient faire de nouvelles propositions dans les 15 jours. Xavier Bertrand et Valérie Pécresse ont décidé de leur laisser un délai supplémentaire afin qu’ils poursuivent leurs discussions et leur fassent des propositions au nom du comité.

Très prochainement, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires se réunira pour mettre au point des propositions qu'il transmettra à Xavier Bertrand et Valérie Pécresse. Ces propositions seront étudiées très attentivement, notamment leur incidence financière et budgétaire avant de revenir vers le comité avec un texte amendé. Pour autant, les ministres prendront tout le temps nécessaire pour le dialogue et l’étude précise et sérieuse des contributions. Le gouvernement souhaite aboutir à un décret équilibré (concerté et réfléchi) : les ministres sont donc ouverts au dialogue, à la discussion et aux propositions. Ce décret n’enferme pas la gratification, ou la période de gratification, dans un cadre rigide. Cela n’empêche pas les partenaires sociaux de branche d’aller plus loin sur la gratification et les établissements d’enseignements d’appliquer des conditions financières renforcées aux stages qu’ils conventionnent.

Aujourd’hui il est de la responsabilité du Gouvernement de s’assurer que demain, avec ce décret, il ne sera pas plus difficile pour les jeunes de trouver un stage, mais bien au contraire, que leurs démarches seront facilitées, que les garanties dont ils bénéficieront au cours de leurs stages seront renforcées, et que celui-ci sera véritablement partie intégrante de leur cursus universitaire. Car un stage, c’est avant tout une période de formation. Nous poursuivons tous le même objectif : que demain chaque étudiant puisse trouver un stage formateur et enrichissant dans la construction de son parcours professionnel.

Brice Hortefeux, Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement présentera, dès l’ouverture de la session extraordinaire d’automne, un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration.

Le regroupement familial a été mieux encadré. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.

L'intégration a été facilitée, grâce à la signature désormais obligatoire d'un contrat d'accueil et d'intégration. Lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement a des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.

Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille. Il devra prouver qu'il peut la faire vivre des revenus de son travail et non des allocations sociales, qu'il dispose d'un logement décent.

Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestre de voyageurs

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Il a été adopté en 1ère lecture par le Sénat et sera examiné à l'Assemblée à partir du 30 juillet.

Ce projet de loi repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées. Si la grève ne peut être évitée, il fixe le cadre dans lequel le service de transport doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic.

Le Gouvernement entend ainsi mettre en œuvre l'engagement pris par le Président de la République d'assurer aux usagers des transports terrestres, en cas de grève, un service réduit mais prévisible.

Le projet comporte trois volets.

Le premier volet fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent négocier avant le 1er janvier 2008, avec les organisations syndicales de salariés, dans le but d'aboutir à la signature d'un accord cadre fixant la procédure de prévention des conflits.

Le deuxième volet concerne la mise en œuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics. Il ne retient pas une définition uniforme du service minimum : il renvoie cette définition, dans le respect du cadre qu'il fixe, aux autorités organisatrices de transport qui seront en mesure de prendre en compte les spécificités locales et les réalités de terrain. Afin d'assurer le meilleur niveau de service aux usagers et de mieux les informer, le projet de loi prévoit l'obligation pour les salariés de déclarer deux jours avant le début de la grève s'ils entendent y participer. Il prévoit également qu'après huit jours de grève, une consultation des salariés sur la poursuite de celle-ci pourra être organisée par l'employeur, à son initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative. Le vote des salariés a lieu à bulletin secret. Le Sénat a amendé le texte en donnant la possibilité pour les parties au conflit de désigner un médiateur afin de favoriser un règlement amiable du conflit.

Le troisième volet est relatif aux droits des usagers des transports : il proclame le droit pour les usagers d'être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations « prévisibles ». L'entreprise de transport, en cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté, pourra être tenue de rembourser à l'usager, en totalité ou partiellement, le titre de transport.

Enfin, la loi précise que les jours de grève ne donnent pas lieu à paiement.

Ce texte concerne tous les délinquants ou criminels répondant d'une infraction passible d'au moins trois ans d'emprisonnement, auxquels seront appliqués en cas de récidive des peines minimales de privation de liberté.

Le gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 29 juin dernier.
Il a été déposé au Sénat et a été adopté le 5 juillet dernier. Au final le texte adopté s'écarte peu de la version initiale. Il a été voté à l'Assemblée nationale le 18 juillet.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, l’objectif du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Rachida DATI est d’apporter une réponse pénale réellement dissuasive pour combattre ce phénomène.

Le projet de loi comporte trois volets :
- l’instauration de peines planchers pour dissuader la récidive,
- le renforcement de la sanction de la récidive pour les mineurs délinquants et enfin
- une prise en charge médicale renforcée pour les infractions à caractère sexuelle.


1. L’instauration de peines planchers : (Articles 1 et 2) une mesure forte pour dissuader la récidive

L’objectif du Gouvernement est clair: permettre de sanctionner plus fermement la récidive en instaurant des peines minimales dites «peines planchers».

Le texte instaure des peines planchers d’emprisonnement applicables dès la première récidive. Par exemple, la peine plancher est de 1 an pour une récidive concernant un délit punis de trois ans d’emprisonnement (vol simple) et elle est de 4 ans pour la récidive d’un délit punit de 10 ans d’emprisonnement (trafic de stupéfiant). Un système comparable sera adopté pour les crimes.

Cependant, le système n’est pas rigide et le juge dispose de marges de manœuvres pour adapter la sanction à la personnalité du délinquant et à la gravité de l’infraction. Dès la 1ère récidive, le juge pourra prononcer une peine d’emprisonnement inférieure au seuil normal si les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d’insertion le justifient. Pour les délits, le juge pourra en outre, sous les mêmes conditions, prononcer une peine autre que l’emprisonnement. Il devra motiver spécialement sa décision de déroger aux peines minimales d’emprisonnement.

A partir de la 2ème récidive et pour les infractions les plus graves, un régime plus sévère est prévu. Pour les crimes et les délits de nature violente, sexuelle ou punis d’au moins dix ans d’emprisonnement, la juridiction ne pourra déroger au seuil minimal que si des garanties exceptionnelles d’insertion le permettent et par une motivation spéciale. En tout état de cause, dans cette hypothèse, elle ne pourra pas prononcer une peine autre que l’emprisonnement.

2. La délinquance des mineurs : ( article 3) un renforcement de la répression dans le respect des principes de l’ordonnance de 1945

L’ordonnance de 1945 pose le principe général d’atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 13 ans: les peines encourues sont diminuées de moitié. Le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est maintenu: les peines planchers, qui seront applicables aux mineurs, seront diminuées de moitié.

Toutefois les dérogations au principe de l’atténuation de responsabilité sont élargies pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes:

-En cas de 1ère récidive, le texte étend les cas dans lesquels le juge peut déjà écarter l’excuse de minorité sans motivation (sont désormais concernés tous les crimes et les délits de nature violente ou sexuelle).
- A partir de la 2ème récidive de ces mêmes infractions, l’excuse de minorité sera écartée de plein droit et les peines encourues par les mineurs seront les mêmes que pour les majeurs, à moins que le juge en décide autrement.

3. Une prise en charge médicale renforcée : ( article 5, jusqu'à article 9) condition d’une bonne réinsertion

La lutte contre la récidive passe pour certains condamnés, et tout particulièrement les criminels et délinquants sexuels, par un suivi à la fois judiciaire et psychiatrique.

Un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique sera désormais par principe obligatoire notamment en cas d’infractions sexuelles. Les détenus seront fortement incités à accepter les soins proposés par le juge d’application des peines pendant leur incarcération.

4. Eléments de réponse aux interrogations formulées sur le texte

« Le projet de loi va à l’encontre du pouvoir d’appréciation du juge »: NON, le principe d’individualisation des peines n’est pas remis en cause par le texte. Il ne s’agit pas d’ériger les magistrats en « distributeurs automatiques de peines ». Dans tous les cas la juridiction de jugement conserve une marge d’appréciation.

« Cela va aggraver la surpopulation carcérale »: NON, car l’idée est que la nouvelle loi ait un effet dissuasif plus fort. Par ailleurs, les peines alternatives à l’emprisonnement doivent continuer à se développer. En outre, le texte ne remet pas en cause tous les dispositifs d’aménagement de peines déjà existants. Enfin, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a étendu l’éventail des mesures applicables aux mineurs.

« Les peines plancher remettent en cause le principe de proportionnalité de la peine » NON, le quantum des peines minimales reste inférieur à la moitié de la peine encourue hors récidive, ce qui garantit le respect du principe de proportionnalité. Il convient en outre de rappeler que le dispositif vise des infractions graves, commises en récidive, ce qui en soit fait encourir à l’auteur des peines aggravées.

« Le projet de loi remet en cause les fondements de la justice des mineurs »: NON, le texte ne remet en cause ni le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs, ni le jugement par des juridictions spécialisées, ni la nécessité de rechercher des mesures éducatives adaptées.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi relatif aux libertés des universités.

Ce projet a été adopté en première lecture au Sénat le 16 juillet dernier. Il va être examiné à l'Assemblée ces jours ci.

Ce projet de loi met en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il s'agit de permettre à toutes les universités d'affirmer leur excellence scientifique et d'offrir aux étudiants les conditions d'une réussite sociale et personnelle fondée sur le travail et le mérite. L'atteinte de cet objectif passe par une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des universités. Pendant plus de six semaines, une concertation intense a été menée et à abouti à un texte d'équilibre.


1.- L'orientation et l'insertion professionnelle sont expressément rangées parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur.

2.- La gouvernance de toutes les universités sera rénovée dans le délai d'un an pour les rendre plus réactives, simplifier les procédures, clarifier leurs missions et accroître leur capacité d'initiative. A cet effet, le conseil d'administration s'ouvre à davantage de personnalités extérieures à l'université et sa taille est divisée par deux (il sera entre 20 et 30 membres), tandis que son autorité sur les composantes de l'université et le recrutement des personnels est renforcée afin d'affirmer son rôle de stratège. Les compétences du président de l'université sont également élargies. Choisi par les membres élus du conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois, détenteur de l'autorité en matière de gestion et d'administration de l'université et disposant d'un droit de regard sur toutes les affectations prononcées dans l'établissement, il doit s'imposer comme l'animateur d'une équipe de direction cohérente et le porteur du projet d'établissement.

3.- Les compétences des universités seront renforcées pour leur permettre d'affronter dans les meilleures conditions la concurrence internationale :

- une nouvelle procédure de recrutement des personnels enseignants, plus rapide, sera mise en place dans le but de permettre une gestion plus réactive des emplois mieux adaptée à la mobilité nécessaire au monde universitaire ;

- toutes les universités disposeront, au plus tard dans un délai de cinq ans, d'un bloc de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire (mise en place d'un budget global) et de gestion des ressources humaines (modulation des obligations de service, gestion des primes au niveau de l'université, possibilité de recruter des contractuels pour occuper des fonctions correspondant à des emplois de catégorie A, y compris des emplois d'enseignement et de recherche) ; A terme et ans un délai de cinq ans, toutes les universités ont vocation à devenir autonomes.

- la pleine propriété de leur patrimoine immobilier sera transférée aux universités qui en feront la demande ;

- les universités pourront créer des fondations sans personnalité morale dont la dotation sera facilitée par la mise en place de dispositifs fiscaux avantageux pour les particuliers et les entreprises, afin de favoriser le mécénat intellectuel.

4.- La réforme des universités vers plus d'autonomie s'accompagnera d'une redéfinition du rôle de l'État fondée sur un contrat pluriannuel, un contrôle de légalité renforcé et le suivi attentif de l'application de la loi. Le caractère national des diplômes et la fixation des droits d'inscription par arrêté du ministre sont maintenus.

5.- Les étudiants pourront choisir librement l'établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leurs études et bénéficieront d'une orientation active avec la mise en place d'une procédure de pré inscription pour l'entrée en première année de l'université. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour les présidents d'université de recruter des étudiants pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque. Il met en place un dispositif d'information et de formation des élus étudiants pour leur permettre d'exercer leurs mandats dans les meilleures conditions.

Ce projet de loi constitue le socle d'un projet ambitieux pour l'université, qui se construira par étape sur cinq piliers : la réussite en licence, l'amélioration des conditions de vie étudiante, la modernisation des conditions matérielles de l'exercice des missions de l'enseignement supérieur et de l'université ainsi que l'amélioration des carrières des personnels et de la condition des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs. Ces chantiers trouveront leurs premières traductions dans le projet de loi de finances pour 2008.