Question: Pourquoi une loi d’interdiction de la burqa ?

La question de la burqa en France est un sujet qui touche au principe de laïcité de notre République et à la sécurité des citoyens.

Depuis plusieurs mois, les élus ont beaucoup travaillé sur cette question. Nous avons auditionné très largement : des représentants de la communauté musulmane, des acteurs associatifs, des élus locaux, des juristes avec deux principes : ni stigmatisation, ni banalisation.

François Fillon a clairement rappelé que l'interdiction du voile intégral devait « passer par une résolution » parlementaire fixant « les principes », d'une part et « des textes législatifs réglementaires pour appliquer ces principes » d'autre part.

Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que l'objectif, c'est de faire en sorte que la burqa n'ait pas sa place en France.

Le temps de la décision politique est maintenant venu et nous avons pris nos responsabilités en proposant un dispositif cohérent et évolutif, marquant la position du Groupe UMP sur ce sujet majeur :

une résolution non contraignante mais qui est un symbole fort, pour réaffirmer nos principes et l’attachement de la Nation au vivre-ensemble

un projet de loi, qui pose une interdiction simple avec une contravention pour celui qui se dissimule volontairement le visage dans l’espace public et un délit en cas de récidive.


Question: En pointant du doigt le port de la burqa, ne risque-t-on pas de stigmatiser l’ensemble de la communauté musulmane française ?

Des travaux de notre groupe de travail ressortent deux préoccupations majeures : ni banalisation, ni stigmatisation.

Pas de banalisation, cela veut dire qu’il ne faut pas céder devant des extrémistes qui testent la République sur ses principes essentiels en encourageant le port du voile intégral dans l'espace public.

Pas de stigmatisation de la communauté musulmane de France, cela implique de rappeler que le voile intégral n'est pas une prescription religieuse. Tous les spécialistes de l'islam nous l'ont confirmé, à commencer par Mohammed Moussaoui, Président du CFCM (Conseil Français du Culte Musulman) D'ailleurs, à la Mecque, le port du voile intégral est interdit pendant le pèlerinage, pour des raisons de sécurité. C'est dire qu'il n'est pas question ici d'un débat sur la laïcité ou la place de l'islam. Nous refusons catégoriquement l'instrumentalisation politique de la religion !


Question: Certains avancent des obstacles juridiques ou estiment qu’une loi pour 2000 cas de burqa ne sert à rien ?

La question n'est pas de savoir combien de femmes portent le voile intégral. Ce n'est pas une question de nombre. C'est une question de principe ! Quand bien même, il n'y aurait qu'une femme concernée, une loi aurait un sens !

Concernant les obstacles juridiques, la position des juristes semble unanime.-Les plus hautes autorités juridictionnelles françaises et européennes admettent en effet que des restrictions puissent être apportées au principe de valeur constitutionnelle de liberté d’expression, d’opinion et de croyance au nom d’autres principes de même valeur, dès lors que ces mesures sont justifiées ou, aux termes de la Convention européenne des Droits de l’homme, « nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La fiscalisation des IJ-AT est une proposition faite par les Français dans le cadre des Etats généraux de la dépense publique. Cette proposition a été retenue par le Gouvernement et le Président de la République.


Question: Les indemnités journalières pour arrêt de travail sont elles déjà soumises à l’impôt sur le revenu ?

Oui pour les IJ-AT des fonctionnaires et c’est aussi le cas pour les compléments de salaire versés par l’employeur ou un organisme de prévoyance (en vertu de la loi de mensualisation ou d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise).


Question: Pourquoi rendre fiscalisable toutes le IJ/AT ?

Parce que c'est une mesure fiscalement équitable. Toutes les indemnités journalières pour arrêt de travail (maladie, maternité) sont fiscalisées, sauf celles versées au titre des accidents du travail. :Or comme pour le congé maternté ou l'arrêt maladie, l'indemnité journalière en cas d'accident du travail vise à compenser la perte de revenu pour impossibilité de travailler : on n’est pas dans une logique de réparation du préjudice lié à l’accident (type dommages et intérêts), mais dans la compensation de la perte de revenu. C’est donc un revenu de remplacement, versé par la Sécurité sociale et complété par l’entreprise, et, à ce titre, il doit être traité et fiscalisé comme tous les revenus du travail ou tous les revenus de remplacements (chômage, retraites, arrêts maladie…) Prenons un exemple: deux salariés qui se font une entorse et ne peuvent plus travailler pendant 20 jours. L'un s'est blessé lors de ses loisirs, il continuera à payer l'impôt sur le revenu. L'autre s'est blessé sur son lieu de travail, , et alors il ne paiera plus d'impôt sur le revenu. Ce n'est ni juste ne logique.


Question: Quelles sont les personnes qui ne sont pas concernées par cette mesure ?

Ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, ne sont pas concernés par cette mesure. Les salariés qui sont en incapacité permanente de travail, et qui touchent donc une rente (et non plus des indemnités journalières), ne seront pas fiscalisés. Les choses sont claires : l’imposition des IJ-AT concerne uniquement les indemnités dues au titre d’interruption temporaire de travail et ne concerne nullement les rentes ou indemnités versées en cas d’incapacité permanente de travail.

L’agriculture en France c’est un chiffre d’affaire annuel de 163 milliards €, 1,6 millions d’actifs, 3,6 millions de retraités. Une crise affecte toutes les filières agricoles touchées par une forte baisse de leurs revenus.


Question: quelles mesures ont été annoncées par Nicolas Sarkozy pour calmer la grogne des agriculteurs ?

Les agriculteurs demandaient 2 milliards € d’aides diverses… Nicolas Sarkozy leur en propose 1,830 milliard, je crois qu’ils peuvent être satisfaits ! C’est bien la preuve que le Gouvernement a pris toute la mesure de la grave crise que traverse notre secteur agricole.

Ce plan est un effort financier massif dont les mesures seront effectives très rapidement, avant la fin de l’année. Ces 1,8 milliards d’aide se répartissent sur 3 piliers :

1) 1 Milliard d’euros pour des prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration sur 5 ans accordés par les banques. L’Etat allouera 60 millions € pour que ces prêts soient bonifiés ce qui permettra que le taux d'intérêt réel des prêts soit réduit à 1,5%, voire 1% pour les jeunes agriculteurs

2) 650 millions d’euros d’aides exceptionnelles accordées pour faire face à l’urgence dans laquelle se trouvent certains producteurs. Cela recoupera notamment 200 millions d’euros pour l'allègement des charges d'intérêts d'emprunt et l’aide à la restructuration en 2009 et en 2010 ; 170 millions d’euros pour le remboursement de la TIPP et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel payée en 2010 ; un remboursement, au premier trimestre 2010, de 75 % du montant de la taxe carbone pour l’année 2010, soit 120 millions €.

3) 170 millions d’euros d’exonération des charges patronales dues à la Mutualité sociale agricole pour les travailleurs saisonniers.


Question: Ce plan financier va momentanément permettre aux agriculteurs de sortir la tête de l’eau mais n’est-ce pas d’un bouleversement structurel dont l’agriculture a besoin ?

Si l’agriculture connaît une crise indéniable, elle est plus que jamais un secteur stratégique et d’avenir pour notre pays et le monde. Pour s’en convaincre, il suffit de savoir qu’1/6 de l’humanité souffre de la faim et qu’il faudra augmenter de 70% notre production agricole mondiale pour nourrir l’humanité d’ici 2050, soit un investissement de 55 milliards € par an d’ici là ! La France, 2ème exportateur mondial de produits agricoles et 1er exportateur mondial pour les produits agricoles transformés, doit jouer un rôle majeur dans ce grand effort structurel que l’agriculture va devoir mener d’ici 2050.

C’est pourquoi le Gouvernement ne s’est pas limité à annoncer des mesures de soutien financier mais a aussi proposé une véritable refondation de la politique agricole au niveau européen et international. La France va tout faire pour obtenir une rénovation de la PAC en 2013 car l’agriculture ne peut être laissée aux seules lois du marché. Cette nouvelle PAC reposera sur quatre points :

1) affirmer une préférence communautaire pour les produits agricoles et instaurer une taxe carbone aux frontières. Cette préférence communautaire devrait reposer sur le respect de normes sanitaires et environnementales au sein de l’UE et à l’OMC. Il faut faire en sorte que les normes imposées à nos agriculteurs s’appliquent également aux produits importés.

2) Créer des outils de gestion des marchés agricoles. Cela suppose non seulement le maintien d’outils européens d’intervention sur les marchés pour conserver un « filet de sécurité » sur les prix en cas de crise, mais aussi un financement accru des outils d’assurance contre les risques climatiques, sanitaires et économiques.

3) Soutenir la production agricole dans les territoires fragilisés (type hauts pâturages)

4) Favoriser une agriculture de production respectueuse de l’environnement.

Le Président a aussi demandé à la Commission de prendre des initiatives pour limiter la spéculation sur les matières premières agricoles et renforcer dès 2010, les outils de régulation des marchés laitiers. La France sera très vigilante pour que l’Europe s’engage sur la voie de la régulation, qui est la clé de la sécurité sanitaire et alimentaire. Réguler, c’est donner la primauté aux producteurs et plus aux spéculateurs.


Question: C’est très bien de promouvoir une régulation européenne, mais ne doit-on pas aussi agir nationalement ?

Bien sûr, au-delà des mesures conjoncturelles (plan de financement) et structurelles (outils de régulation européens), nous devons préparer l’avenir de notre agriculture. Faire de notre agriculture une filière plus juste, plus compétitive et revaloriser le métier d’agriculteur, c’est tout l’objet de la loi de modernisation de l’agriculture qui sera présentée devant le Parlement avant la fin de cette année.

Cela passera par :
Plus de visibilité sur les débouchés et les prix grâce à des contrats régulés par l’Etat qui protégeront le producteur dans sa relation avec l’industriel ou le distributeur. Ces contrats seront rendus obligatoires avant 2013.
Un regroupement des producteurs pour peser dans les circuits de commercialisation et renforcer le rôle des interprofessions agricoles.
Plus de transparence pour une répartition équitable des marges aux différents stades de la filière.
Une extension du dispositif «déduction pour aléas » pour mieux luter contre les aléas économiques ou climatiques de la profession.

Question: Pourquoi lancer un grand débat sur l’identité nationale ?

Parler d’identité, c’est ouvrir un vrai débat de fond, qui touche à l’essence même de la politique. C'est une question qui interpelle chaque citoyen, quelle que soit sa région, son origine, sa couleur de peau, sa confession... Notre nation se fissure en silence parce qu'il n'y a plus de discours sur notre identité.

Depuis une trentaine d’années, nous avons commis l’erreur de ne pas expliquer ce que cela signifie « être Français aujourd’hui ». Il s’agit tout autant d’avoir un discours d’explication et d’acceptation de notre passé, que de prendre en compte les évolutions de la société française. On ne peut pas faire comme si la population d’aujourd’hui était la même qu'il y a cinquante ans. C’est oublié l'évolution de sa composition, de ses origines, de ses pratiques religieuses, de ses modes de vie.


Question: Sous l’étiquette « identité nationale », s’agit-il de lancer un débat sur l’immigration en France ?

L’identité nationale concerne tous les Français. Elle pose la question du vivre-ensemble dans une société fragile. Notre communauté nationale est fragilisée par:

Les différences géographique : France rurale et France urbaine. On a parfois l’impression que la France vit entre deux mondes différents. Il y a une partie de la France qui se sent délaissée, oubliée ! Qui ne se reconnaît pas dans les décisions prises à Paris…

La différence générationnelle : quid de la solidarité intergénérationnelle? Attention à ne pas entrer dans une logique où les jeunes générations ont le sentiment qu’elles vont payer pour l’insouciance de leurs aînés. La question de la dette publique n’est plus qu’une question économique. C’est une question sociale qui renvoie à la solidarité entre Français de différentes générations. Cette question peut prendre une tournure dangereuse, si on donne l’impression de jouer les « seniors » contre les « jeunes ».

Les inégalités hommes-femmes, notamment dans la sphère professionnelle. On ne peut pas faire des grands discours sur le vivre-ensemble et sur l’égalité et se contenter des inégalités insupportables qui subsistent entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine politique et professionnel : différences de salaires à poste égal, différence de niveaux de retraites, plafond de verre pour l’accès aux responsabilités, manque de considération pour les mères…

Les différence d’origine et de confession : le fameux débat entre « multiculturalisme » et « assimilation ». L’assimilation a réussi dans la première partie du 20ème siècle. Aujourd’hui, on ne demande plus à personne de se dépouiller de sa culture d’origine pour devenir Français. Mais le fameux « droit à la différence » des années 80 a donné cours dans certains quartiers à un multiculturalisme à mille lieux de notre conception du vivre-ensemble.

Le grand défi pour la France, depuis toujours, c’est d’arriver à concilier unité et diversité ! Il faut réussir ce défi au 21ème siècle, avec une France qui n’est plus celle de 1950.

Question: Au terme de ces deux et demi sous la présidence de Nicolas Sarkozy, quelles réformes ont été adoptées ?

Depuis deux ans et demi, le Gouvernement et la majorité n’ont pas chômé. Nous avons commencé à relever un à un les grands défis qui se posaient à la France :

Le défi du travail : il fallait libérer les possibilités de travailler dans notre pays et faire en sorte que le travail paie. Avec la loi TEPA, c’est chose faite (heures supplémentaires défiscalisées, monétisation des RTT…). Nous avons continué à relever ce défi : avec la modernisation du marché du travail et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, avec la loi de modernisation de l’économie, avec le RSA qui constitue une incitation au travail (à l’inverse du Rmi).

Le défi des réformes réputées impossibles: le service minimum, les régimes spéciaux. Autant de chantiers sur lesquels Nicolas Sarkozy s’est personnellement engagé.

Le défi de la sécurité : la lutte contre les délinquants multirécidivistes avec les peines plancher ou la rétention de sûreté se poursuit. Face aux évolutions de la délinquance, nous faisons évoluer nos outils.

Le défi de l’avenir : avec la réforme de nos universités et maintenant la réflexion sur les dépenses d’avenir.

Le défi de l’environnement : le Grenelle et la mise en œuvre progressive d’une fiscalité verte reposant sur l’incitation (plutôt que la sanction) sont une véritable révolution.

Le défi de l’immigration : nous avons donné corps au concept d’immigration choisie, avec un message clair : toute personne en situation irrégulière, et qui ne remplit pas les critères d’une régularisation de sa situation, a vocation à quitter le territoire.

Le défi de nos institutions : le Président de la République a choisi de renforcer, pour la 1ère fois sous la Vème République, les pouvoirs du Parlement !

Et tout cela, nous l’avons mené à bien dans un contexte de crise économique et financière mondiale; Bien sûr, la crise n’est pas terminée et le chômage continue d’augmenter de manière certes moins rapide, mais toujours préoccupante.


Question: Dans cette 2ème phase du quinquennat, quelles sont les réformes à venir ?

Pas question de faire la moindre pause dans les réformes. Les Français ne le comprendraient pas. Nous avons encore du chemin à faire pour construire ensemble la France de l’après-crise. Ces chantiers, j’en vois plusieurs :

d’abord le défi de la compétitivité et de l’avenir : et là, le débat sur le grand emprunt doit être l’occasion d’imaginer ce qui fera demain la puissance économique de la France. Quels sont les secteurs qui demain nous permettront de créer croissance et emplois, voilà la question primordiale, bien avant le sujet du montant de l’emprunt. Et dans ce débat sur l’avenir de notre économie, nous les députés, avons souhaité aussi introduire la notion de « travailler mieux », avec la réflexion que nous ouvrons sur la souffrance au travail;

Ensuite, le défi de la solidarité : un des enjeux majeurs sera la réforme des retraites. Il nous faudra faire preuve d’audace pour garantir un droit à la retraite pour tous. Cette question de la solidarité est indissociable de celle de la dette et des déficits. Même si la crise a largement pesé sur nos finances publiques, nous devons accentuer l’effort de modernisation des services de l’Etat et de réduction de ses dépenses.Il y a aussi le défi de la sécurité et de l’indépendance alimentaires sur lequel nous voulons être très en pointe

Enfin, je vois un chantier majeur, duquel tout découle, celui de l’identité, de notre identité : qu’est-ce que cela implique aujourd’hui d’être Français ? Nous devons avoir ce débat, pour assumer notre passé et toute notre Histoire, pour partager nos valeurs et pour construire ensemble notre avenir. Cela implique des droits que l’Etat doit aux Français (la sécurité, la paix, la liberté, l’égalité des chances…) mais aussi des devoirs que les Français ont les uns envers les autres et aussi envers leur pays, la France.

En permettant le cumul des revenus du travail et des revenus de la solidarité, le RSA améliore considérablement la situation des travailleurs précaires et de tous ceux qui reprennent une activité, même très partielle.

Question: Qui va bénéficier du RSA ?

A partir du 1er juillet 2009, le RSA profitera à plus de 3 millions de personnes : les 1,1 millions d’allocataires du RMI, les 200 000 bénéficiaires de l’API et 1,7 millions de travailleurs précaires;


Question: Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul du RSA ?

Pensions de retraite, indemnités de chômage, indemnités journalières de la Sécurité sociale, pension d'invalidité, prestations familiales, pensions alimentaires et revenus mobiliers ou immobiliers seront "prises en compte pour calculer le montant" du RSA.


Question: Comment fonctionne le cumul RSA-salaire ?

Ce "cumul" entre allocation et salaire a été fixé par le gouvernement à 62% du salaire, c'est-à-dire que le bénéficiaire du RSA, outre son salaire, conservera l'ancienne allocation amputée de 38% de ce salaire. Exemple: une personne qui reçoit 450 euros d'allocation et se voit proposer un salaire de 500 euros pour un travail à mi-temps, conservera une allocation de 260 euros en plus de son salaire, touchant 760 euros au total.


Question: Combien vont toucher les futurs allocataires du RSA qui reprennent un emploi à temps partiel ou les travailleurs pauvres déjà en activité mais à temps réduit et payés sur la base du Smic ?

Le RSA comprend une somme forfaitaire et en cas d'activité professionnelle, une partie variable déterminée selon les revenus perçus. La somme forfaitaire égale à 454,63 € pour une personne seule, est majorée de 50 % lorsque le foyer compte 2 personnes (son montant est alors porté à 681,95 €). Puis, elle est majorée de 30 % par personne à charge supplémentaire. Les anciens Rmistes continuent de percevoir la même somme en Revenu de Solidarité Active (RSA): 454 euros pour un célibataire. Pour les "travailleurs pauvres", le montant du RSA varie selon leurs ressources, leur situation familiale et l'âge de leurs enfants.


Question: Quels sont les plafonds de revenus pour avoir droit au RSA ?

1.052 euros net par mois, pour une personne seule sans enfant, qui travaille et touche une aide au logement, est éligible à un RSA, si ses revenus sont inférieurs ou égaux à
1.507 euros net par mois, pour un couple sans enfant .
1.798 euros de revenu, pour un couple avec un enfant.
2.184 euros net par mois, pour un couple ayant deux enfants et aucune aide au logements.
Une personne vivant seule et travaillant à mi-temps aura un revenu de 722 euros (un salaire de 519 euros et une allocation RSA de 203 euros).
Avec un enfant à charge, elle aura droit à 895 euros.
Un adulte avec deux enfants à charge touchera 1 005 euros.

Exemple: vous vivez en couple sans enfant. L'un de vous a un salaire de 1.100 euros et l'autre un salaire de 400 euros et vous n'avez pas d'allocation logement: le montant du RSA sera de 111,95 euros"
Autre cas: Vous vivez seul, vous avez un salaire de 1.000 euros". Le montant du RSA sera de 74,63 euros, si vous n'avez pas d'allocation logement, et de 20,07 euros si vous bénéficiez d'une allocation logement.


Question: Quel est l’objectif du RSA ?

Le gouvernement entend, grâce au RSA, réduire la pauvreté, notamment le nombre de "travailleurs pauvres", et espère permettre à 700.000 personnes de passer au-dessus du seuil de pauvreté (880 euros pour une personne seule). Aujourd'hui, environ 7,9 millions de personnes, soit 13,2% de la population, vivent en dessous de ce seuil.


Question: Qui va gérer le RSA ?

Les départements, qui finançaient déjà le RMI vont cofinancer avec l'Etat la nouvelle allocation. Les décisions d'attribution, de suspension et de radiation sont confiées au président du Conseil général. Concrètement, le RSA sera versé par les caisses d'allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (Msa).


Question: Comment le RSA est-il financé ?

Le Revenu de solidarité active coûtera à la collectivité 9,75 milliards d’euros sur une année, dont 6,5 milliards financés par les départements et 3,25 milliards par l’État. Pour alimenter sa part, l’État crée une contribution additionnelle de 1,1 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et ceux des placements.


Question: Comment savoir si j’ai droit au RSA et pour quel montant ?

Pour savoir si vous avez droit au RSA, vous pouvez effectuer une simulation complète de votre situation sur le site :http://www.rsa.gouv.fr/ ou appeler le 39 39.

Question: Quel bilan peut-on tirer des 2 ans de Nicolas Sarkozy à l’Elysée ?

Nous ne sommes qu’au milieu du quinquennat, beaucoup a déjà été fait, mais il reste encore beaucoup à faire.
Mais, il faut reconnaître que depuis 2 ans, nous avons la confirmation que la France a changé: l’effort de modernisation entrepris depuis 2002 et l’accélération du rythme des réformes depuis 2007 portent leurs fruits.
Beaucoup de chantiers avaient déjà été initiés entre 2002 et 2007 (réforme des retraites, assouplissement des 35H, réforme fiscale et bouclier fiscal, modernisation de l’action publique…). Depuis 2007, nous approfondissons et après la phase de conception, nous passons à la phase de production et de distribution intensives des réformes.

Et le résultat, c’est que notre pays est aujourd’hui plus fort et mieux armé dans la compétition internationale. Nous n’avons rien abandonné de nos atouts, comme notre modèle social (santé, retraite, assurance chômage…) qui fait qu’aujourd’hui notre pays résiste mieux que d’autres à la crise. Mais nous avons aussi engagé les réformes trop longtemps différées.

Les faits sont là, nous tenons nos engagements et la France a changé :

1) On le voit bien dans la méthode et le rythme:

Avec Nicolas Sarkozy, nous assistons à un retour en force du politique, en France et en Europe, et c’est encore plus vrai avec la crise. Nous sommes pleinement dans l’action, sur le terrain et au quotidien, au service des Français.

L’idée c’est de conduire une action équilibrée et surtout efficace. Quelques exemples :
Les 35H étaient un frein à l’activité, on les a assouplies.
Il fallait renforcer la solidarité envers les plus modestes et inciter au travail, on crée le RSA.
On renforce la lutte contre l’immigration clandestine, mais on améliore aussi les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers sur le sol français…

C’est ce même pragmatisme qui guide notre action face à la crise :
Il fallait sauver le secteur bancaire, pour rouvrir le robinet du crédit et protéger l’épargne des Français : nous avons réussi
Il fallait soutenir nos entreprises qui créent la richesse et les emplois : c’est tout l’enjeu du plan de relance et des mesures de soutien apportées aux secteurs les plus fragilisés.
Il fallait enfin venir en aide à ceux de nos concitoyens qui sont le plus fragilisés par la crise : nous le faisons de manière ciblée en apportant des réponses concrètes (meilleure indemnisation du chômage partiel -90% du net- ; exonérations exceptionnelles d’impôts…)

2) On le voit aussi concrètement dans l’action que nous conduisons au quotidien au service des Français :
sur le plan économique : nous avons libéré les possibilités de travailler, notamment en tournant la page des 35H, ou en créant le statut de l’auto-entrepreneur qui est un énorme succès. Le nombre de créations d’entreprises a ainsi atteint un nouveau record historique de 47.121 en mars 2009 –soit plus de 1500 par jour et 89% de plus qu’en décembre 2008.
en matière de sécurité : les résultats sont là, mais c’est un combat quotidien, avec chaque jour de nouveaux défis. On le voit bien avec les violences en bande contre lesquelles nous sommes déterminés à agir !
en matière d’éducation, avec notamment la loi sur l’autonomie des universités
en matière d’environnement, avec le rendez-vous historique du Grenelle de l’environnement
dans le domaine institutionnel : le quinquennat est là depuis 2002, mais ce n’est vraiment qu’en 2007 que nous avons commencé à en prendre toute la mesure, notamment avec la réforme constitutionnelle qui renforce les pouvoirs du Parlement, y compris ceux de l’opposition, face au Président de la République. Là aussi nous sommes en phase avec ce qui se fait partout ailleurs dans le monde, avec des élus – Président comme députés- qui prennent leurs responsabilités et qui assument.
Et aujourd’hui, un nouvel équilibre des pouvoirs est en train de s’instaurer, conformément aux souhaits du Président de la République !

Il ne s’agit pas de faire dans l’autosatisfaction, surtout avec cette crise mondiale qui nous frappe si durement et alors que nous ne sommes qu’au milieu du quinquennat. Mais simplement de reconnaître que nous faisons bouger les lignes sur tous les sujets, y compris dans cette période de crise.

Parce que ce qui est frappant, c’est que nous n’avons pas arrêté les réformes parce qu’il y a la crise. Bien au contraire : la crise joue un rôle d’accélérateur des réformes car l’enjeu c’est bien de préparer l’après-crise.

Question: Devant le climat social qui se durcit que fait le Gouvernement ?

1) Personne n’est sourd aux inquiétudes de nos concitoyens : l’emploi, le pouvoir d’achat, le soutien à nos entreprises… sont au cœur de nos préoccupations et de notre action.
C’est tout le sens des mesures que nous avons prises : le plan de relance par l’investissement, les mesures de soutien au secteur automobile, le dispositif zéro charge dans les TPE, l’indemnisation du chômage partiel à 95% du net, la prime de 500 euros pour les chômeurs qui ont travaillé entre 2 et 4 mois et toutes les dispositions en faveur des plus modestes (suppression des 2 derniers tiers, prime de 150 euros pour les familles bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire…)
En clair, l’amortisseur social français joue à plein !

2) Et il faut aussi souligner qu'il y a des premiers signes encourageants :
La consommation des ménages résiste un petit peu mieux qu'ailleurs (+1,1% en mars) et les créations d'entreprises se poursuivent de manière très nette en mars avec 41.000 entreprises nouvelles !

Et en terme de prévision de croissance, notre situation est moins dégradée que celle de nos voisins : -2,5% pour la France, mais -2,7% pour les Etats-Unis ; -5,8 pour l’Allemagne ; -4,6 pour l’Italie ; -3,4% pour le Royaume-Uni et -3,9 pour la zone euro.

D’ailleurs, le rapport de l’OCDE sur la France est globalement très favorable à l’action de notre majorité.
L’Organisation estime notamment que le plan de relance devrait permettre de sortir la France de la récession sans dégrader sensiblement, en soi, la soutenabilité des finances publiques.
L’OCDE estime aussi que les fondamentaux de l’économie française sont plus sains qu’ailleurs, notamment en ce qui concerne la situation du secteur bancaire et des ménages.
Et la plupart des propositions de l’OCDE prolongent la démarche engagée par notre majorité depuis 2007.

3) Nous devons tous être rassemblés pour préparer dès maintenant l’après-crise.
Ceux qui parlent de grève générale, qui soutiennent implicitement les actions violentes, qui cherchent des boucs émissaires, dans un camp ou dans l’autre, se trompent de combat ! Tout cela est contreproductif et n’aidera en rien les salariés et notre pays à surmonter cette crise.

Les images des séquestrations de dirigeants ou le saccage de la sous-préfecture à Compiègne ne sont pas de nature à ramener la confiance ! Bien au contraire, ce climat renforce l’inquiétude et ne fera que retarder d’autant la reprise.

Nous devons travailler ensemble : évaluons les dispositifs et leur efficacité, regardons les résultats et trouvons ensemble des solutions nouvelles si besoin. Dans les moments difficiles, la Nation doit être rassemblée.

Question: En ce qui concerne les blocages des universités quelle issue peut-on envisager?

Il faut tout d’abord rappeler que 35 universités n’ont pas été affectées par les mouvements de blocages étudiants.

Il ne reste plus, au début de la troisième semaine de mai, qu’une poignée d’universités bloquées. Ces blocages sont le fait d’une minorité agissante. La grande majorité des étudiants subit la situation.
Des actes de violence inacceptables ont encore eu lieu récemment obligeant l’intervention des forces de l’ordre avec l’accord des présidents des universités concernées.

Une fois le constat accepté par une très large majorité qu’on ne pouvait pas brader les examens, tout a été mis en œuvre pour effectuer des rattrapages :
La plupart des universités ont décidé de décaler leurs cours de deux ou trois semaines pour rattraper les heures perdues. Les examens auront lieu avant la mi-juillet.
Dans les universités les plus perturbées, une première session d’examens en septembre est envisagée.
Valérie Précresse a pris toutes les mesures sociales et pédagogiques visant à ce que les reports d’examens se déroulent dans les meilleures conditions pour les étudiants concernés :
un mois de bourse supplémentaire pour les boursiers étudiants ayant leurs examens en juillet ou septembre,
possibilité de rallongement du bail en juillet pour les logements étudiants,
ouverture des restaurants universitaires,
demande aux présidents d’université de veiller à ce que les examens portent sur les cours effectués et qu’une seconde session de rattrapage soit prévue.


Question: Le Gouvernement a-t-il été suffisamment à l’écoute des étudiants et des enseignants chercheurs ?

A chaque réforme, les opposants reprochent au Gouvernement de ne pas être suffisamment à l’écoute.

Le décret du 23 avril 2009 illustre parfaitement l’intérêt du Gouvernement à l’égard des attentes du monde universitaire. Il confirme en effet la revalorisation du statut des enseignants-chercheurs:

L’enseignant-chercheur peut demander une modulation de l’attribution des services, c'est-à-dire leur nombre d'heures d'enseignement. Si un refus est opposé à sa demande, il a la possibilité de demander un réexamen de cette décision qui intervient par consultation d’une commission composée d’enseignants-chercheurs.
Outre l'enseignement et la recherche, toutes les autres activités de l'enseignant-chercheur (tutorat, suivi des stages, actions de coopération internationale…) pourront désormais être prises en compte dans le service.
Les enseignants-chercheurs seront désormais évalués tous les quatre ans par le Conseil national des universités (composé en totalité de leurs pairs) sur l'ensemble de leurs activités. Jusqu'ici, ils étaient seulement évalués de manière individuelle au moment d'une promotion (c'est-à-dire deux fois pour les professeurs d'université et une pour les maîtres de conférences) et sur leurs activités de recherche.
Toutes les promotions, qu’elles soient décidées au niveau de l'université ou au niveau national, seront basées sur l'évaluation du Conseil national des universités, rendues publiques, et devront être motivées.
Le décret permet un renforcement de l’attractivité du métier d’enseignant-chercheur à toutes les étapes de la carrière. D’abord à l’entrée dans le corps avec les nouvelles mesures de reclassement en faveur des maîtres de conférences, ensuite en cours de carrière, avec l’augmentation significative des possibilités de promotion enfin avec la réduction du temps de passage entre certains échelons.


Question: Pourquoi la réforme des universités mérite qu’on la défende?

Une réforme de l’université est incontournable :
un étudiant sur deux inscrit en première année à l’université est en situation d’échec au terme des deux premiers semestres.
Un an après avoir obtenu leur diplôme, 53% des diplômés universitaires à bac+4 recherchent toujours un emploi.
Les meilleurs élèves se ruent sur des filières sélectives et professionnalisantes (prépas, écoles d'ingénieurs, BTS…).

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités permet de doter nos universités de responsabilités élargies (budget, ressources humaines, immobilier) avec une gouvernance rénovée pour définir de vrais projets d’établissement.

La loi LRU vise à donner à l’université le rang qu’elle mérite :
Donner des responsabilités nouvelles aux universités : raccourcissement des délais de recrutement des enseignants, création de fondations universitaires et partenariales pouvant recueillir des financements diversifiés, orientation active, contrats étudiants (tutorat, bibliothèque). D’autres compétences sont par ailleurs progressivement transférées à toutes les universités: c’est le cas des compétences en matière budgétaire et de ressources humaines. Enfin, la gestion des biens immobiliers est possible pour les universités volontaires.
Renforcer la légitimité démocratique du président, en le faisant élire par les membres élus du conseil d’administration, c’est-à-dire les représentants des étudiants, des personnels et des enseignants-chercheurs.
Réduire de moitié le nombre de membres du conseil d’administration. Il se compose désormais de 20 à 30 personnes. Plus resserré, il peut se concentrer sur les questions stratégiques.
Ajouter l’orientation et l’insertion aux missions du service public de l’enseignement supérieur, au même titre que la formation et la recherche.
- Un dispositif d’information et d’orientation de l’université a été établi en direction des lycéens. Il est en effet fondamental que les nouveaux bacheliers choisissent la formation qui leur convient le mieux après avoir été informés des débouchés professionnels de celle-ci et des connaissances qu’ils doivent maîtriser pour réussir.
- La loi crée aussi dans chaque université un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants, chargé de diffuser les offres de stages et d’emplois liées aux formations proposées par l’établissement, et d’assister les étudiants dans la recherche d’un premier emploi.
Permettre la création de fondations pour favoriser le développement les liens entre l’université et ses partenaires. Celle-ci mobilise ainsi des ressources supplémentaires et dispose de marges de manœuvre complémentaires pour mener de nouvelles actions au bénéfice des étudiants, telles que la création de bourses de mobilité, la mise en place d’actions culturelles…

Question: Autre sujet brûlant l'hôpital. Pourquoi la réforme du système de santé est-elle incontournable ?

Le système de soins français est confronté à deux défis majeurs :
d’une part, le progrès de la médecine implique de nouveaux investissements très coûteux et un partage des connaissances.
d’autre part, le vieillissement de la population exige une augmentation quantitative de l’offre de soins.

Il est aujourd'hui impératif de régler le problème d’organisation des soins sur le territoire, de lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux soins et contre les déserts médicaux.

Il est aussi urgent de résoudre le problème des déficits. Le système de santé a besoin d’avoir des comptes équilibrés s’il veut pouvoir subvenir à la demande toujours croissante de soins. C'est la survie de notre système solidaire qui est en jeu.

Le projet de loi propose une modernisation globale du système de santé et apporte des réponses aux grands enjeux que sont l'accès de tous aux soins, en particulier en permettant une coordination générale du système de santé. Le projet de loi propose en particulier un décloisonnement entre l’ambulatoire, l’hôpital et le médico-social.


Question: Quels sont les grands axes du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » ?

1) Le pilotage de l'hôpital, sous la conduite du chef d'établissement dont le rôle est renforcé, est recentré sur le projet médical, cœur du projet d'établissement. Si l’autorité du directeur d’hôpital est revalorisée afin de favoriser une gestion plus efficace, les médecins sont étroitement liés à la gouvernance des hôpitaux. En donnant au président de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) la position de vice-président du directoire, le projet de loi renforce le projet médical, qui sera élaboré par le président de la CME avec le directeur. Ce projet médical sera d’ailleurs approuvé par le directoire composé majoritairement de médecins. Le projet de loi refuse donc toute opposition entre les professionnels de santé et l’administration.

2) Les futures Communautés Hospitalières de Territoire (CHT) permettront aux établissements de coordonner leurs interventions et leurs ressources afin de gagner en efficacité et ainsi mieux répondre aux besoins de la population. Elles doivent organiser la filière des soins en suivant la logique de la complémentarité plutôt que la concurrence.

3) Le projet de loi entend améliorer la répartition des médecins sur le territoire et l'accès aux soins de ville. Pour assurer un meilleur accès au médecin de garde, la permanence des soins sera désormais organisée au niveau de chaque région, prenant ainsi en compte les spécificités locales. Le nombre de médecins formés dépendra davantage des besoins locaux.

4) Le projet de loi a aussi pour objet de renforcer la politique de prévention. Pour protéger la santé des jeunes, il est proposé notamment d'interdire la vente d'alcool aux mineurs. Rappelons l’effet de plus en plus dévastateur de l’alcool chez les jeunes : la proportion de jeunes hospitalisés pour ivresse aiguë a bondi de 50% chez les 15-24 ans entre 2003 et 2007.

5) Le projet de loi crée les Agences Régionales de Santé (ARS). Elles renforceront l’ancrage territorial des politiques de santé et coordonneront médecine de ville, hôpital, prévention et maisons de retraite. Les ARS permettront aussi de centraliser les pouvoirs exercés aujourd’hui par les instances sanitaires telles que les Agences régionales d’hospitalisation (ARH), les Ddass ou l’Assurance maladie. Concrètement ces agences organiseront l’accès au soin et la prise en charge des malades dans le respect des exigences de proximité, de qualité et de sécurité.