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A l'Assemblée Nationale

A l'Assemblée Nationale :

Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

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Les lois promulguées - Page 1
- Loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Loi relative à la rémunération sous copie privée
- Loi relative aux certificats d’obtention végétale
- Loi relative à la répartition des contentieux
- Loi n°2011-1416 de finances rectificative pour 2011
- Loi n°2011-1117 de finances rectificative pour 2011
- Loi fixant le nombre de conseillers territoriaux
- Loi relative au prix du livre numérique
- Loi relative à la reconversion des militaires

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Loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
26 décembre 2011




Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants


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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
21 décembre 2011

Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

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Loi relative à la rémunération sous copie privée
20 décembre 2011

Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération sous copie privée

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Loi relative aux certificats d’obtention végétale
8 décembre 2011

Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

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Loi relative à la répartition des contentieux
13 novembre 2011

Loi n°2011-1862 du 13 novembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

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Loi n°2011-1416 de finances rectificative pour 2011
2 novembre 2011

Loi n°2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011

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Loi n°2011-1117 de finances rectificative pour 2011
19 septembre 2011

Loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

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Loi fixant le nombre de conseillers territoriaux

Loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et chaque région

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Loi relative au prix du livre numérique

Loi n°2011-590 relative au prix du livre numérique

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Loi relative à la reconversion des militaires

Loi n°2011-14 relative à la reconversion des militaires

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