CONSTAT

Alors que les objectifs pour 2012 en termes de production d’électricité photovoltaïque vont être atteints, le Gouvernement vient de suspendre pendant une période de quatre mois les études de dossier de conclusion d’un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.

Le Gouvernement semble inquiet par le nombre de demandes et de dossiers d’achat d’électricité provenant de photovoltaïque. Il a pris acte et demande un moratoire durant lequel les dossiers en cours d’instruction seront « annulés » et devront être représentés après la consultation interministérielle.

Les dispositions du décret suspendant l’étude des dossiers ne s’appliquent pas :
Aux particuliers (article 2) ;
Si le producteur a donné l'acceptation de la production technique et financière avant le 2 décembre (article 3) ;
Ces deux exclusions sont subordonnées à la mise en service de l’installation dans un délai de 18 mois après le versement du premier acompte (article 4).

Pour les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du décret, ces demandes devront faire l’objet d’une nouvelle instruction avec les nouvelles conditions (article 5).


Décret

Article 1er
L'obligation de conclure un contrat d’achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de quatre mois courant à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.

Article 2 exclusion des particuliers
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont la puissance crête est inférieure ou égale à 3 kW.

Article 3
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

Article 4
Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre des articles 2 et 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau http://www.remi-delatte.com d'un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les trois mois suivant cette date.

Article 5
A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des celles concernant les installations mentionnées aux articles 2 et 3, devront faire l’objet d’un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

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Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2011

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Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

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Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

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Loi n°2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale

La durée de vie de la Cades est prolongée de quatre ans :
La Cades est un établissement public administratif, dont la mission est de financer et éteindre la dette sociale et dont les principales ressources proviennent de la CRDS, créée à cet effet. La loi organique du 13 novembre relative à la gestion de la dette sociale a pour objet de prolonger la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), afin de lui transférer 130 milliards d’euros de dettes sociales via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. La loi procède à un report de la date d’apurement de la dette par la Cades. Le législateur a inscrit en 2005, dans l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, une règle interdisant que le transfert de nouvelles dettes à la Cades ait pour effet de reporter la date à laquelle cette caisse doit apurer la dette qu’elle porte.

Aussi, pour permettre une nouvelle reprise de dette face à l’ampleur des déficits sociaux actuels et à venir, la loi organique introduit, dans cette ordonnance, une disposition dérogatoire permettant un nouveau transfert de dette à la Cades, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, conduisant à un accroissement de la durée d’amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années.
Le report ainsi autorisé ferait passer la date d’apurement prévisible de 2021 à 2025.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que la Cades absorberait :
d’une part, d’ici au 31 décembre 2011, les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse(FSV) au titre de 2009 et 2010 et les déficits anticipés des branches maladie et famille de 2011, dans la limite de 68 milliards d’€ ;
d’autre part, les déficits« vieillesse » (Cnav + FSV) constatés entre 2011 et 2018,dans la limite de 62 milliards d’€.
Le report de la date d’apurement de la dette en 2025 doit à lui seul permettre d’amortir 34 milliards.
Le reste sera financé par de nouvelles recettes affectées à la Cades par la LFSS pour 2011, et notamment les actifs du Fonds de réserve des retraites (FRR). Dans ce cadre, la loi organique du 13 novembre permet de compenser le transfert de nouvelles dettes à la caisse par l’augmentation de ses « actifs », et non uniquement de ses « recettes », afin de rendre possible cette mobilisation des actifs du FRR.

Garanties du respect de l’échéance:
La première est une clause de garantie destinée à s’assurer que la dette transférée à l’occasion de la LFSS pour 2011 ne puisse pas avoir pour effet, en 2012 ou lors d’une année ultérieure, de reporter l’échéance d’apurement de la dette sociale par la Cades au-delà de 2025.
La seconde est une clause de retour in bonis, qui prévoit que, si un accroissement des recettes de la Cades supérieur à 10 % des prévisions initiales au cours de deux exercices consécutifs est constaté, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice suivant « contribue à ramener la fin de la durée de cet organisme à l’horizon prévu avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ».
L’objectif recherché est que l’allongement exceptionnel de la durée d’amortissement de la Cades prévu par le gouvernement ne soit pas intangible. La loi procède par ailleurs à la modification d’un certain nombre de dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale pour assurer une meilleure information du Parlement en enrichissant les annexes présentées en même temps que la LFSS.

Composition du conseil d’administration de la Cades:
Enfin, la loi modifie la composition du conseil d’administration de la Cades, afin d’y assurer la présence des partenaires sociaux ainsi que d’un représentant du FRR Les partenaires sociaux seront représentés par sept membres.

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008

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Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

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