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Tribune libre / Travail législatif
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Tribune libre / Travail législatif - Page 1
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de résolution cosignée
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- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Cosignature d'un courrier au Président de la République
- Question orale concernant la situation de la Chartreuse
- Conférence de presse de Valérie PECRESSE

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Proposition de loi cosignée
6 avril 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant.

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peut entraîner une forte augmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès du conjoint.

Pour mémoire, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans.

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Proposition de loi cosignée
6 avril 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux activités extra-agricoles.

En effet, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. Pourtant, dans de nombreux départements ruraux, l'administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels.

Aussi, suffit-il que le viticulteur, propriétaire d'un pressoir, effectue quelques prestations pour d'autres livreurs ou pour le négoce, pour que l'ensemble de son bâtiment viticole abritant le pressoir soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. Les viticulteurs ne peuvent se satisfaire de cette interprétation.

C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi clarifie les règles applicables par l'administration fiscale à ces situations afin de cesser d'infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées et injustes.

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Proposition de résolution cosignée
23 mars 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur l'export des grumes de chêne et à conduire une réflexion sur l'avenir de la filière.

Troisième plus grande surface forestière d'Europe, la France est le premier producteur de chêne en Europe et le troisième au niveau mondial. Pourtant, alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France est le dernier pays à laisser les négociateurs internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées.

Cette situation a des conséquences catastrophiques sur l'ensemble de la filière qui se retrouve aujourd'hui en grande difficulté : en 10 ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces dernières ne fonctionnent donc plus qu'à 60% de leurs capacités par manque de matière première.

Il apparaît donc urgent de prendre des mesures pour le soutien de la filière française de transformation du bois et lancer une campagne de réflexion sur son avenir.

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Proposition de loi cosignée
23 mars 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.

La TVA, impôt indirect sur la consommation, existe en France depuis 1954. La TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l'Etat et sauf exonération prévue par la loi, l'essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.

De plus, la particularité de cette taxe réside dans sa base d'imposition extrêmement large, et comprend les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature. Cela revient donc à dire que les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement.

Aussi, à l'heure où un bon nombre de nos concitoyens doit faire face à une augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), les fragilisant et amputant injustement leur pouvoir d'achat, il apparait essentiel d'exclure de la base d'imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premières nécessité que sont l'électricité, le gaz et l'eau.

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Proposition de loi cosignée
22 mars 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.

Que l'on soit valide ou non, que l'on soit handicapé de naissance ou victime d'un accident de la vie, que l'on soit parent ou enfants d'une personne handicapée, la probabilité pour chacun d'entre nous d'être confronté au handicap au cours de sa vie augmente inexorablement. Le handicap n'est pas le combat des personnes handicapées contre tous, mais le combat de tous pour aider les personnes handicapées.

Il est donc de notre responsabilité d'élus et d'acteurs de terrain de contribuer à faire advenir dans notre pays une telle société, une société inclusive, c'est-à-dire "une société ouverte à tous qui doit être conçue pour toutes les personnes, quelles que soient leur situation et leurs particularités. Cette société se fonde sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et sur des principes de non-discrimination et de solidarité. Une société inclusive garantit à chacun une réelle participation sociale, économique, culturelle et civique, en respectant sa dignité, ses capacités et ses différences.

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Proposition de loi cosignée
20 mars 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central.

Suite au comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé sa décision de réduire la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central à compter du 1er juillet 2018. Décision confirmée à l'issue du Conseil des Ministres du 8 mars 2018.

Si la diminution du nombre de victimes d'accidents de la route est un objectif unanimement partagé, cette mesure, décidée sans concertation avec le Parlement et les élus locaux, ignore les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et de montagne. Cette mesure générale de limitation de la vitesse maximale autorisée, dont le gain en matière de sécurité routière reste à démontrer, augmentera immanquablement les temps de déplacement. Elle viendra de plus anéantir les efforts engagés par les collectivités pour améliorer leurs infrastructures routières et diminuer les temps de parcours vers les autoroutes, tout en améliorant sensiblement les conditions de sécurité des automobilistes.

A l'heure où le gouvernement affiche comme priorité l'amélioration de la mobilité au quotidien des Français, cette mesure aura au contraire pour effet d'aggraver la fracture territoriale au détriment des habitants des zones rurales, éloignés des autoroutes et des métropoles et n'ayant pas ou peu d'alternative à l'utilisation de leur véhicule.

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Proposition de loi cosignée
9 mars 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger.

En effet, en cas de décès à l'étranger, pour des raisons d'hygiène et de prévention des trafics illicites, l'article 3 de l'Arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'article 6 de l'accord de Strasbourg du 26 septembre 1973 prévoient l'obligation de transporter le corps d'une personne décédée dans un cercueil en zinc hermétiquement clos. Ces 2 traités ayant été signés et ratifiés par la France, ces dispositions sont aujourd'hui applicables.

Bien que cette mesure de transport ne fasse pas obstacle à la crémation d'un corps, elle confronte les familles des personnes ayant choisi la crémation à de réelles difficultés pratiques, car la crémation de cercueils en zinc étant susceptible d'endommager les crématoriums, la plupart d'entre eux refusent d'y procéder.

Par conséquent, dans de telles circonstances, pour procéder à l'incinération, il est nécessaire de transférer le corps d'un cercueil en zinc vers un autre en bois. Ce procédé présuppose donc la réouverture du premier cercueil en zinc, mais aujourd'hui, le droit en vigueur ne permet pas la réouverture du cercueil.

Donc, par cette proposition de loi, dans le cas où le défunt aurait laissé des indications sur sa volonté pour la crémation, le juge d'instance devrait pouvoir ordonner le changement de bière, si le cercueil dans lequel se trouve le corps ne permet pas de telles funérailles.

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Cosignature d'un courrier au Président de la République
6 mars 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné le courrier adressé au Président de la République sur la crise financière de la Fondation Alliance Française.

En effet, au mois de janvier dernier, la Fondation Alliance Française a connu une crise financière interne sans précédent qui a abouti au départ d'un tiers de ses administrateurs de la Fondation, dont son président. L'Etat s'est montré particulièrement absent dans cette affaire et a refusé les demandes d'aide de la Fondation, alors que cet organisme reconnu d'utilité publique promeut la langue et la culture françaises partout dans le monde à travers son réseau de plus de 800 alliances françaises présentes dans 134 pays.

C'est pourquoi un courrier a été adressé au Président de la République Emmanuel MACRON sur le rôle de l'Etat dans cette affaire, en vue de la conférence de presse qu'il tiendra le mardi 20 mars prochain, à l'occasion de la journée internationale de la francophonie.

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Question orale concernant la situation de la Chartreuse
22 février 2018

Le député Rémi DELATTE a interrogé le Gouvernement sur la situation préoccupante des personnels du CHS la Chartreuse de Dijon, et plus largement sur les questions de santé mentale dans nos politiques publiques.

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Conférence de presse de Valérie PECRESSE
22 février 2018

Valérie PECRESSE et les trois rapporteurs, Rémi DELATTE, Jean-Carles GRELIER et Alain RAMADIER, ont présenté le 1er des Cahiers Libres, avec le thème "Lutte contre les déserts médicaux : Agir vite" qui apporte plusieurs mesures :

- Créer un statut d'infirmier praticien, dont la formation renforcée lui permettra d'assumer des actes plus importants ;

- Rénover en profondeur la formation des jeunes médecins pour que l'exercice libéral soit au cœur de leur formation ;

- Faire du travail d'équipe, plusridisciplinaire, la base de l'exercice libéral, tout particulièrement en zone de désert médical ;

- Le corollaire de ces évolutions est de ne plus baser tout notre système sur le seul paiement à l'acte, mais de proposer aux médecins volontaires de leur confier un mandat de santé publique et de les rémunérer pour cela ;

- Parce que le système de santé a besoin de proximité, il est proposé une rupture radicale, en confiant aux conseils régionaux le soin de réguler le système de santé. En devenant les présidentes des ARS, les Régions pourront mettre en valeur de nouvelles approches en matière de politique de santé ;

- Il est proposé de transformer les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) en Groupement de Santé de Territoire (GST), afin d'organiser à l'échelle du territoire une offre de santé plus globale et une meilleure synergie entre tous les professionnels de la prévention, de l'ambulatoire et des établissements de santé ainsi que des structures médico-sociales ;

- Enfin, toutes ces mesures produiront leurs effets si et seulement si un plan d'investissement prioritaire est défini en faveur de la diffusion des nouvelles technologies et de leur financement, télémédecine en tête.


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