Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'ostéopathie et la chiropraxie.

La présente proposition de loi a pour objectifs essentiels :
de permettre au patient de connaître la formation ou l'absence de formation de l'ostéopathe ou du chiropracteur auquel il s'adresse ;
de permettre la préservation de la sécurité sanitaire et d'observer l'évolution de la sinistralité ;
de créer une profession réglementée ;
d'assurer le contrôle des écoles et des praticiens ;
de s'assurer d'une réelle qualification des praticiens non médecins par la création d'un diplôme d'Etat obtenu à l'issue d'un cursus d'études auquel on accède par concours ;
de diffuser les bonnes pratiques.

Pour ce faire, pour promouvoir une vision et une connaissance globale et approfondie, assurer le pilotage des actions et la représentation administrative de la profession, la présente proposition de loi crée le Haut Conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie.

En attendant la mise en œuvre du dossier médical personnel pour tous, Rémi DELATTE est signataire d'une proposition de loi visant à expérimenter Le dossier médical sur un support numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections longue durée (ALD).

C'est un signe fort qui est ainsi donné dans la généralisation du dossier médical personnalisé (DMP) dont l'objectif est de permettre une meilleure coordination des soins et d'améliorer l'efficience de notre système de santé.

Rémi DELATTE a suggéré que cette expérimentation soit suivie par un comité de professionnels et d'usagers. Cela contribuera ainsi, à rendre ce dispositif plus crédible.

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi visant à aider les familles d'enfants handicapés et polyhandicapés à effectuer l'acquisition d'un véhicule adapté.

Alors que de nombreux progrès ont été réalisés, depuis plusieurs années, dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées, il est aujourd'hui essentiel de prendre en compte les conséquences financières engendrées par l'acquisition de véhicules adaptés pour le transport des personnes handicapées. Le droit à la mobilité des personnes handicapées inclut celui de pouvoir être véhiculé et participer à la vie sociale, culturelle et sportive de leur famille.

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine des produits textiles.

En effet, nos concitoyens sont de plus en plus sensibles à l'origine des produits qu'ils consomment. Le développement du commerce équitable en est le témoin. Or, pour certains produits et notamment les produits textiles, vêtements ou autres, il est bien souvent difficile d'en connaître le lieu de fabrication. Lorsque nous achetons sur catalogue ou sur internet, nous n'avons aucun moyen d'en savoir la provenance. Le consommateur doit pouvoir connaître la provenance des produits textiles qu'il achète : tel est l'objet de cette proposition de loi. Cette indication devra impérativement être mentionnée sur le produit lui-même, sur son emballage ainsi que dans les descriptifs qui figurent dans les catalogues de vente par correspondance ou sur internet.

Lors du Sommet Social qui s'est tenu à l'Elysée, le Président de la République a fixé la méthodologie de la réforme des retraites.

Rémi DELATTE participera au groupe de travail « Comparaisons internationales » avec les réformes mises en oeuvre en Allemagne, Suède, Espagne, Italie...

Rémi DELATTE vient de saisir Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, à la suite de la décision de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAMTS) de ne plus rembourser le supplément lié aux coûts d'archivage numérique des images radiologiques.

Cette décision prise à la suite d'un jugement du Conseil d'Etat annulant partiellement un avenant à la convention médicale ne peut être que préjudiciable au développement du Dossier Médical Partagé et des techniques de télémédecine.

Il demande à Madame la Ministre de tout mettre en œuvre afin que la CNAMTS prenne en compte les propositions des radiologues français relayées tant par la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) que le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH).

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous la forme d'un titre spécial de paiement.

La présente proposition de loi a pour objet de faire en sorte que l'Allocation de Rentrée Scolaire soit versée sous forme d'un « titre spécial de paiement », formulation qui offre deux possibilités : le chèque « rentrée scolaire » ou la carte à puce.
Un tel dispositif répond à une demande forte de la part de nos concitoyens d'un meilleur contrôle des dépenses. Si ceux-ci sont attachés à notre modèle social et souhaitent que la collectivité aide les plus démunis, ils n'acceptent cependant pas, dans leur très grande majorité, que les aides perçues ne soient pas employées dans le but pour lequel elles sont versées, qu'elles soient détournées de leur objet.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à interdire les cartes « couplées » pour réduire le surendettement des ménages.

Le surendettement est un phénomène dramatique, un fléau social qui s'abat sur des familles de plus en plus fragilisées par la crise. On constate une aggravation continue de ce phénomène. Le surendettement ne s'explique pas uniquement par la survenue d'un événement exogène qui dégrade de manière brutale les capacités de remboursement. Il tient également à une distribution agressive et irresponsable du crédit, qui encourage l'achat par la mise à disposition sans discernement de moyens de paiement à crédit. Or, bien souvent, la carte en question, outre l'octroi d'avantages promotionnels ou commerciaux divers, comporte une fonction « paiement à crédit », activée automatiquement souvent sans que le consommateur en ait pleinement conscience. Cette entrée subreptice dans le crédit, sous couvert de réductions ou d'avantages de fidélité, referme le piège du surendettement sur les consommateurs les moins avertis, en particulier lorsqu'il s'agit de crédit revolving, présent dans 85% des dossiers de surendettement, pratiqué à des taux prohibitifs et proche de l'usure.
C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi interdit de « coupler » une carte de fidélité et une carte de crédit revolving, sous peine d'une amende de 30000 euros.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale.

En effet, il convient de réformer et clarifier la législation sur l'assurance de la responsabilité civile des praticiens conventionnés avec l'assurance maladie, en prévoyant que l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)intervienne dans tous les cas où la couverture d'assurance médicale est épuisée, ou expirée, et sans que l'Office ne puisse obtenir remboursement des sommes pour lesquelles le praticien ne pouvait s'assurer.