La commission des Affaires Sociales de l'Assemblée nationale termine aujourd'hui l'examen du projet de loi sur les retraites.

Rémi DELATTE a participé pendant ces trois jours à la discussion du texte en présence du ministre des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la fonction publique.
Par son vote, Rémi DELATTE a validé la mesure phare du projet de loi sur la réforme des retraites qui recule de 60 à 62 ans, à l'horizon 2018, l'âge légal de départ en retraite. Le report de l'âge légal de départ à la retraite concernera tous les Français : le privé, le public et les régimes spéciaux.
L'adoption de cette mesure intègre l'évolution de l'espérance de vie, tout en assurant l'équité entre tous les Français. Le texte prend en compte la pénibilité et la problématique des carrières longues. Ce sont deux dispositions qui contribuent à faire de cette réforme un texte juste et solidaire pour les Français.
Il y va de notre responsabilité collective de réformer notre régime de retraites pour le préserver afin que nos enfants puissent aussi bénéficier d'une retraite. Et une fois encore, c’est la droite qui est au rendez-vous du courage, comme en 1993, comme en 2003 et comme 2008 ».

Le débat parlementaire qui aura lieu au mois de septembre sera utile pour expliquer les enjeux de cette réforme et il prendra en compte les adaptations nécessaires pour faire évoluer ce projet, en particulier en fonction de la poursuite de la concertation avec les partenaires sociaux.

Le député Rémi DELATTE se félicite de l’écoute du Ministre de l’Agriculture qui autorise l’exploitation des jachères pour l’alimentation animale en Côte-d’Or.

En effet, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, accorde une dérogation pour l’exploitation des jachères pour l’alimentation animale dans les départements touchés par des conditions climatiques particulièrement défavorables. Au regard des données climatiques et de la production de fourrages des prairies, Bruno LE MAIRE a décidé d’autoriser, pour la campagne 2010, l’utilisation des jachères pour l’alimentation animale. Cette autorisation vaut pour toutes les terres déclarées en gel au plus tard au 13 juillet 2010.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi « collective » visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité, sans exception.

Nous voulons corriger l'aberration juridique qui autorise les actes de cruauté et les sévices graves commis sur les animaux si ceux-ci se déroulent lors de courses de taureaux et de combats de coqs. Afin de permettre une mobilisation politique plus large, un nouveau texte « collectif » a été élaboré avec le groupe d'études sur la protection des animaux.

Cette association exerce une vigilance sur l’utilisation de l’argent public. Rémi DELATTE leur expliquera les modalités de financement de la vie parlementaire.

C’est une opportunité de lever les doutes qui pèsent sur la classe politique, dans un contexte où certains cherchent à jeter le discrédit sur les élus.

Pourtant, ceux-ci exercent leurs fonctions avec désintéressement, courage et disponibilité. Ils font vivre notre démocratie.

Rémi DELATTE a tenu à être présent à l'Assemblée Nationale pour le débat sur la loi visant à interdire le port de la burqa.

Rappelant les propos du Président de la République : « la burqa n'est pas un problème religieux. C'est un problème de liberté et de la dignité de la femme », Rémi DELATTE soutient le texte de loi qui dans le respect des opinions religieuses s'appuie sur les principes de la République.

En interdisant le port de la burqa au sein de l'espace public, en privilégiant la pédagogie avant la sanction, en réprimant le fait de contraindre une personne à se dissimuler, la loi sur l'interdiction de la burqa est équilibrée et protège les règles fondamentales de notre vie en société.

Rémi DELATTE votera cette loi reconnue.

Dans le cadre du débat général sur la loi de modernisation de l'agriculture, Rémi DELATTE a rappelé l'avancée majeure pour notre économie agricole procurée par ce texte. En offrant en particulier des outils nouveaux et concrets pour pallier les effets pervers de la volatilité des marchés, ce texte doit être perçu comme une aide à des agriculteurs en grande souffrance qui doivent relever les défis de la compétitivité mondiale. Cette loi est également porteuse d'espoir pour les jeunes générations qui trouveront ainsi un attrait à s'engager dans le noble métier d'agriculteur.

Il a souligné trois points de la loi devant assurer une sécurité pour les agriculteurs :

le principe de la contractualisation qui organise les relations entre producteurs et transformateurs pour protéger le producteur agricole.
La couverture des risques liés aux aléas climatiques et sanitaires avec la création d'outils de couverture et une intervention de l'Etat à travers la prise en charge des primes d'assurance.
La problématique du foncier agricole face à une diminution de l'espace cultivé tandis que les besoins alimentaires croissent.

Pour Rémi DELATTE, ce texte s'inscrit clairement dans la perspective de préparer l'agriculture française à la PAC de l'après 2013. Aujourd'hui il est important d'influencer les mesures issues de la PAC dont la fonction protectrice est essentielle pour les agriculteurs vis à vis des marchés et leurs volatilités.

Comme il le fait régulièrement, le Président de la République a réuni les parlementaires pour évoquer avec eux les dossiers majeurs.
Le député Rémi DELATTE a participé à cet échange qui s'est tenu sous la forme de questions-réponses. Le Président a tenu à confirmer son attachement à la politique de soutien à l'économie, la seule capable de nous permettre de passer le cap de la crise. Cinq points peuvent illustrer cette ambition :
investir dans l'enseignement, la recherche et les grandes infrastructures
réduire les dépenses publiques
moderniser notre administration
sauver le système de retraite, réussir la réforme
inscrire notre stratégie dans une dynamique européenne en renforçant l'axe franco-allemand.

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi visant à consacrer l'obligation de respect des élèves envers le personnel de l'enseignement.

Quotidiennement, les médias rapportent des violences faites aux enseignants par les élèves eux-mêmes. Or le Code de l'éducation, dans ces centaines de pages, ne fait pas référence au devoir de respect qui incombe aux élèves vis à vis du personnel de l'enseignement ni du personnel ayant un rôle actif au sein des établissements en général. Cette proposition vise donc à consacrer ce devoir de respect en lui apportant l'envergure générale et symbolique que confère la loi.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins.

50000 à 60000 personnes décèdent chaque année d'une fibrillation cardiaque en France. L'installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques sur l'ensemble de notre territoire permet d'accroître considérablement les chances de sauver les victimes à condition, bien entendu, que les appareils soient disponibles.

Cependant, il arrive que des appareils soient dégradés ou volés. Même si les assurances peuvent intervenir pour le remplacement de ces appareils, ces faits sont inacceptables. D'autant que, durant le délai de remplacement de l'appareil manquant ou défectueux,aucune solution ne peut être proposée. C'est pourquoi nous souhaitons aggraver la peine encourue pour toute personne qui se livre à ces actes de vandalisme ou de vol à l'encontre de dispositifs d'intervention d'urgence, de systèmes de sécurité intéressant les lieux et les personnes, ou toute dégradation commise sur des systèmes liés à la santé des personnes.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre aux TNS (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans...) qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants, d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement.

Les aides aux logements (APL...) demandées en année N sont fonction du revenu net catégoriel du demandeur à l'année N-2. Or, il se trouve que de plus en plus de personnes ont un revenu nul ou terriblement bas en année N-2, au regard de leur activité professionnelle censée leur produire des revenus en année N. De ce fait, les services des CAF leur attribuent un revenu fictif de référence. C'est ce que l'on appelle l'évaluation forfaitaire des ressources. Cette évaluation attribue aux TNS un revenu virtuel de plus de 1100 € par mois. Mais ce montant les rend inéligibles à l'APL. Or, nombre de commerçants, d'artisans, de professions libérales ou de micro-entrepreneurs sont bien en-dessous de ce revenu virtuel. Ainsi, malgré des revenus extrêmement faibles, ils ne peuvent bénéficier des aides au logement. De plus, avec la crise, ces TNS, aux revenus très conjoncturels, sont parmi les premiers touchés par ces baisses de revenus. La présente proposition de loi a pour but d'autoriser ces TNS à bénéficier d'une dérogation dont les modalités de calcul seraient fixées par décret.