Rémi Delatte a voté mardi 29 avril le projet de loi sur la "modernisation du marché du travail", étape vers une "flexi-sécurité" à la française et introduisant des éléments nouveaux dans le code du travail, avec notamment la possibilité de rompre à l'amiable un contrat de travail.

Le texte de loi a été adopté par 295 voix pour et 23 contre. Le projet de loi est en effet la transcription partielle dans le code du Travail d'un accord passé entre partenaires sociaux en date du 11 janvier.

L'accord avait été signé par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et les principaux syndicats (CFDT, FO, CGE-CGC, CFTC) sauf la CGT. C'est désormais au Sénat de s'emparer du texte.

Position de Rémi DELATTE, Député de Côte d'Or



A l’occasion de l’examen de la loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), qui transpose en France la directive sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement de 2001, un long débat s’est enfin engagé au Parlement sur ce sujet.


En tant que député, j'ai souhaité aborder ce sujet sans a priori de quelque nature qu'il soit. Ainsi, j'ai pu entendre aussi bien les arguments des écologistes, des scientifiques, des agriculteurs, des consommateurs, ... J'ajouterais, par ailleurs, et cela est important dans le contexte du débat, que je n'ai été contacté ou pris contact avec aucun représentant des industries productrices d'OGM. J'ai pris connaissance de l'excellent travail effectué par la commission des affaires économiques et du rapport du député Antoine HERTH. Et surtout, j'ai participé durant de longues heures à la majeure partie du débat parlementaire au sein de l'hémicycle.

Après ce travail de réflexion longue et approfondie, j’ai adopté la position suivante.



La première question que je me suis posée est : « Un projet de loi sur les OGM : pour quoi faire ? ».

De nombreux pays ont déjà pris position sur le développement des OGM. Sur le plan européen des directives ont été prises, notamment en 1990 et 2001 avec l'accord des gouvernements de Messieurs Michel ROCARD et Lionel JOSPIN (voir en annexe). La France est aujourd’hui dans l’obligation, conformément à nos engagements européens, de légiférer sur les OGM. En octobre dernier, la Commission européenne a introduit une nouvelle procédure contre la France, en lui adressant une mise en demeure au titre de la transposition incomplète de la directive 98/81. De plus, il y a lieu de sortir d’une situation de non-droit et construire un cadre juridique responsable, après avoir examiné tous les aspects, à moyen et long terme, pour ce sujet complexe. C'est ainsi au Parlement qu'il revient de mettre un terme au flou juridique, économique et politique actuel. Ne rien faire aurait été le pire.



La seconde question que je me suis posée est relative au contenu de la loi.

Nous sommes tous engagés dans le Grenelle de l’environnement et c’est à partir, notamment de ses recommandations que j’ai étudié le texte proposé.
A l'unanimité de tous les collèges, le Grenelle de l’environnement a demandé un « cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies » et a souhaité voir « renforcer la recherche autour des biotechnologies et des OGM (…) écotoxicologie, toxicologie, écologie, épidémiologie, agronomie, écologie microbienne, économie agricole».
Le projet de loi relatif aux OGM constitue en cela la première grande traduction législative du Grenelle de l’environnement.

Le texte proposé retient 4 grands principes:

Le principe du libre choix de produire et de consommer « avec ou sans OGM»: C’est l’un des aspects les plus emblématiques du texte : en rappelant que les principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité structurent l’expertise et la gestion des risques liés aux OGM, le projet de loi consacre par la même le libre choix non seulement de produire mais aussi de consommer avec ou sans OGM.

Afin de renforcer ce principe dans le texte, j’ai voté un amendement précisant que la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM s'exerce «sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».

Le principe de précaution et de prévention avec une expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire :
C’est pour remédier au caractère opaque, éclaté voire inachevé du dispositif actuel que le texte prévoit de confier à une instance d’expertise unique la mission d’éclairer le Gouvernement sur toutes les questions intéressant les OGM et de formuler les avis en matière d’évaluation du risque. Cette instance ainsi créée, qui disposera des moyens humains et financiers nécessaires à une expertise indépendante et contradictoire et qui aura la possibilité de s’autosaisir, émettra donc des avis transparents et publics.
Afin de renforcer ce principe, j’ai voté également l’amendement prévoyant que les études à long terme menées sur les risques de l’utilisation en milieu ouvert des OGM doivent être dans des laboratoires indépendants agréés par l’Etat et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, par les semenciers eux-mêmes. De plus, je me félicite du vote des amendements prévoyant que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent exclure la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire ainsi que des mesures spécifiques soient prises pour les terroirs et les AOC.

Le principe de responsabilité de l’exploitant avec l’obligation de constituer des garanties financières.
Le texte instaure un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique (dépréciation du produit) qui pourrait éventuellement résulter de la présence accidentelle d’OGM dans les produits d’une autre exploitation, que celle-ci soit d’ailleurs conventionnelle ou biologique.

Le principe de transparence :
La question du droit à l’information a également été prise en compte dans ce projet de loi puisque, à l’image de ce qui se pratique d’ailleurs dans de nombreux pays, le texte met en place un registre national public où figureront la nature et la localisation des parcelles OGM, un régime de sanction étant prévu en cas de non respect de cette obligation.



Parallèlement à ce texte, il importe de doter la France d’une véritable politique de recherche sur les biotechnologies:
Le Gouvernement a annoncé qu’un effort important (allocation de 45 millions d’euros à la recherche sur les biotechnologies sur 3 ans) pour que la France puisse disposer d’une expertise indépendante sur ces domaines. Les budgets sont ainsi multipliés par 8.

Les OGM sont une réalité tant scientifique qu’économique. La France doit donc maintenir et accentuer son effort de recherche. Il en va tant de la réussite des projets que, de manière plus générale, de l’économie et de l’indépendance de la France. La France doit rester maître de son destin.

Cette décision est fondamentale dans la mesure où « les biotechnologies font partie des perspectives incontournables de notre siècle. Elles apporteront peut-être des solutions au traitement des maladies neurodégénératives et constituent une voie de recherche en agriculture, par exemple pour réduire les besoins des cultures en eau. En tout état de cause, nous devons absolument les regarder de près, parce qu’elles recourent à des procédés souvent inédits et toujours puissants, qu’elles occupent une place majeure dans la guerre des brevets, et que leurs effets, touchant à l'organisation même du vivant, sont plus complexes encore que ceux des procédés chimiques ou physiques », comme le rappelait Jean-Louis Borloo à l’Assemblée nationale. Les biotechnologies comptent parmi les technologies qui auront le plus d'incidence sur nos activités comme sur notre conception du vivant et de nous-mêmes. Il s'agit d’en faire ce que nous voulons, non de nous y soumettre.

C’est au regard de toutes les précautions prises et dans le respect de la préservation du futur que j’ai voté le projet de loi sur les OGM proposé par le sénat. J’ai l’intime conviction qu’avec cette loi, la France se dote d’un dispositif parmi les plus protecteurs au monde.



Ce vote ne clôt pas, pour autant, la réflexion que nous devons mener sur ce sujet d’avenir.

Ainsi, nous devons prendre nos responsabilités sur la question du maïs Mon 810.
Le Président de la République Nicolas Sarkozy a demandé que l’intérêt écologique et environnemental des OGM soit prouvé. À la suite de cette déclaration, et conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a interdit la seule culture OGM pratiquée en France et autorisée par la Commission européenne, le maïs Mon 810.
La France, appliquant le principe de précaution, inscrit dans sa Constitution, a fait jouer la clause de sauvegarde et l’a notifiée à Bruxelles.
Au dernier Conseil européen, la France a en outre demandé la réévaluation des procédures d'expertise européennes en matière d'autorisation d'OGM, car il n’est pas possible de laisser subsister des positions différentes selon les pays ; le Gouvernement français a été suivi par une majorité d'États.



En conclusion,

J’ai l’intime conviction que le parlement vient par cette loi de répondre à deux exigences :

d’abord,juridique, en dotant la France d’une véritable législation, trop longtemps repoussée, lui permettant de répondre aux directives européennes acceptées en 1990 et 2001 par Messieurs ROCARD et JOSPIN et ainsi éviter les sanctions encourues de la part de la commission européenne.

ensuite scientifique et éthique, en ouvrant un débat essentiel pour notre avenir, celui sur les biotechnologies. Ce débat doit être abordé avec réalisme sachant qu’il faut tout à la fois être protecteur pour l’environnement et les populations et être à l’écoute des scientifiques qui demandent de pouvoir mener des expérimentations encadrées, à des fins humanitaires et médicales.


Je noterais aussi que durant ce débat, les détracteurs à cette évolution législative obligatoire n’ont pas été en capacité de proposer un projet de loi afin de sortir du statut quo actuel.

Rémi DELATTE est intervenu à l'Assemblée lors des questions d'actualité du 30 janvier 2008 :

Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le Ministre,

L’agriculture est un pilier essentiel de notre économie et de l’équilibre de nos territoires. Depuis votre arrivée à la tête de ce ministère, vous avez à plusieurs reprises affirmé votre souhait de bâtir un projet alimentaire, territorial, rural et agricole; un projet modernisé qui permette de remettre l’agriculture au cœur de la société. Naturellement, nous ne pouvons que vous soutenir dans cette ambition !

Pour autant, cette nouvelle politique agricole française s’inscrit dans un cadre européen et elle doit être dans le même temps ouverte sur l’international. Car, ne nous y trompons pas, si les problèmes sont français, c’est à Bruxelles que se discutent et se fixent les « règles du jeu », comme en témoignent d'ailleurs les nombreuses négociations que vous avez menées ces derniers mois:
tant au niveau de la viticulture – avec l’adoption en décembre de l’accord sur l’OCM vitivinicole –
que de la pêche,
ou encore en matière de crises sanitaires (FCO…).

A cet égard, je tiens à vous remercier de tenir les parlementaires informés, à chaque Conseil des ministres européens de l’agriculture, des discussions en cours et décisions prises. C'est une bonne manière de « reconnecter » ainsi le Parlement avec les débats européens.

Au second semestre 2008, la France présidera l’Union européenne et devra, dans ce cadre, mener des discussions cruciales pour l’avenir de notre agriculture, avec notamment « le bilan de santé de la PAC ». Il s’agit pour nous tous, de ne pas manquer ce rendez-vous. La France doit reprendre la main et elle devra s'imposer en force de proposition.

Monsieur le Ministre, vous savez combien la perspective de cette étape majeure que constitue ce « bilan de santé » inquiète nos agriculteurs. Aussi, pouvez-vous nous dire comment vous préparez ce rendez-vous et quelles sont vos priorités dans les négociations à venir ?

Rémi DELATTE a cosigné :

une proposition de loi tendant à garantir les droits des personnes tenues d'apporter leur aide à un parent dépendant au regard de l'assurance vieillesse. En effet, il est important d'aider les personnes dont un de leur parents est atteint d'une maladie grave, telle que la maladie d'Alzheimer, en créant un congé dit de soutien familial, comme il existe un congé pour les parents lorsque leur enfant est malade.

une proposition de loi tendant à modifier l'article L.211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques. Ce texte vise en effet à supprimer l'inégalité pénalisant les personnes handicapées qui supportent la charge d'une prime d'assurance pour l'acquisition d'un fauteuil électrique, celui-ci étant considéré comme un véhicule de tourisme.

Mercredi 9 janvier 2008, Rémi DELATTE a assisté à la table ouverte spéciale « Politique de la Ville » au Ministère du Logement et de la Ville, en présence de Christine BOUTIN et Fadela AMARA ; table ouverte au cours de laquelle il a été associé à l’élaboration du Plan ambitieux « Respect, Egalité des Chances ».

Le dispositif voté par l’Assemblée nationale est un dispositif de justice...

Certains commentaires véhiculent l’idée que la réforme de la redevance audiovisuelle votée en 2004, et dont la mise en œuvre tiendra compte des amendements adoptés par le Parlement, a eu pour objet d’imposer des personnes âgées modestes à la redevance. Une telle affirmation est fausse.

La réforme de la redevance adoptée en 2004 poursuivait un double objectif :
assurer à l’audiovisuel public une ressource pérenne;
simplifier la collecte de la redevance, en réduire le coût ainsi que la fraude.

Pour ce faire, la réforme a notamment consisté à adosser la redevance à la taxe d’habitation. Le champ d’application de la redevance a donc été aligné sur celui de la taxe d’habitation.

Les exonérations de taxe d’habitation, dont les critères sont plus justes, ont également été transposées à la redevance. Sont ainsi désormais exonérés :
les contribuables âgés de 60 ans ou plus dont le revenu de référence est inférieur à 9.437 € pour une personne seule ou 14.477 € pour un couple,
des veuves ou veufs, quel que soit leur âge, sous les mêmes conditions de ressources;
des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, sous les mêmes conditions de ressources;
des bénéficiaires du RMI.

En tout, sur 24 millions de foyers redevables de la taxe d’habitation, 4,4 millions font aujourd’hui l’objet d’une exonération totale et bénéficient donc de l’exonération de redevance.

L’alignement du champ de la redevance sur celui de la taxe d’habitation a eu pour premier effet d’exonérer de redevance 1 million de foyers supplémentaires aux revenus modestes: principalement des personnes âgées entre 60 et 65 ans qui étaient exonérées de taxe d’habitation mais pas de redevance et des RMIstes.

A l’inverse, la réforme a également eu pour conséquence d’intégrer dans le champ de la redevance des personnes qui en étaient jusque-là exonérées.
Pour ces personnes, une période de transition avait été prévue par le législateur, de 2005 à 2007, durant laquelle ils pouvaient continuer à bénéficier du précédent régime d’exonération avant de faire converger les 2 régimes. Le Parlement a voté à la veille de la trève de Noël, le maintien de l'exonération totale en 2008 des 116 euros de redevance audiovisuelle en faveur de quelque 750 000 foyers âgés qui ne paient pas l'impôt sur le revenu.

Apportant son soutien au développement de l'Université de Bourgogne et à la suite d'une rencontre avec Sophie BEJEAN, Présidente de l'Université, Rémi DELATTE a interpellé Valérie PECRESSE, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lors des questions au gouvernement du 4 décembre dernier.

M. Rémi Delatte – « Pour que les universités développent des complémentarités, il convient d'encourager des rapprochements, qui ne passent pas nécessairement par des fusions. La loi de programmation pour la recherche ayant permis de créer des pôles de recherche et d'enseignement supérieur et des réseaux thématiques de recherche avancée, les universités de Bourgogne et de Franche-Comté ont conclu un PRES sous forme de convention. Ce partenariat simple et souple, au prétexte qu'il n'est pas formalisé sous une forme juridique, ne bénéficie pas de moyens complémentaires de l'État. Envisagez-vous, Madame la ministre, de remédier à cette carence ? Avec quels moyens supplémentaires accompagnerez-vous le rapprochement entre nos universités de Bourgogne et de Franche-Comté ? »


Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – « La loi de programme du 18 avril 2006 sur la recherche, en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, a créé une dynamique à l’origine de projets aboutis. Le travail mené en 2006 et 2007, en étroite association, par le ministère et les établissements a permis la mise au point rapide de neuf projets structurants, parmi lesquels on trouve des sites universitaires et scientifiques de premier ordre. Les neuf premiers PRES, créés par décret en mars 2007, ont tous choisi le statut d'établissements publics de coopération scientifique. Ces neuf entités nouvelles rassemblent plus de cinquante établissements. Toutes présentent certaines caractéristiques qui ont fondé la décision prise par le Gouvernement de soutenir leur création par un accompagnement spécifique en crédits et en emplois.

Ainsi, chaque membre des neuf EPCS retenus a choisi l'option d'une délégation de compétences en matière de recherche, et de formations doctorales, avec le transfert possible de la délivrance des diplômes, d'une politique à l'international et de la valorisation de la recherche. D’autre part, le choix de ce statut affirme la volonté des membres fondateurs de s'appuyer sur une gouvernance efficace. L'EPCS est en effet l'instrument le plus adapté à l’articulation de la formation et de la recherche – il est notamment le seul à permettre à terme la délégation au PRES de la délivrance des diplômes. La création d'un établissement public assure par ailleurs la pérennité de la coopération. Le choix du statut d'EPCS permet un transfert des moyens financiers et humains des établissements fondateurs vers le nouvel établissement dans une logique réelle de capitalisation des forces – ce qui n’est pas le cas dans une démarche de simple conventionnement.

Toutes les universités, en fonction de leurs spécificités, ont vocation à rassembler leurs forces au sein de PRES pour constituer des entités visibles au plan national, européen et international et faire émerger des centres d'excellence. Je me réjouis donc des projets en cours. Au nombre des plus avancés sont Clermont, l'université Lille-Nord de France, Pays-de-Loire et, bien sûr, le projet Bourgogne-Franche-Comté.

Le projet rassemblant les universités de Bourgogne et de Franche-Comté est un exemple particulièrement intéressant de partenariat interrégional que le ministère encourage, notamment par le biais de la négociation contractuelle. Pour favoriser cette coopération, le calendrier de négociation a été ajusté, afin de permettre que les deux établissements soient désormais dans la même vague. Le choix des deux universités est néanmoins d'organiser cette coopération dans le cadre d'un simple conventionnement, démarche qui ne saurait bénéficier d'un soutien comparable à celui apporté à la création d’un EPCS. »

Rémi DELATTE se réjouit de voir la Commission Européenne reprendre une demande faite par la France sur l’application des taux réduits de TVA, notamment dans les services à haute intensité de main-d’œuvre dont la restauration.

Cette mesure, qui sera proposée en 2008, sera de nature à protéger et à relancer des secteurs qui jouent un rôle essentiel pour l’économie nationale et pour l’emploi.

Il faut se réjouir aussi de voir que la Commission Européenne ait décidé de conduire une réflexion sur la simplification des régimes de TVA en Europe.

En 2003 une loi importante sur la réforme des retraites était intervenue. Nous l’avions soutenue en regrettant toutefois que les régimes spéciaux ne figurent pas dans la réforme envisagée. En effet, outre la nécessité de mettre en place un système permettant d’assurer le financement durable des retraites de tous les Français, il nous parait normal de rétablir de la justice entre tous les retraités afin qu’il n’y ait pas des catégories qui soient privilégiées et d’autres lésées en raison de mesures adoptées il y a longtemps et qui ne correspondent plus à la réalité d’aujourd’hui.

1. QUESTION: Sans réforme, peut-on garantir le financement des régimes spéciaux ?

Les régimes spéciaux de retraite sont, comme ceux de la fonction publique et du régime général, confrontés à des défis démographiques et financiers. On compte en effet aujourd’hui au sein de ces différents régimes (EDF-GDF, SNCF, RATP, Opéra de Paris, Comédie Française, clercs et employés de notaires...) 500.000 cotisants pour 1.100.000 retraités.
Dans ces conditions, rien ne permet d’assurer aux salariés de ces régimes que leur retraite pourra être payée dans 10 ou 15 ans. Ni l’immobilisme ni le statu quo ne sont donc tenables.
L’allongement de la durée de cotisation est la solution la plus cohérente, compte tenu de la hausse de l’espérance de vie. C’est également la seule acceptable socialement, à l’inverse d’une diminution des pensions, dont les Français légitimement ne veulent pas, ou d’une augmentation des cotisations, qui pèserait sur le pouvoir d’achat des salariés. C’est la solution qui a été retenue en 1993 et en 2003 pour les salariés du privé, les fonctionnaires, les indépendants et les agriculteurs. C’est aussi le choix qu’ont fait l’ensemble de nos voisins européens.

2. QUESTION: La réforme des régimes va-t-elle se traduire par une baisse du niveau des pensions de ces agents ?

Au contraire, c’est l’absence de réforme, et non la réforme, qui conduirait inexorablement à une remise en cause du niveau de pension de ces agents.

L’engagement du Gouvernement est très clair : demain, comme aujourd’hui, un agent avec une carrière complète aura une pension complète, d’autant que nous allons mettre fin aux clauses couperet à la SNCF et dans les IEG (EDF-GDF) qui conduisent à la mise à la retraite d’office d’un agent à 50 ou 55 ans, même si celui-ci n’a pas sa carrière complète. En outre, les pensions seront désormais indexées sur les prix, ce qui permettra de garantir le pouvoir d’achat des retraités.

3. QUESTION: Le Gouvernement peut-il renoncer à l’allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans ?

Le Gouvernement est déterminé à mener à bien la réforme des régimes spéciaux, qui constitue un engagement clair du Président de la République pendant la campagne. L’alignement de la durée de cotisation des régimes spéciaux sur celle de la fonction publique est un impératif à double titre. C’est d’abord un impératif en terme d’équité et de justice sociale. Nous devons mettre l’ensemble des Français sur un pied d’égalité en matière de durée de cotisation. C’est également un impératif si l’on veut garantir la viabilité financière de ces régimes.

Dans le même temps, au travers de la forte mobilisation, nous devons entendre les inquiétudes légitimes exprimées par les agents de ces régimes attachés à leur statut et leur apporter des garanties. Garantie sur le maintien de leur niveau de pension: demain comme aujourd’hui, un agent avec une carrière complète aura une pension complète, il n’y aura pas de dégradation du niveau de sa pension. Garantie sur les fins de carrière: si l’on demande à ces salariés de travailler un peu plus longtemps, il faut développer au sein des entreprises des possibilités d’évolution de carrière après 50 ou 55 ans. Garantie sur le caractère progressif de la mise en oeuvre de la réforme: l’allongement de la durée de cotisation se fera sur un rythme identique à celui mis en oeuvre pour la fonction publique en 2003 (soit 2 trimestres supplémentaires par an jusqu’en 2012) et la décote ne rentrera en vigueur qu’en 2010. De même, il n’y aura pas de remise en cause du système des bonifications pour les agents recrutés avant le 31.12.2008.

4. QUESTION: Reste-t-il de l’espace à la négociation ou est-ce que tout est bouclé ?

Depuis le début, le Gouvernement a privilégié le dialogue. C’est à l’issue de plus de 80 heures de discussions avec l’ensemble des acteurs de ce dossier que Xavier BERTRAND a présenté le 10 octobre dernier le document d’orientation qui fixe les principes communs de l’harmonisation, tels que l’allongement progressif de la durée de cotisation et l’indexation des pensions sur les prix.
Une large place est laissée à la négociation, comme l’ont reconnu plusieurs syndicats. Des sujets aussi important que la prise en compte de la spécificité des métiers, les secondes parties de carrière, l’emploi des seniors, la prise en compte des primes à travers un régime additionnel, les avantages familiaux et conjugaux de retraite, l’ouverture d’un dispositif de rachat des années d’études ou de cotisations incomplètes, la prise en compte du handicap, sont sur la table des négociations qui se sont ouvertes ou vont s’ouvrir au sein des entreprises et des branches. Elles doivent permettre d’apporter des réponses concrètes aux attentes des salariés de ces régimes.
Bien entendu, la porte du Gouvernement reste constamment ouverte pour le dialogue et la concertation. Xavier BERTRAND a indiqué qu’il recevrait toutes les organisations syndicales qui le souhaitent dans des rencontres bilatérales.

5. QUESTION: Réformer les régimes spéciaux, n’est-ce pas nier la pénibilité des métiers concernés qui a justifié leur mise en place ?

La réforme des régimes spéciaux ne vise en aucune façon à opposer certaines catégories professionnelles à d’autres, ou à stigmatiser les salariés des régimes spéciaux, mais à sauver la retraite de tous, menacée par les déséquilibres démographiques.
Les régimes spéciaux sont le fruit de notre histoire. Il ne s’agit pas, au travers de la réforme, de nier la spécificité de ces métiers, ni des missions de service public qui sont accomplies par leurs agents.
Mais une évolution des règles en vigueur en la matière est légitime. Le document d’orientation remis aux partenaires sociaux invite les entreprises et les branches à mettre en place de nouvelles modalités de prise en compte de la spécificité de certains métiers, autres que la réduction de la durée de cotisation : cela peut-être par exemple l’aménagement des conditions de travail, la gestion des parcours professionnels et des deuxièmes parties de carrière, les éléments de rémunération...

6. QUESTION: Qu'en est-il du régime de retraite des parlementaires ?

Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé d'interdire aux députés issus du privé de cotiser en même temps à la caisse des parlementaires et à et à leur caisse d'origine s'ils ont cessé leur activité professionnelle. Cette mesure ne sera applicable qu'au début de la prochaine législature, en 2012. Une disposition similaire avait été votée la semaine dernière pour les députés issus de la fonction publique, dans le cadre du projet de loi de Sécurité sociale pour 2008.
Le bureau de l'Assemblée a également décidé la suppression de la faculté pour les députés de faire liquider leur retraite à partir de 55 ans avec une décote. Ils devront désormais travailler jusqu'à 60 ans. Ces deux mesures étaient proposées par les trois questeurs de l'Assemblée qui jugent normal que les députés s'appliquent à eux-même des efforts identiques à ceux demandés aux autre bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite.

La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis au Président de la République, le 15 octobre dernier, ses premières propositions sur le thème du pouvoir d'achat.

Cette commission, composée de 43 membres issus de multiples horizons, a été mise en place fin août par le Président de la République.
Ce pré-rapport propose une série de réformes structurelles destinées à redonner du pouvoir d’achat aux Français. Celles–ci s’articulent autour de deux principaux axes : favoriser la concurrence et mettre la politique du territoire au service du logement. Trois domaines ont été étudiés :

Distribution et commerce :
Les propositions visent à accroître la concurrence pour faire baisser les prix pour le consommateur. Il s'agit notamment de :
supprimer les lois Galland, Royer et Raffarin sur les prix ;
autoriser la revente à perte ;
supprimer les autorisations d’implantation des surfaces commerciales ;
rétablir la « liberté des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » pour en finir avec les « marges arrières » ;
« instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l'hôtellerie ».

Parallèlement, la commission réclame un dispositif de soutien au petit commerce et aux « petits fournisseurs » indépendants qui pourraient pâtir d'une concurrence plus importante.

Concurrence et consommation :
Elle recommande également la création d'une « Autorité de la concurrence », indépendante et unique, afin de protéger le consommateur.
Enfin, la commission souhaite lancer la possibilité de « class actions » à la française encadrées, c’est-à-dire permettre à « des associations de consommateurs agréées pour une période déterminée » de lancer des « actions de groupe ». Celles-ci seraient limitées « à la réparation des préjudices subis ».

Logement :
En matière de logement, la commission recommande la création de 500.000 nouveaux logements par an jusqu'en 2010 et propose que d'ici dix ans, tous les locataires modestes puissent « accéder à la propriété à travers des financements adaptés ».
La commission préconise plusieurs mesures pour rendre plus fluide le marché du logement social :
créer une « Bourse internet » des offres et des demandes dans le logement social,
aménager le contrat de bail : d’une part, en vue de « mieux protéger le locataire » : « réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer », « interdire au bailleur d'exiger une caution, raccourcir le délai de préavis que doit donner un locataire », « permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d'usage d'un logement social jusqu'à leur décès ». Et d’autre part en vue de « mieux protéger le propriétaire bailleur en sécurisant le régime des expulsions de façon à garantir la récupération de son bien » : « raccourcir les délais légaux et effectifs ».
Le pré-rapport souligne la nécessité d’ "inciter massivement les collectivités locales à construire, en particulier des logements socialement mixtes". Les communes ne respectant pas la loi SRU (imposant 20% de logements sociaux) pourraient être expropriées du foncier disponible.
Enfin, parmi les propositions figure celle de « créer avant 2012 dix Ecopolis, villes d'au moins 50.000 habitants intégrant haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication ».