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A l'Assemblée Nationale

A l'Assemblée Nationale :

Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

Tribune libre / Travail législatif - Page 70
- Table ouverte spéciale "Politique de la Ville"
- Redevance audiovisuelle : Pour rétablir la vérité
- Rémi DELATTE interpelle Valérie PECRESSE
- Taux réduits de TVA
- Questions/Réponses sur la réforme des régimes spéciaux
- Des propositions pour libérer le pouvoir d'achat des Français
- Intervention de Rémi DELATTE à l'Assemblée sur le PLFSS 2008
- Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales
- Le traité simplifié, relance l'Europe
- Soutien au Comité parlementaire français pour la libération d'Ingrid Betancourt

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Table ouverte spéciale "Politique de la Ville"
9 janvier 2008

Mercredi 9 janvier 2008, Rémi DELATTE a assisté à la table ouverte spéciale « Politique de la Ville » au Ministère du Logement et de la Ville, en présence de Christine BOUTIN et Fadela AMARA ; table ouverte au cours de laquelle il a été associé à l’élaboration du Plan ambitieux « Respect, Egalité des Chances ».

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Redevance audiovisuelle : Pour rétablir la vérité
7 janvier 2008

Le dispositif voté par l’Assemblée nationale est un dispositif de justice...

Certains commentaires véhiculent l’idée que la réforme de la redevance audiovisuelle votée en 2004, et dont la mise en œuvre tiendra compte des amendements adoptés par le Parlement, a eu pour objet d’imposer des personnes âgées modestes à la redevance. Une telle affirmation est fausse.

La réforme de la redevance adoptée en 2004 poursuivait un double objectif :
assurer à l’audiovisuel public une ressource pérenne;
simplifier la collecte de la redevance, en réduire le coût ainsi que la fraude.

Pour ce faire, la réforme a notamment consisté à adosser la redevance à la taxe d’habitation. Le champ d’application de la redevance a donc été aligné sur celui de la taxe d’habitation.

Les exonérations de taxe d’habitation, dont les critères sont plus justes, ont également été transposées à la redevance. Sont ainsi désormais exonérés :
les contribuables âgés de 60 ans ou plus dont le revenu de référence est inférieur à 9.437 € pour une personne seule ou 14.477 € pour un couple,
des veuves ou veufs, quel que soit leur âge, sous les mêmes conditions de ressources;
des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, sous les mêmes conditions de ressources;
des bénéficiaires du RMI.

En tout, sur 24 millions de foyers redevables de la taxe d’habitation, 4,4 millions font aujourd’hui l’objet d’une exonération totale et bénéficient donc de l’exonération de redevance.

L’alignement du champ de la redevance sur celui de la taxe d’habitation a eu pour premier effet d’exonérer de redevance 1 million de foyers supplémentaires aux revenus modestes: principalement des personnes âgées entre 60 et 65 ans qui étaient exonérées de taxe d’habitation mais pas de redevance et des RMIstes.

A l’inverse, la réforme a également eu pour conséquence d’intégrer dans le champ de la redevance des personnes qui en étaient jusque-là exonérées.
Pour ces personnes, une période de transition avait été prévue par le législateur, de 2005 à 2007, durant laquelle ils pouvaient continuer à bénéficier du précédent régime d’exonération avant de faire converger les 2 régimes. Le Parlement a voté à la veille de la trève de Noël, le maintien de l'exonération totale en 2008 des 116 euros de redevance audiovisuelle en faveur de quelque 750 000 foyers âgés qui ne paient pas l'impôt sur le revenu.

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Rémi DELATTE interpelle Valérie PECRESSE
4 décembre 2007

Apportant son soutien au développement de l'Université de Bourgogne et à la suite d'une rencontre avec Sophie BEJEAN, Présidente de l'Université, Rémi DELATTE a interpellé Valérie PECRESSE, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lors des questions au gouvernement du 4 décembre dernier.


M. Rémi Delatte – « Pour que les universités développent des complémentarités, il convient d'encourager des rapprochements, qui ne passent pas nécessairement par des fusions. La loi de programmation pour la recherche ayant permis de créer des pôles de recherche et d'enseignement supérieur et des réseaux thématiques de recherche avancée, les universités de Bourgogne et de Franche-Comté ont conclu un PRES sous forme de convention. Ce partenariat simple et souple, au prétexte qu'il n'est pas formalisé sous une forme juridique, ne bénéficie pas de moyens complémentaires de l'État. Envisagez-vous, Madame la ministre, de remédier à cette carence ? Avec quels moyens supplémentaires accompagnerez-vous le rapprochement entre nos universités de Bourgogne et de Franche-Comté ? »


Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – « La loi de programme du 18 avril 2006 sur la recherche, en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, a créé une dynamique à l’origine de projets aboutis. Le travail mené en 2006 et 2007, en étroite association, par le ministère et les établissements a permis la mise au point rapide de neuf projets structurants, parmi lesquels on trouve des sites universitaires et scientifiques de premier ordre. Les neuf premiers PRES, créés par décret en mars 2007, ont tous choisi le statut d'établissements publics de coopération scientifique. Ces neuf entités nouvelles rassemblent plus de cinquante établissements. Toutes présentent certaines caractéristiques qui ont fondé la décision prise par le Gouvernement de soutenir leur création par un accompagnement spécifique en crédits et en emplois.

Ainsi, chaque membre des neuf EPCS retenus a choisi l'option d'une délégation de compétences en matière de recherche, et de formations doctorales, avec le transfert possible de la délivrance des diplômes, d'une politique à l'international et de la valorisation de la recherche. D’autre part, le choix de ce statut affirme la volonté des membres fondateurs de s'appuyer sur une gouvernance efficace. L'EPCS est en effet l'instrument le plus adapté à l’articulation de la formation et de la recherche – il est notamment le seul à permettre à terme la délégation au PRES de la délivrance des diplômes. La création d'un établissement public assure par ailleurs la pérennité de la coopération. Le choix du statut d'EPCS permet un transfert des moyens financiers et humains des établissements fondateurs vers le nouvel établissement dans une logique réelle de capitalisation des forces – ce qui n’est pas le cas dans une démarche de simple conventionnement.

Toutes les universités, en fonction de leurs spécificités, ont vocation à rassembler leurs forces au sein de PRES pour constituer des entités visibles au plan national, européen et international et faire émerger des centres d'excellence. Je me réjouis donc des projets en cours. Au nombre des plus avancés sont Clermont, l'université Lille-Nord de France, Pays-de-Loire et, bien sûr, le projet Bourgogne-Franche-Comté.

Le projet rassemblant les universités de Bourgogne et de Franche-Comté est un exemple particulièrement intéressant de partenariat interrégional que le ministère encourage, notamment par le biais de la négociation contractuelle. Pour favoriser cette coopération, le calendrier de négociation a été ajusté, afin de permettre que les deux établissements soient désormais dans la même vague. Le choix des deux universités est néanmoins d'organiser cette coopération dans le cadre d'un simple conventionnement, démarche qui ne saurait bénéficier d'un soutien comparable à celui apporté à la création d’un EPCS. »

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Taux réduits de TVA
19 novembre 2007

Rémi DELATTE se réjouit de voir la Commission Européenne reprendre une demande faite par la France sur l’application des taux réduits de TVA, notamment dans les services à haute intensité de main-d’œuvre dont la restauration.

Cette mesure, qui sera proposée en 2008, sera de nature à protéger et à relancer des secteurs qui jouent un rôle essentiel pour l’économie nationale et pour l’emploi.

Il faut se réjouir aussi de voir que la Commission Européenne ait décidé de conduire une réflexion sur la simplification des régimes de TVA en Europe.

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Questions/Réponses sur la réforme des régimes spéciaux
11 novembre 2007

En 2003 une loi importante sur la réforme des retraites était intervenue. Nous l’avions soutenue en regrettant toutefois que les régimes spéciaux ne figurent pas dans la réforme envisagée. En effet, outre la nécessité de mettre en place un système permettant d’assurer le financement durable des retraites de tous les Français, il nous parait normal de rétablir de la justice entre tous les retraités afin qu’il n’y ait pas des catégories qui soient privilégiées et d’autres lésées en raison de mesures adoptées il y a longtemps et qui ne correspondent plus à la réalité d’aujourd’hui.

1. QUESTION: Sans réforme, peut-on garantir le financement des régimes spéciaux ?

Les régimes spéciaux de retraite sont, comme ceux de la fonction publique et du régime général, confrontés à des défis démographiques et financiers. On compte en effet aujourd’hui au sein de ces différents régimes (EDF-GDF, SNCF, RATP, Opéra de Paris, Comédie Française, clercs et employés de notaires...) 500.000 cotisants pour 1.100.000 retraités.
Dans ces conditions, rien ne permet d’assurer aux salariés de ces régimes que leur retraite pourra être payée dans 10 ou 15 ans. Ni l’immobilisme ni le statu quo ne sont donc tenables.
L’allongement de la durée de cotisation est la solution la plus cohérente, compte tenu de la hausse de l’espérance de vie. C’est également la seule acceptable socialement, à l’inverse d’une diminution des pensions, dont les Français légitimement ne veulent pas, ou d’une augmentation des cotisations, qui pèserait sur le pouvoir d’achat des salariés. C’est la solution qui a été retenue en 1993 et en 2003 pour les salariés du privé, les fonctionnaires, les indépendants et les agriculteurs. C’est aussi le choix qu’ont fait l’ensemble de nos voisins européens.

2. QUESTION: La réforme des régimes va-t-elle se traduire par une baisse du niveau des pensions de ces agents ?

Au contraire, c’est l’absence de réforme, et non la réforme, qui conduirait inexorablement à une remise en cause du niveau de pension de ces agents.

L’engagement du Gouvernement est très clair : demain, comme aujourd’hui, un agent avec une carrière complète aura une pension complète, d’autant que nous allons mettre fin aux clauses couperet à la SNCF et dans les IEG (EDF-GDF) qui conduisent à la mise à la retraite d’office d’un agent à 50 ou 55 ans, même si celui-ci n’a pas sa carrière complète. En outre, les pensions seront désormais indexées sur les prix, ce qui permettra de garantir le pouvoir d’achat des retraités.

3. QUESTION: Le Gouvernement peut-il renoncer à l’allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans ?

Le Gouvernement est déterminé à mener à bien la réforme des régimes spéciaux, qui constitue un engagement clair du Président de la République pendant la campagne. L’alignement de la durée de cotisation des régimes spéciaux sur celle de la fonction publique est un impératif à double titre. C’est d’abord un impératif en terme d’équité et de justice sociale. Nous devons mettre l’ensemble des Français sur un pied d’égalité en matière de durée de cotisation. C’est également un impératif si l’on veut garantir la viabilité financière de ces régimes.

Dans le même temps, au travers de la forte mobilisation, nous devons entendre les inquiétudes légitimes exprimées par les agents de ces régimes attachés à leur statut et leur apporter des garanties. Garantie sur le maintien de leur niveau de pension: demain comme aujourd’hui, un agent avec une carrière complète aura une pension complète, il n’y aura pas de dégradation du niveau de sa pension. Garantie sur les fins de carrière: si l’on demande à ces salariés de travailler un peu plus longtemps, il faut développer au sein des entreprises des possibilités d’évolution de carrière après 50 ou 55 ans. Garantie sur le caractère progressif de la mise en oeuvre de la réforme: l’allongement de la durée de cotisation se fera sur un rythme identique à celui mis en oeuvre pour la fonction publique en 2003 (soit 2 trimestres supplémentaires par an jusqu’en 2012) et la décote ne rentrera en vigueur qu’en 2010. De même, il n’y aura pas de remise en cause du système des bonifications pour les agents recrutés avant le 31.12.2008.

4. QUESTION: Reste-t-il de l’espace à la négociation ou est-ce que tout est bouclé ?

Depuis le début, le Gouvernement a privilégié le dialogue. C’est à l’issue de plus de 80 heures de discussions avec l’ensemble des acteurs de ce dossier que Xavier BERTRAND a présenté le 10 octobre dernier le document d’orientation qui fixe les principes communs de l’harmonisation, tels que l’allongement progressif de la durée de cotisation et l’indexation des pensions sur les prix.
Une large place est laissée à la négociation, comme l’ont reconnu plusieurs syndicats. Des sujets aussi important que la prise en compte de la spécificité des métiers, les secondes parties de carrière, l’emploi des seniors, la prise en compte des primes à travers un régime additionnel, les avantages familiaux et conjugaux de retraite, l’ouverture d’un dispositif de rachat des années d’études ou de cotisations incomplètes, la prise en compte du handicap, sont sur la table des négociations qui se sont ouvertes ou vont s’ouvrir au sein des entreprises et des branches. Elles doivent permettre d’apporter des réponses concrètes aux attentes des salariés de ces régimes.
Bien entendu, la porte du Gouvernement reste constamment ouverte pour le dialogue et la concertation. Xavier BERTRAND a indiqué qu’il recevrait toutes les organisations syndicales qui le souhaitent dans des rencontres bilatérales.

5. QUESTION: Réformer les régimes spéciaux, n’est-ce pas nier la pénibilité des métiers concernés qui a justifié leur mise en place ?

La réforme des régimes spéciaux ne vise en aucune façon à opposer certaines catégories professionnelles à d’autres, ou à stigmatiser les salariés des régimes spéciaux, mais à sauver la retraite de tous, menacée par les déséquilibres démographiques.
Les régimes spéciaux sont le fruit de notre histoire. Il ne s’agit pas, au travers de la réforme, de nier la spécificité de ces métiers, ni des missions de service public qui sont accomplies par leurs agents.
Mais une évolution des règles en vigueur en la matière est légitime. Le document d’orientation remis aux partenaires sociaux invite les entreprises et les branches à mettre en place de nouvelles modalités de prise en compte de la spécificité de certains métiers, autres que la réduction de la durée de cotisation : cela peut-être par exemple l’aménagement des conditions de travail, la gestion des parcours professionnels et des deuxièmes parties de carrière, les éléments de rémunération...

6. QUESTION: Qu'en est-il du régime de retraite des parlementaires ?

Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé d'interdire aux députés issus du privé de cotiser en même temps à la caisse des parlementaires et à et à leur caisse d'origine s'ils ont cessé leur activité professionnelle. Cette mesure ne sera applicable qu'au début de la prochaine législature, en 2012. Une disposition similaire avait été votée la semaine dernière pour les députés issus de la fonction publique, dans le cadre du projet de loi de Sécurité sociale pour 2008.
Le bureau de l'Assemblée a également décidé la suppression de la faculté pour les députés de faire liquider leur retraite à partir de 55 ans avec une décote. Ils devront désormais travailler jusqu'à 60 ans. Ces deux mesures étaient proposées par les trois questeurs de l'Assemblée qui jugent normal que les députés s'appliquent à eux-même des efforts identiques à ceux demandés aux autre bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite.

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Des propositions pour libérer le pouvoir d'achat des Français
11 novembre 2007

La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis au Président de la République, le 15 octobre dernier, ses premières propositions sur le thème du pouvoir d'achat.

Cette commission, composée de 43 membres issus de multiples horizons, a été mise en place fin août par le Président de la République.
Ce pré-rapport propose une série de réformes structurelles destinées à redonner du pouvoir d’achat aux Français. Celles–ci s’articulent autour de deux principaux axes : favoriser la concurrence et mettre la politique du territoire au service du logement. Trois domaines ont été étudiés :

Distribution et commerce :
Les propositions visent à accroître la concurrence pour faire baisser les prix pour le consommateur. Il s'agit notamment de :
supprimer les lois Galland, Royer et Raffarin sur les prix ;
autoriser la revente à perte ;
supprimer les autorisations d’implantation des surfaces commerciales ;
rétablir la « liberté des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » pour en finir avec les « marges arrières » ;
« instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l'hôtellerie ».

Parallèlement, la commission réclame un dispositif de soutien au petit commerce et aux « petits fournisseurs » indépendants qui pourraient pâtir d'une concurrence plus importante.

Concurrence et consommation :
Elle recommande également la création d'une « Autorité de la concurrence », indépendante et unique, afin de protéger le consommateur.
Enfin, la commission souhaite lancer la possibilité de « class actions » à la française encadrées, c’est-à-dire permettre à « des associations de consommateurs agréées pour une période déterminée » de lancer des « actions de groupe ». Celles-ci seraient limitées « à la réparation des préjudices subis ».

Logement :
En matière de logement, la commission recommande la création de 500.000 nouveaux logements par an jusqu'en 2010 et propose que d'ici dix ans, tous les locataires modestes puissent « accéder à la propriété à travers des financements adaptés ».
La commission préconise plusieurs mesures pour rendre plus fluide le marché du logement social :
créer une « Bourse internet » des offres et des demandes dans le logement social,
aménager le contrat de bail : d’une part, en vue de « mieux protéger le locataire » : « réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer », « interdire au bailleur d'exiger une caution, raccourcir le délai de préavis que doit donner un locataire », « permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d'usage d'un logement social jusqu'à leur décès ». Et d’autre part en vue de « mieux protéger le propriétaire bailleur en sécurisant le régime des expulsions de façon à garantir la récupération de son bien » : « raccourcir les délais légaux et effectifs ».
Le pré-rapport souligne la nécessité d’ "inciter massivement les collectivités locales à construire, en particulier des logements socialement mixtes". Les communes ne respectant pas la loi SRU (imposant 20% de logements sociaux) pourraient être expropriées du foncier disponible.
Enfin, parmi les propositions figure celle de « créer avant 2012 dix Ecopolis, villes d'au moins 50.000 habitants intégrant haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication ».

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Intervention de Rémi DELATTE à l'Assemblée sur le PLFSS 2008
24 octobre 2007



A l'Assemblée Nationale, Rémi DELATTE prend part à la discussion générale sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008 (PLFSS) :







Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Madame et Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues,


Au moment où nous engageons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008 et où nous allons axer beaucoup de nos remarques et amendements sur des questions financières, je souhaite rappeler, dans la droite ligne des ordonnances de 1946, que la finalité de tous nos débats vise avant tout à permettre à tous les Français et toutes les Françaises:
de vivre le plus longtemps possible en bonne santé,
de profiter des joies de sa famille et du bonheur d’une retraite méritée.

Nous avons jusqu’à ce jour bien réussi dans cette voie, avec:
des données de mortalité qui nous placent parmi les meilleurs au monde,
une politique familiale qui est souvent copiée par d’autres pays
et un système de retraite qui préserve les vieux jours de nos aînés.

Si je rappelle ces quelques éléments préliminaires, c’est simplement parce que en corollaire à ce système envié par de nombreux pays, il existe un problème de financement avec des coûts qui s’envolent au risque de mettre à mal l’ensemble de notre édifice de protection sociale.

C’est dans ce contexte que vous nous proposez Mesdames et Messieurs les Ministres un texte volontaire et réaliste.

Volontaire, car vous ne vous contentez pas de nous présenter un « énième plan » de sauvegarde de la Sécurité Sociale. Vous proposez grâce à des réformes structurelles courageuses et ambitieuses, d’adapter notre modèle social aux enjeux des prochaines années avec un seul but : le maintien de la qualité de prise en charge en matière de santé.

Réaliste, car vous ne vous contentez pas d’explications théoriques et de mesures abstraites. Forts de nos acquis sociaux, vous proposez des actions concrètes pour l’ensemble des secteurs concernés qui permettent ainsi une maîtrise des coûts pour 2008.

J'axerai mon propos autour de trois points:
le juste soin au juste prix
la démographie médicale
et la recherche de nouvelles voies de financement.

Dans votre projet de loi, plusieurs articles visent
soit à améliorer la connaissance médico-économique sur les stratégies de soins (art 29),
soit à maîtriser des coûts d’intervention en fixant leur cadre conventionnel (ex :art 28, 30,31,…).

Si ceci est essentiel pour le développement d’une maîtrise des dépenses médicalisées, je reste, cependant, plus réservé sur l’article 25. Celui-ci permet en effet aux pouvoirs publics de retarder l’application d’engagement conventionnel au constat de l’absence de dépassement de l’ONDAM ou en l’absence de déclenchement de la procédure d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. Ce dispositif me semble sur un plan technique et éthique difficile à mettre en place. Il faudra, en effet, être en capacité d’analyser de manière objective les raisons de ce dépassement et de le justifier par une conduite peu vertueuse des professionnels. Il sera nécessaire d'apporter des garanties à ceux-ci et notamment d'appliquer avec discernement et prudence l'article 25.

Pour la démographie médicale, nous nous accordons tous à reconnaître qu'elle constitue l’enjeu majeur de notre système de soins pour les 10 années à venir. Mais, pourquoi en sommes nous là ? Tout simplement parce que dans les années 80, les gouvernements successifs ont privilégié pour lutter contre l’augmentation des dépenses de santé, les actions visant à diminuer l’offre de soins plutôt que d’agir sur la demande. Ainsi on a décrété que la France se contenterait de former moins de 4000 médecins par an, quand dans le même temps, de nombreux experts annonçaient que la demande de soins allait progresser en raison notamment du vieillissement de la population. Résultat, 25 ans après, la France manque de médecins alors que l’on a empêché tant de jeunes, en raison d’un numérus clausus drastique, de faire le noble métier auquel ils se destinaient : soigner leur prochain. Comme vous le rappeliez, le 11 octobre dernier devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Madame la ministre de la santé : « l’évolution de la démographie médicale n’est en rien une fatalité mais elle doit être l’occasion de réfléchir aux moyens de mieux assurer la proximité et la permanence des soins ». Nous partageons votre propos et il va falloir beaucoup de pédagogie et de dialogue pour qu’ensemble avec les jeunes médecins directement concernés par l’incurie des pouvoirs publics des années 80, nous trouvions la bonne voie pour remédier à ce délicat problème d'une répartition équilibrée de l'offre de soins dans tous les territoires.

Enfin, concernant la recherche de nouveaux financements. Avec la franchise médicale, permettez-moi de vous dire, Mesdames et Messieurs les Ministres, que vous osez enfin aborder le problème des coûts de fonctionnement de notre système de protection sociale par le bon côté. Ne nous leurrons pas ; les coûts ne diminueront pas ! Ils ne peuvent qu’augmenter et si nous voulons maintenir nos bons indicateurs de santé et investir dans le plan Alzeihmer, dans les soins palliatifs et dans la lutte contre le cancer, il nous faut trouver des recettes nouvelles. Lors de la campagne présidentielle, Nicolas SARKOZY a proposé aux Français la création d’une franchise médicale. Aujourd’hui, vous nous proposez sa mise en place. Nous ne pouvons être que favorables car elle va dans le sens de la responsabilisation du consommateur tout en sachant que les personnes les plus fragiles en seront exemptées. Je disais au début de mon intervention que votre projet de loi était volontaire et réaliste. L’instauration de cette franchise en est l'illustration.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs les Ministres, je suis intimement convaincu que ce projet de financement de la sécurité sociale 2008 scelle un nouveau pacte social et ouvre des voies nouvelles pour sauver et pérenniser notre système voulu par le Général de Gaulle en 1946. De toute évidence, certaines pistes ne sont pas encore explorées; d’autres devront venir en complément; je pense notamment à la gouvernance du système de santé dans le cadre des Agences Régionales de Santé, je pense aussi aux réflexions que nous aurons sur la TVA sociale.

Mes chers collègues, la tâche est immense! Aussi, notre rôle de parlementaire nous engage à nous mobiliser à vos côtés, Mesdames et Messieurs les Ministres, pour expliquer à la fois les enjeux mais aussi le bien fondé de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous nous soumettez.

C'est notre responsabilité, à chacun d'entre nous, et si je peux me permettre, où que nous soyons placés autour de cet hémicycle, de faire oeuvre utile pour tous les Français et pour les générations futures.

Je vous remercie de votre attention.

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Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales
18 octobre 2007

Dans le cadre de la Mission d’Evaluation et de Contrôle des Comptes de la Sécurité Sociale, Rémi DELATTE a participé à l’audition sur « la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments », au cours de laquelle ont été reçus :

Monsieur Bertrand FRAGONARD, président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;

Monsieur Didier HOUSSIN, directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;

Monsieur Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

Monsieur Yves HUMEZ, directeur général de Mutualité sociale agricole ;

Monsieur Dominique LIGER, directeur général du Régime social des Indépendants.

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Le traité simplifié, relance l'Europe

L'accord auquel sont parvenus les 27 chefs d'Etat et de gouvernement européens le 23 juin dernier, a ouvert de nouvelles perspectives pour l'Europe institutionnelle. Il revient désormais à la Conférence intergouvernementale (CIG) réunie depuis le 23 juillet de rédiger le texte définitif Ce traité remplacera la défunte Constitution européenne.


Le texte soumis à la CIG reprend bon nombre des avancées institutionnelles du traité constitutionnel de 2002. Le concept de constitution est cependant abandonné au profit de l'appellation « traité modificatif ».

La rédaction d'articles du traité européen a fait l'objet de discussion au sein de la CIG. Ce traité européen qui doit remplacer la Constitution européenne devrait être prêt à être soumis aux dirigeants politiques dans les jours qui viennent. Celui-ci devra ensuite être ratifié par les États en vue de son entrée progressive en application entre 2009 et 2012.

Parmi les points forts de ce nouveau texte :
La création d’une présidence stable de l’Union européenne : celle-ci remplacera les présidences tournantes actuelles. Ce président, élu pour une durée renouvelable de deux ans et demi, préparera et animera les sommets européens et représentera l’UE sur la scène internationale.

La mise en place d’un "haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité". Ce poste regroupera les fonctions de l’actuel haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et du commissaire européen aux Relations extérieures, donnant pour la première fois à la diplomatie européenne un visage unique.

Afin de veiller au respect du principe de subsidiarité, les parlements nationaux auront davantage de temps pour se prononcer sur les projets de textes européens. La majorité qualifiée interviendra pour 51 domaines supplémentaires dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation et la politique économique.

La règle de vote à la double majorité - qui stipule qu’une décision doit être prise par 55 % des États membres et 65 % de la population - entrera progressivement en application à partir de 2014. En outre, en cas de litige, les pays pourront se référer jusqu’en 2017 au traité de Nice et exiger le report d’une décision.

Une concession a été accordée au Royaume-Uni sur l'application de la Charte des droits fondamentaux. Cette charte ne figure plus in extenso dans les traités, mais une référence à son contenu et à sa force contraignante demeure-sauf pour le Royaume Uni, pour qui elle conserve une valeur facultative.


Le Traité simplifié en 9 dates

29 mai et 1er juin 2005 :
Référendum en France aboutissant au rejet du traité Constitutionnel.

22 juin 2007 :
Le Conseil européen décide de relancer le processus institutionnel et donne mandant à la conférence intergouvernementale (CIG) pour rédiger le traité modificatif.

23 juillet 2007 :
Début des travaux de la CIG qui se poursuivent octobre.

18 octobre :
Réunion des chefs d'État et de gouvernement à Lisbonne pour signer le traité.

2008 - 2009 :
Ratification du traité par les 27 États membres.

juin 2009 :
Élection du Parlement européen au suffrage universel. 2009 Entrée en vigueur du nouveau traité.

2014 :
La règle de la double majorité devient progressivement opérationnelle: une décision doit être approuvée par 55% des États membres, représentant 65% de la population européenne, pour être entérinée.

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Soutien au Comité parlementaire français pour la libération d'Ingrid Betancourt

Au début du mois, le Président de la République, Nicolas Sarkozy rencontrait à New York son homologue colombien Alvaro Uribe au sujet d'Ingrid Betancourt, toujours aux mains de la guérilla des FARC.

« L'obsession de la France » a déclaré le Président de la République, « c'est qu'Ingrid Betancourt soit rendue à sa famille dans les plus brefs délais ».

Cette obsession doit être aussi celle des parlementaires français, par solidarité avec une femme parlementaire qui s'est toujours battue pour les droits du Parlement dans son pays.

C'est pourquoi, en tant que parlementaire, j'ai décidé d'apporter mon soutien à ce Comité.

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