Actualités


Proposition de loi cosignée


La FNRG à l'Assemblée nationale


Proposition de loi cosignée


Proposition de loi cosignée


Proposition de loi cosignée


Cérémonie de la Sainte Barbe à Mirebeau sur Bèze


Village de Noël à Beire le Châtel


Salon du livre et des médias chrétiens


Réunion de la FNACA de Chenôve


Association Voir Ensemble à Dijon

De vous à moi

Permanence

81 av. Maréchal Lyautey
21000 DIJON


03 80 74 43 00

permanence@remi-delatte.com


Le flux RSS






Mur Facebook de Rémi Delatte

A l'Assemblée Nationale

A l'Assemblée Nationale :

Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

Tribune libre / Travail législatif - Page 7
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Rencontre parlementaire avec les Travaux Publics

<< Pages 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 >>
Proposition de loi cosignée
26 janvier 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.

La crise économique et la baisse des dotations aux collectivités territoriales nous invitent à faire preuve d'innovation et d'adaptation. Pour faciliter les politiques d'investissement des collectivités, il est nécessaire de lever les obstacles techniques et juridiques qu'elles rencontrent.


Les collectivités ne disposant pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes, les opérations de portage foncier (bâti et non bâti) se sont multipliées ces dernières années par des groupements intercommunaux ou des établissements publics. Or, dans le cas du portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, augmentant inutilement le coût de l'opération pour la collectivité.

Dans la mesure où le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité, notamment parce qu'il existe une convention de portage avec un terme certain, il apparait regrettable de ne pas ouvrir à l'éligibilité du FCTVA les travaux réalisés sur ce bien.

Un dispositif de contrôle a posteriori pourrait être mis en place afin de s'assurer que le bien et les travaux entrent et restent durablement dans le patrimoine de la collectivité afin qu'il n'y ait pas de perception indue du FCTVA.



Réagissez à l'article


Proposition de loi cosignée
26 janvier 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi modifiant le délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie.

Il est un secteur où les arnaques se multiplient et c'est celui de l'installation de panneaux solaires.

En effet, après une recherche sur internet, beaucoup de consommateurs prennent contact avec des sociétés se présentant comme bureaux d'études reconnus Grenelle de l'environnement et se disant partenaires d'ERDF ou d'EDF.


Même lorsque les personnes intéressées indiquent que leurs recherches n'ont pas vocation à s'enraciner dans des travaux proches, lesdites sociétés prennent cependant immédiatement contact avec ceux qui ont laissé leurs coordonnées téléphoniques, et l'engrenage commence !


Donc, est ajouté au code de la consommation un article indiquant qu'un bon de commande d'installation de panneaux solaires n'est valide qu'à partir du moment où est fourni la demande d'autorisation préalable de la mairie pour effectuer les travaux.


Réagissez à l'article


Proposition de loi cosignée
25 janvier 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à limiter l'emploi du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant.

En 15 ans, le nombre de tués sur les routes a diminué de plus de 50% en France. Toutefois, après douze années de baisse continue de la mortalité routière, celle-ci augmente à nouveau depuis 2014.

Les sanctions prévues en 2003, répriment de façon spécifique et distincte les comportements qui ont causé un accident mortel. Mais quels que soient le comportement et sa dangerosité, le même terme est employé pour désigner juridiquement ces drames : homicide involontaire. Or, dans les cas les plus graves, les familles et proches de victimes n'acceptent pas, et on le comprend, l'utilisation du mot "involontaire".

Ainsi, cette proposition de loi vise à limiter l'emploi du terme "homicide involontaire" pour les homicides provoqués par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, et à utiliser un autre terme : homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui pour désigner les comportements les plus dangereux.

L'infraction ainsi renommée ne modifie pas l'échelle des peines applicables. Elle introduit simplement un changement sémantique qui répond notamment aux attentes légitimes des familles des victimes.

Réagissez à l'article


Proposition de loi cosignée
19 janvier 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre.

La violence a quelque chose d'intolérable. Elle est injustifiable dans tous les cas a fortiori lorsqu'elle s'exerce à l'encontre de ceux et celles qui sont chargés d'assurer la paix et l'ordre publics.


En 2007, le Gouvernement avait introduit dans le code pénal un système encadrant l'appréciation des juges dans la fixation du quantum des peines d'emprisonnement ou de réclusion pour les crimes ou délits commis en état de récidive légale. Le dispositif adopté permettait au juge, en fixant une peine inférieure à certains seuils établis par la loi et proportionnels au maximum encouru, de ne pouvoir prononcer de peine en-dessous de ces seuils. La juridiction gardait toutefois la possibilité de déroger à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. C'est ce qu'on a appelé dans le langage courant les "peines plancher".


Critiqué par certains, ce système de peines incompressibles a finalement été supprimé en 2014 par le Gouvernement au prétexte que le système remettait en cause le principe de la personnalisation judiciaire de la peine. Il n'en est rien puisque précisément, pour éviter cet écueil, le texte prévoyait des possibilités de dérogations aux seuils établis.


Force est de constater que la violence persiste à l'égard des forces de l'ordre et qu'un message de fermeté est plus que nécessaire pour y faire face. Il s'agit de donner dans la loi des indications claires, quant à la volonté du législateur de ne plus la tolérer.


Réagissez à l'article


Proposition de loi cosignée
18 janvier 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018.

A chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80% des personnes malades n'y ont toujours pas accès.

Alors que quatre Français sur cinq souhaiteraient passer leurs derniers moments chez eux, plus de la moitié décès ont lieu à l'hôpital. Il faut d'interroger sur une prise en charge plus soutenue des soins palliatifs à domicile.

Les soins palliatifs nécessitent plus que jamais l'attention des pouvoirs publics afin de réduire les inégalités d'accès, de promouvoir la formation, de sanctuariser les sources de financements pour améliorer les conditions de fin de vie de nos concitoyens.

Réagissez à l'article


Proposition de loi cosignée
17 janvier 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.

L'Etat de droit, pour être qualifié ainsi, doit protéger les hommes par des principes constitutionnels que l'Etat, lui-même, ne peut enfreindre. Il existe plusieurs types de droits et de principes comme la liberté d'opinion, d'expression, de religion, etc. Il est souhaitable d'inscrire au sein de la Constitution, la norme suprême et protectrice des droits des individus, autre principe, celui de la stabilité fiscale.

Depuis plus de vingt ans, la France a connu une succession de réformes fiscales, d'augmentation d'impôts en tout genre, les Français ne sachant plus ce qui les attendent, et les investisseurs n'osant désormais plus investir, tant le système fiscal évolue à chaque loi de finances.

La sécurité fiscale est une condition essentielle au développement de l'économie d'un pays et au bon fonctionnement des sociétés. Elle repose sur la confiance dans les lois et le respect de la parole de l'Etat. Elle implique que les contribuables individuels et les opérateurs économiques puissent, à l'avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes, ainsi que leurs droits et obligations.

C'est pourquoi il semble nécessaire d'inscrire dans la Constitution, norme fondamentale de notre société, le principe de stabilité fiscale et ainsi, renforcer la protection du citoyen nécessaire dans un Etat de droit.

Réagissez à l'article


Proposition de loi cosignée
15 janvier 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans.

En effet, la maltraitance des enfants est un fléau contre lequel il nous faut nous mobiliser avec la plus grande détermination. Elle peut être physique, sexuelle, psychologique ou prendre la forme de négligences lourdes, selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé.

Les chiffres de la maltraitance sont alarmants. Chaque jour, deux enfants décèdent des suites des violences physiques qu'ils subissent. Les très jeunes enfants sont les plus touchés, et c'est avant l'âge d'un an que le taux d'homicide est le plus élevé.

Ces violences ont lieu, dans 86,8% des cas, au sein de la cellule familiale et sont souvent répétitives.




Réagissez à l'article


Proposition de loi cosignée
10 janvier 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées.

L'accès aux lieux publics des chiens guides accompagnant les personnes handicapées a été reconnu par la loi, mais en réalité cet accès est souvent mis à mal. Ce non-respect est souvent du à une méconnaissance des textes régissant l'accessibilité des lieux ouverts aux publics et des transports aux chiens guides que par un refus catégorique lié à la présence du chien. Ces difficultés doivent donc être aplanies.

En effet, parce que la qualité de vie de son maître handicapé dépend de l'éducation reçue par le chien guide, celui-ci doit, dès le début de sa formation, être admis sans restriction dans tous les lieux susceptibles de recevoir la personne handicapée qu'il accompagne et seconde. Ce principe de libre accès se justifie dans la mesure où le chien guide doit s'accoutumer à tous les lieux que son maître sera susceptible de fréquenter et être formé pour assister, en toutes situations, la personne handicapée dont l'animal substitue les sens défaillants.

C'est pour lutter contre la méconnaissance de la qualité du chien guide et des droits qui lui sont attachés que le présent texte propose d'instituer un véritable statut du chien guide.

Réagissez à l'article


Proposition de loi cosignée
26 décembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi créant un dispositif d'écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l'enseignement supérieur.

Lors de son intervention au "Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI" le 10 décembre 2017, le Ministre de l'Education nationale a reconnu que s'il n'y avait "pas de statistiques aujourd'hui" sur la pression de l'islam dans les établissements scolaires, elles allaient être mises en place. Jean-Michel Blanquer reconnaît que la problématique de la radicalisation à l'école est toujours prégnante et que la lutte contre ce phénomène doit se poursuivre et s'intensifier.

En effet, la plupart des personnes recrutées en France pour faire le djihad ont moins de 25 ans. Les jeunes sont donc la principale cible des recruteurs et de la propagande de l'Etat islamique. Depuis le 23 avril 2014, un dispositif existe dans les collèges et lycées pour permettre de signaler toute radicalisation et est ainsi précisé à travers la circulaire aux préfets en date du 29 avril 2014.

Alors que la menace d'attentats terroristes est toujours aussi vive en France, il est urgent de mettre en place tous les moyens possibles pour lutter contre ce phénomène. Il paraît ainsi logique d'étendre le dispositif aux établissements de l'enseignement supérieur.


Réagissez à l'article


Rencontre parlementaire avec les Travaux Publics
12 décembre 2017

Vincent MARTIN, Président de la FRTP Bourgogne Franche-Comté, a réuni, à Paris, les parlementaires de Bourgogne Franche-Comté, dont le député Rémi DELATTE, et ceux du Grand Est et Auvergne-Rhône Alpes, afin d'échanger avec des chefs d'entreprise de Travaux Publics. Cette rencontre sur le thème "Réinvestissons la France" s'est organisée en partenariat avec BFM.

Réagissez à l'article


<< Pages 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 >>


©2007 Copyright RD