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A l'Assemblée Nationale

A l'Assemblée Nationale :

Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

Tribune libre / Travail législatif - Page 21
- De rapports en reports...ou du manque de courage en politique
- Adhésion au "Club chiens et société"
- Matinale des Caisses d'Epargne avec Valéry Giscard d'Estaing
- Rencontre avec les Donneurs de sang
- Intervention de Rémi Delatte en Discussion Générale sur la Loi santé
- Rencontre avec les professionnels de santé
- Intervention de Rémi Delatte en Commission des Affaires sociales
- Proposition de résolution cosignée
- Proposition de résolution cosignée
- 49.3 sur le Projet de loi Macron

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De rapports en reports...ou du manque de courage en politique
20 avril 2015


C'est bien connu, en France, il suffit de commander un rapport pour enterrer un problème. Si cette pratique est ancienne, il faut reconnaître à François Hollande l'avantage de l'innovation : d'une astuce cavalière, cette mauvaise manie est désormais érigée en méthode de Gouvernement et de non-décision.


L'actualité récente nous en a encore donné deux exemples flagrants.


Le 6 avril dernier, les Français apprenaient par la presse qu'un rapport sur le gaz de schiste commandé en 2012 par Arnaud Montebourg, alors ministre du Redressement Productif, et rédigé en 2014, avait été discrètement enterré. En préconisant à la fois de maintenir l'interdiction de l'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique – en raison de son impact écologique désastreux – mais de ne pas se priver de la recherche de méthodes plus vertueuses pour profiter de cette opportunité énergétique, industrielle et économique, ce rapport n'arrivait probablement pas au bon moment, en plein « Je t'aime, moi non plus » entre le Parti Socialiste et ses alliés Verts.


Quelques jours plus tard, c'est d'un rapport sur les sociétés d'autoroutes qu'il s'agissait. Mêmes causes, mêmes effets : les coups de menton de Monsieur Valls et ceux d'éclat de Madame Royal contre les sociétés d'autoroutes n'iraient pas plus loin. Exit, donc, les conclusions sévères de ce rapport, qui auraient pourtant posé des bases objectives et solides pour une meilleure régulation du système. Mais il faut bien, après tout, ne pas clore si vite et si sérieusement une polémique sur laquelle il est bien vu de surfer !


On peut de la sorte citer bien d'autres exemples. Le rapport de 2014 sur les dangers d'une fusion de l'Impôt sur le revenu avec la CSG, le rapport Sirugue sur le RSA Jeunes, ou encore le rapport de l'Inspection Générale des Finances sur les professions réglementées que le Gouvernement n'a jamais osé assumer... Les cas sont légions et symptomatiques d'une absence de courage politique.


En 2014, le Gouvernement avait déjà usé de cette méthode, ou plutôt d'une méthode dérivée. Avec plusieurs de mes collègues Députés, j'avais déposé une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Impliquant l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, dont les distributeurs de grande surface, ce texte pouvait difficilement susciter d'oppositions. Mais il avait un défaut : il était proposé par la droite et le centre. Le gouvernement et sa majorité avaient alors totalement réécrit la proposition, la remplaçant par un article disposant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois (...) un rapport portant sur des mesures concrètes (...) pour lutter contre le gaspillage alimentaire ». Ce rapport est désormais publié, et il propose, comme je l'avais fait auparavant, de systématiser le don aux associations des invendus alimentaires encore comestibles. Gageons que cette proposition de bon sens sera, parce qu'il en sera l'initiateur, bien accueillie et traduite dans la loi par le Gouvernement.


On dénonce souvent le rôle de ces rapports et des commissions qui les rédigent. Je pense au contraire que les responsables publics ont tout intérêt à s'appuyer sur la compétence et l'expérience que peuvent apporter tant les experts que les personnes issues de la société civile.


Mais la traduction concrète, législative et effective des propositions qui en émanent, relève bien des politiques. Notre pays se meurt de tant d'atermoiements et, de rapports en reports, prend un retard inquiétant et grandissant face aux défis qu'il doit relever.


Aujourd'hui, à l'heure des réseaux sociaux et de l'indispensable transparence de la vie politique française est encore plus lu et commenté lorsqu'il a été enterré. C'est un atout.


Désormais, un rapport ne servira plus à esquiver un problème : il placera les responsables politiques au pouvoir face à leurs responsabilités.

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Adhésion au "Club chiens et société"
20 avril 2015

Le député Rémi DELATTE adhère au "Club chiens et société" initié par la Société Centrale Canine.

Ce Club facilite l'intégration du chien dans la ville par la valorisation d'initiatives (notamment la sensibilisation des maîtres et enfants sur les comportements à adopter).
Il accompagne l'utilisation du chien dans le monde rural (chasse, usage agricole).
Il contribue à la réflexion sur l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap avec l'aide des chiens, à la protection des individus ou au sauvetage de vies humaines.
Il soutient les élevages français et la filière de génétique collective, agit contre les importateurs sauvages, lutte contre les ventes opaques et illégales d'animaux.
Il promeut le rôle des chiens dans notre société en favorisant un dialogue responsable entre les acteurs de la filière canine et les responsables publics.



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Matinale des Caisses d'Epargne avec Valéry Giscard d'Estaing
8 avril 2015

Michel SORBIER, président de la Fédération nationale des Caisses d'Epargne, a convié le député Rémi DELATTE à assister à la conférence donnée par Valéry GISCARD D'ESTAING sur la présentation du projet EUROPA.

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Rencontre avec les Donneurs de sang
8 avril

Le député Rémi DELATTE a rencontré les Donneurs de sang qui manifestaient devant l'Assemblée nationale.

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Intervention de Rémi Delatte en Discussion Générale sur la Loi santé
31 mars 2015

Madame la Ministre,
L’examen d’une loi santé génère toujours beaucoup d’émulation et d’intérêt, tant les enjeux sont majeurs et nombreux les défis à relever.
Ainsi :
• adapter notre système de soins aux évolutions technologiques et aux attentes des patients est nécessaire ;
• compléter certaines dispositions de la loi HPST six ans plus tard est utile ;
• lutter contre les difficultés d’accès aux soins est une exigence ;
• amplifier l’effort de prévention est indispensable.
Aussi,
• Nous attendions que ce projet de loi santé rassure les professionnels confrontés à une évolution sans précédent de leur environnement d’exercice et oriente leur avenir.


• Nous attendions que ce projet de loi santé donne toute sa place à la prévention pour autant qu’elle s’inscrive dans une dimension consensuelle.


• Nous attendions que ce projet de loi santé conjugue les compétences et l’excellence de nos systèmes publics et privés dans une même entité hospitalière au service de tous les Français.
Or, Madame la Ministre, vous nous proposez :
• Un projet empreint d’idéologie, qui fracture le monde de la santé, sans visée fédératrice à tel point qu’il a conduit à une mobilisation inédite des professionnels de santé contre lui.


• Un projet qui ne place plus le patient au cœur du système de soins dans ses droits élémentaires du libre choix du médecin comme de la confidentialité de ses données personnelles.


• Un projet qui planifie, contractualise et administre l’offre de soins comme au temps du « gosplan soviétique » au siècle dernier.
Lors des questions au gouvernement du 18 février, j’ai suggéré à Monsieur le Premier ministre de retirer ce projet pour le réécrire en concertation avec les professionnels.
Je me suis vu répondre que la concertation avait eu lieu et que les ajustements nécessaires interviendraient dans l’hémicycle.
Je regrette, Madame la Ministre, qu’une fois de plus, le gouvernement soit resté insensible aux voix de son opposition, vous obligeant finalement à déposer des amendements au terme du délai de forclusion, dont 7 de réécriture des articles les plus structurants de votre texte initial ; tout ceci dans le plus grand mépris du travail parlementaire.
Hélas, les nouvelles versions et vos amendements de commission sont vains, voire même dangereux.


• L’article 4 par exemple, remet en cause le consensus trouvé avec la filière viticole sur les modalités de publicité des boissons alcoolisées. Après le « gosplan », voilà revenu le ministère de l’information qui fixera par arrêté la liste et les caractéristiques des informations sanitaires des messages publicitaires et promotionnels. En stigmatisant les produits, plutôt que de lutter contre l’abus de consommation, vous vous détournez résolument de l’esprit originel de la loi Evin, alors que notre législation figure parmi les plus contraignantes en matière de marketing des boissons alcoolisées.
• L’article 5 relatif à la lutte contre le tabagisme instaure de nouvelles dispositions dont tant d’études démontrent l’inefficacité. Là encore vous recourez aux approches hygiénistes du XIXème siècle alors qu’aujourd’hui les campagnes de prévention doivent s’appuyer sur la mobilisation des ressources psycho-sociales des individus.
• L’article 9 instituant l’expérimentation de « salles de consommation à moindre risques » donne à lui seul un signal abject en direction des jeunes en particulier. La voie irresponsable que vous ouvrez, Madame la Ministre, est sans issue. Elle restera l’impasse du renoncement ; le renoncement coupable à tout mettre en œuvre pour retirer les toxicodépendants de leur addiction plutôt que de banaliser la consommation de stupéfiants.
• L’article 18 totalement réécrit, mais aussitôt rejeté par le corps médical qui perçoit l’improbable gestion du tiers-payant par lui-même comme une forme d’aliénation, sans compter l’effet pervers de la généralisation du tiers payant en matière de déresponsabilisation du malade.
• Sur le plan hospitalier, la réécriture de l’article 26 confirme votre obstination à opposer le public au privé, alors qu’au contraire il faut développer leur convergence, comme je le proposerai dans l’un des mes amendements.
Au fond, votre texte est d’un autre temps. Monsieur le Premier Ministre ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisque en catastrophe il a annoncé « une grande conférence de santé » pour jeter les bases d’une véritable réforme de notre système de santé.
Madame la Ministre, vous qui rêvez de laisser votre nom à une grande réforme, soyez à l’écoute de nos interventions qui n’ont d’autre ambition que d’améliorer votre projet de loi. Vous feriez ainsi œuvre utile pour répondre aux attentes légitimes des Français comme des professionnels de santé.

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Rencontre avec les professionnels de santé
31 mars 2015

Le député Rémi DELATTE a rencontré les professionnels de santé qui manifestaient devant l'Assemblée nationale, lors de l'ouverture des débats sur la Loi de santé.

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Intervention de Rémi Delatte en Commission des Affaires sociales
17 mars 2015

Madame la Ministre,


L’examen d’une loi santé génère toujours beaucoup d’émulation et d’intérêt. L’annonce et le dépôt déjà anciens de votre projet de loi, accentuent d’autant cet état ; surtout que les défis autour de la santé publique sont nombreux aujourd’hui.


Ainsi :



  • compléter certaines dispositions de la loi HPST six ans plus tard ; cela est utile !

  • adapter notre système de soins aux évolutions technologiques et aux attentes des patients ; personne ne le conteste !

  • lutter contre les déserts médicaux, contre les difficultés d’accès aux soins ; c’est le bon sens !

  • amplifier l’effort de prévention et accroître la part des crédits prévention dans le budget santé ; c’est indispensable !

En revanche, notre engouement est vite dissuadé par le contenu même de votre projet de loi, tant il est à l’opposé de ce que nous pouvions en attendre. Personne ne s’y résout, pour preuve la mobilisation exceptionnelle des professionnels de santé ce dernier dimanche.


J’avais d’ailleurs appelé votre attention le 18 février lors des questions d’actualité sur l’impréparation de votre projet et sur les oppositions qu’il allait susciter auprès du monde médical et paramédical.


Au fond, l’idéologie domine une nouvelle fois avec



  • la généralisation du tiers payant et son improbable gestion par les médecins, comme de la déresponsabilisation des patients,

  • l’opposition du public et du privé, alors qu’il faut au contraire développer leur convergence,

  • l’expérimentation des salles de shoot, qui va à l’inverse des ambitions et des exigences éducatives d’une société moderne,

  • organisation territoriale qui a des relents d’étatisation d’un autre temps.

Bref, ce débat s’engage sous de curieux auspices ; sachant que le premier ministre vient d’annoncer « une grande conférence de santé » pour jeter les bases d’une véritable réforme de notre système de santé. Or vous nous dites qu’il ne faut pas retirer ce projet de loi. Tout ceci n’est pas clair et peu engageant et sonne comme une défiance à notre endroit.

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Proposition de résolution cosignée
24 février 2015

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution invitant le Gouvernement à dénoncer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Au travers de cette proposition de résolution, l'Assemblée nationale affirme sa volonté de voir la France maîtresse de ses décisions politiques et juridiques, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Elle invite le Gouvernement français à dénoncer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et à entamer immédiatement une renégociation visant à réviser la composition et les compétences de la Cour, et notamment à interdire les requêtes individuelles (prévues dans le cadre de l'article 34 de la Convention) aux terroristes condamnés par les juridictions nationales des parties contractantes.


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Proposition de résolution cosignée
20 février 2015

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale.

Ces dernières années, compte tenu de la contrainte budgétaire pesant sur l'Etat et des limites des partenariats public-privé, nous n'avons pu que constater un délabrement croissant du parc immobilier de la Police Nationale et de la Gendarmerie.
L'ancienne majorité, dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), avait fixé des objectifs ambitieux de modernisation du parc immobilier de la Police et de la Gendarmerie Nationale.

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée :

- d'évaluer l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale ;
- d'évaluer les coûts d'entretien, de rénovation et de mise aux normes par l'Etat et les Collectivités territoriales ;
- et, à la lumière des politiques conduites par nos voisins européens, de proposer les grands axes d'une politique ambitieuse que notre pays doit mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

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49.3 sur le Projet de loi Macron
18 février 2015

L'engagement du 49.3 sur le Projet de loi Macron est l'aveu par le Premier Ministre d'un échec de sa politique économique et son incapacité à réunir une majorité sur ce que Monsieur MACRON espérait imposer comme un grand texte.
Cela aura définitivement sonné la fin d'une parenthèse qu'on nous présentait comme réformatrice dans le quinquennat de François HOLLANDE.

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