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A l'Assemblée Nationale

A l'Assemblée Nationale :

Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

Tribune libre / Travail législatif - Page 28
- Rémi DELATTE interpelle Marisol TOURAINE
- Proposition de loi cosignée
- Pénibilité du travail : un recul nécessaire du Gouvernement
- François FILLON relève le défi de la compétitivité
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de résolution européenne
- Proposition de loi cosignée

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Rémi DELATTE interpelle Marisol TOURAINE
7 juillet 2014

Rémi DELATTE, député de la Côte-d’Or, a saisi Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur le projet de décret portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.


Ce décret, qui prévoit la création d’un corps des sages-femmes des hôpitaux et qui comprend deux grades, engendre la suppression du statut de cadres et ne précise pas les capacités nécessaires et les formations requises pour être nommé sur des missions actuellement exercées par les sages-femmes cadres.


Rémi DELATTE demande à Madame la Ministre de clarifier cette situation, de maintenir une fonction d’encadrement spécifique au statut de sages-femmes et de soutenir la poursuite de l’enseignement du master Périnatalité Management et Pédagogie (PMP) dispensé à Dijon, dont les qualités sont reconnues.

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Proposition de loi cosignée
3 juillet 2014

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à abolir la corrida.

Nos contemporains, conscients de la souffrance que peut ressentir tout être sensible doué de mémoire, ont étendu aux animaux qui sont sous notre responsabilité cette protection juridique, quand il s'agit de sévices graves.

Il ne s'agit pas d'établir une égalité homme-animal, mais de rendre l'homme plus grand par sa volonté de prendre en compte la souffrance animale quand elle dépend de lui.

Comment le législateur peut-il à la fois condamner des actes considérés comme contraire à l'éthique, et s'incliner devant le poids d'une tradition en légalisant, en son nom, la brutalité, la torture, et la mort infligées à des taureaux ou à des coqs, puisqu'il s'agit précisément des spectacles de leur combat ?

Cette proposition de loi est déposée afin d'interdire la torture des animaux, notamment lors de corrida ou lors de toute manifestation culturelle impliquant des sévices faits aux animaux.

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Pénibilité du travail : un recul nécessaire du Gouvernement
2 juillet 2014

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et la majorité socialiste, en votant la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, avaient fait de ce dispositif un élément essentiel de la réforme des retraites en octobre 2013.
A cette occasion, j’avais alerté le Premier Ministre sur la difficile mise en place de cette mesure. Alors que les entreprises aspirent à de réelles simplifications, le compte pénibilité est apparu clairement comme une nouvelle contrainte administrative et juridique. Sans compter que pour financer ce dispositif estimé à 2.5 milliards d’euros par an, la gauche avait prévu une sur-cotisation des charges patronales.
Les artisans, commerçants, exploitants agricoles, entrepreneurs de toute profession, ont fait connaître dernièrement leur mécontentement quant à l’impossible application en l’état de cette véritable « usine à gaz ». Je me réjouis qu’ils aient enfin été entendus par Manuel VALLS qui a décidé hier de reporter partiellement l’application du compte pénibilité, reprenant ainsi un amendement de suppression que j’ai soutenu lors de la discussion sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
A l’heure où l’économie française est en berne, le travail législatif ne doit pas être consacré à la multiplication de barrages à l’encontre de ceux qui créent des emplois et des richesses. Au contraire, nous devons, ensemble, être engagés au service de la production et de la productivité de tous nos secteurs d’activités, afin d’assurer le nécessaire redressement de notre pays.

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François FILLON relève le défi de la compétitivité
25 juin 2014

François FILLON a raison quant il propose d'engager des réformes structurelles pour relever le défi de la compétitivité, moteur de la croissance et de l'emploi, et ainsi lutter contre le décrochage économique de la France.

François FILLON révèle sa dimension d'homme d'Etat lorsqu'il ose remette à plat : le temps de travail, le droit du travail, le dialogue social, la formation et l'indemnisation des chômeurs, les charges et les impôts qui pèsent sur les entreprises, le soutien à l'innovation et le financement de l'économie.

Par ses propositions sur la compétitivité française, François FILLON imagine "une France réformée, débloquée dans ses initiatives, plus libre dans sa capacité à travailler et à oser".

Faisons-lui confiance et armons-nous de courage et d'audace pour remettre la France dans le sens du Progrès.

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Proposition de loi cosignée
24 juin 2014

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises.

La France manque d'une véritable "culture des PME". C'est pourquoi, notre pays est encore loin d'avoir une véritable politique conçue en direction des petites et moyennes entreprises. De fait, leur croissance est freinée et elles ne peuvent jouer un rôle important et avoir un poids réel dans la compétition internationale.

La réalité est que ce sont les entreprises qui créent de la richesse dans notre pays. Le développement des TPE, PME et ETI est donc la condition essentielle du retour de la croissance, du travail et donc des emplois.

Il semble donc opportun d'instaurer une "part réservée" des marchés publics aux entreprises et aux artisans en France. Ainsi, ils pourront plus sereinement asseoir leur existence, avoir les moyens de rivaliser sur un marché concurrentiel, d'innover, de permettre la création et la diffusion de richesses et donc d'embaucher.

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Proposition de loi cosignée
23 juin 2014

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à faciliter la création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie.

La dyspraxie est une altération de la capacité à exécuter de manière automatique des mouvements déterminés en l'absence de toute paralysie ou parésie des muscles impliqués dans le mouvement. C'est notamment le cas des gestes liés à la lecture et à l'écriture avec, pour conséquence directe pour les enfants atteints de cette maladie, de grandes difficultés à acquérir ces savoirs pourtant fondamentaux.

Les enfants dyspraxiques ont ainsi des difficultés à diriger leurs mains pour écrire. Ils ont aussi des difficultés à diriger leurs yeux pour suivre une ligne, repérer les limites d'un mot et donc pour lire.

Or, bien que la dyspraxie soit extrêmement invalidante et qu'elle touche, d'après les études, environ 5% d'une classe d'âge, celle-ci n'est pas reconnue au titre des exceptions aux droits d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap.

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Proposition de loi cosignée
17 juin 2014

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne.

De nombreuses communes rencontrent des difficultés organisationnelles et financières à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires décrétée par l'ancien ministre de l'Education nationale Vincent PEILLON. Le décret du 8 mai 2014 présenté par le nouveau ministre de l'Education nationale Benoit HAMON présente des avancées certaines, mais demeure largement insuffisant pour satisfaire aux exigences de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.

L'article 1er de cette proposition de loi vise à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires jusqu'à la rentrée 2015. Ensuite, le fonds d'amorçage mis à disposition des communes par l'article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est très insuffisant. De plus, ce fonds n'étant pas pérenne, les communes n'auront d'autres choix que de solliciter les contribuables via une hausse des impôts locaux pour financer cette réforme.

L'article 2 de cette proposition de loi vise à créer une dotation de compensation ayant un caractère pérenne et prenant en compte le coût réel de la réforme.


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Proposition de loi cosignée
12 juin 2014

Rémi DELATTE a consigné la proposition de loi visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance.

Bien que l'assurance automobile soit obligatoire, entre 370000 et 740000 véhicules circulent en France sans assurance selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires, organisme français en charge d'indemniser les victimes de la circulation, dont les auteurs sont soit, non assurés, soit, non-identifiés.

Conduire sans assurance, c'est d'abord une infraction pénale lourdement sanctionnée.

Il serait judicieux de réfléchir à un système qui fasse en sorte que tout véhicule qui circule sur le territoire français soit forcément assuré.

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Proposition de résolution européenne
10 juin 2014

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution européenne visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contacté la maladie de Lyme.

La maladie de Lyme est une maladie bactérienne qui touche l'Homme et de nombreux animaux. Elle se caractérise par une grande diversité (génétique, épidémiologique, clinique et diagnostique) ; c'est une maladie multifactorielle et multisystémique.

Elle est classée parmi les "borrélioses" parce qu'induite par des bactéries du genre Borrelia et parmi les "maladies à tiques" car transmise principalement (semble-t-il) suite à une morsure de tique.

Pour des raisons encore mal comprise, elle est en plein développement, notamment en Europe, dans l'est et l'ouest des Etats-Unis. Présente dans 65 pays, elle est devenue la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l'Homme dans l'hémisphère nord.

Un des problèmes les plus douloureux de cette maladie, du fait de sa complexité et de son caractère multiforme, est le déni dont elle fait l'objet spécialement dans son stade chronique, laissant un nombre impressionnant de malades non soignés en France (5000 cas officiellement recensés en 2012 contre près de 1 million de patients traités en Allemagne).

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Proposition de loi cosignée
9 juin 2014

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux.

Afin de simplifier la vie des chefs d'entreprises de PME, et de libérer l'emploi, il apparait urgent de prévoir le gel de certains effets de franchissement de seuil. Il convient de retenir ceux qui sont le plus impactant financièrement, administrativement et psychologiquement sur les entreprises et l'emploi :

- L'élection de délégué du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés ;
- La constitution d'un comité d'entreprise dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés ;
- La constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans tout établissement d'au moins cinquante salariés.

Cette proposition de loi propose un gel à titre expérimental durant trois ans.



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