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A l'Assemblée Nationale

A l'Assemblée Nationale :

Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

Tribune libre / Travail législatif - Page 42
- L’amateurisme du gouvernement devient inquiétant…
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Rémi Delatte s’inquiète du financement de la protection sociale
- ENTENTE PARLEMENTAIRE SUR LA FAMILLE
- Rémi Delatte s’oppose au matraquage fiscal du gouvernement !
- Proposition de loi cosignée
- Education : les choix idéologiques du Président Hollande
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée

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L’amateurisme du gouvernement devient inquiétant…

Après la période de matraquage fiscal qui va frapper durement les entreprises et tous les ménages, voici le moment des cafouillages gouvernementaux.

En une semaine, nous avons assisté au rejet de la loi sur le logement après censure du conseil constitutionnel, au rétropédalage des ministres vis-à-vis de l’annonce du Premier Ministre sur la suppression des 35 heures, à la division de la majorité au Sénat, comme à l’Assemblée Nationale où les communistes joignent leurs voix à celles de l’opposition.

Au fond, François HOLLANDE et Jean-Marc AYRAULT sont dans l’incapacité de proposer une ligne claire et cohérente.

Tout ceci est inquiétant et grave, particulièrement dans cette conjoncture économique difficile. A l’instabilité économique, nos gouvernants ajoutent désormais une crise politique.

Le doute gagne les esprits de nos compatriotes. L’heure n’est-elle pas venue d’envisager le changement de Premier Ministre ?

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Proposition de loi cosignée
29 octobre 2012

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi vise à préserver la notoriété des produits fabriqués sur notre territoire, produits qui sont souvent liés à un savoir-faire, une histoire, une tradition. Il s'agit ainsi d'étendre la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. Cette proposition de loi vise également à introduire une véritable protection des noms et signes distinctifs des collectivités territoriales en leur permettant de s'opposer à toute utilisation de ceux-ci et en consacrant la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination.

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Proposition de loi cosignée
26 octobre 2012

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à modifier l’obligation de lecture de l’article 220 du code civil lors de la célébration des mariages.

La lecture de l’article 220 du code civil lors de la célébration d’un mariage en mairie occasionne souvent une incompréhension de la part des futurs époux et de l’assemblée, ainsi que des explications inappropriées de la part de l’officier d’état civil lors d’une cérémonie que nous sommes en droit d’attendre, emprunte de sentiments et de solennité. C’est à l’occasion de l’examen de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, que le législateur a complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l’article 220 du code civil ayant pour objectif de « sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux, y compris à l’insu de l’autre ». En effet, s’il est légitime d’informer les conjoints de leurs devoirs réciproques, il semble inutile de se référer aux obligations faites envers un probable créancier.

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Rémi Delatte s’inquiète du financement de la protection sociale
24 octobre 2012

Rémi Delatte s’est exprimé, ce mercredi 24 octobre, dans le cadre de la discussion générale sur le budget de la Sécurité Sociale de 2013 à la tribune de l’Assemblée Nationale.

Il a ainsi regretté que le gouvernement tourne le dos aux efforts de redressement des comptes de la sécurité sociale menés depuis plusieurs années et qui ont permis de contenir les dépenses sur les trois années passées. Il a regretté l’augmentation de la multitude de taxes et prélèvements qui vont grever lourdement le pouvoir d’achat des Français.

Face à ce matraquage fiscal et contributif, il a pointé l’ensemble de mesures hétéroclites de ce budget, sans ligne directrice et peu en phase avec la gravité de la conjoncture. Aucune ambition sur la recherche d’efficience du système de santé, aucune disposition de lutte contre la fraude qui pénalise les finances de la protection sociale, aucune mesure rationnelle pour une meilleure utilisation des crédits médico-sociaux.

Rémi Delatte a également interrogé la Ministre de la Santé sur la politique qu’elle entend conduire en faveur du dossier médical partagé. Par ailleurs, concernant la désertification médicale, il a demandé des précisions sur le statut de praticien local de médecine générale, mesure floue et sans aucune modalité d’application.

En conclusion, Rémi Delatte a exhorté le gouvernement à appliquer les recommandations de la Cour des Comptes pour laquelle seule une réforme en profondeur sur les postes de l’Assurance Maladie est utile.

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ENTENTE PARLEMENTAIRE SUR LA FAMILLE
22 octobre 2012

Le Gouvernement s’apprête à déposer un projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Ce projet qui ouvre l’accès à la parenté aux couples de même sexe paraît contraire au bien de l’enfant. Or, il est essentiel que les Français sachent que des parlementaires, tous partis confondus, s’engagent à protéger « l’intérêt supérieur de l’enfant » et son droit d’être accueilli et de s’épanouir dans une famille composée d’un père et d’une mère. C’est pourquoi, s’est créée L’ENTENTE PARLEMENTAIRE SUR LA FAMILLE à laquelle a adhéré le député Rémi DELATTE.

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Rémi Delatte s’oppose au matraquage fiscal du gouvernement !
18 octobre 2012

Augmentation des cotisations sociales, taxation des heures supplémentaires, augmentation des prélèvements sur les entreprises de 10 milliards d’euros, taxes multiples et dans tous les domaines… tous les français seront touchés par l’inflation fiscale du gouvernement.

En tant que membre de la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale appelée à débattre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, Rémi DELATTE s’oppose à la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité qui pénalise les retraités, d’autant plus que son utilisation dans la prise en charge de la dépendance n’est pas définie.

De même, alors que la gauche parlementaire décide que les 2 millions de particuliers employeurs devront cotiser sur leur salaire réel et non plus au forfait, Rémi DELATTE demande au gouvernement de revenir sur cette disposition qui pénalise tous les emplois à domicile.

De la même façon, l’augmentation du forfait social sur l’épargne salariale aura pour conséquence la démotivation des salariés qui étaient associés aux performances de leur entreprise, ainsi qu’une détérioration de leur pouvoir d’achat.


Alors même que débutent les discussions du projet de financement de sécurité sociale 2013, chacun peut s’apercevoir que ce sont, de nouveau, les classes moyennes qui trinquent : salariés, travailleurs indépendants, retraités…

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Proposition de loi cosignée
17 octobre 2012

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à interdire la communication, à des tiers, des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules.

En effet, depuis la loi d'orientation et de programmation du 14 mars 2011 « pour la performance de la sécurité intérieure », l'Etat a maintenant l'autorisation de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes, à l'occasion d'une demande de carte grise. Le Ministère de l'Intérieur est ainsi habilité, via l'Agence nationale des titres sécurisés, à vendre à des fins de prospectives commerciales le contenu du fichier national des cartes grises à des sociétés agréées. De ce fait, de très nombreux automobilistes sont désormais la cible d'opérations marketing parfaitement organisées et souvent massives, grâce aux données personnelles collectées et améliorées à des fins commerciales.
Aussi, la présente proposition de loi vise donc à supprimer cette possibilité offerte à l'Etat de vendre ces informations à des tiers.

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Education : les choix idéologiques du Président Hollande
10 octobre 2012

Si chacun peut s’accorder sur le constat que trop d’élèves sortent du système éducatif en situation d’échec et qu’il est indispensable pour un enfant de maitriser les connaissances de bases à la fin de l’école primaire, je doute fort que les choix idéologiques présentés ce mardi par François Hollande, répondent à ces enjeux.

Les quelques mesures proposées et déjà mises en œuvre dans les années 1990 sont connues et basées sur la déresponsabilisation de l’ensemble des acteurs du système éducatif.

Déresponsabilisation du maître à qui on ne donnerait plus la possibilité d’évaluer l’élève au travers des notes, déresponsabilisation de l’élève qui en début d’année est assuré de ne pas redoubler et enfin déresponsabilisation des parents s’ils ne peuvent partager ce moment propice que consiste l’échange de savoir à la maison.

Je suis circonspect sur le retour de la semaine à 4,5 jours. Celle-ci est source de déstructuration de l’organisation scolaire dans nos communes et éloignera les élèves de la vie associative. En tant qu’élu local, je suis surpris par l’absence de concertation sur cette mesure qui obligera à revoir toute leur organisation de l’accueil périscolaire, de transports et d’activités sportives et culturelles ; et surtout obtenir les engagements de l’Etat qu’il prendra à sa charge ; les surcoûts que cette réorganisation va entraîner pour les collectivités.

La refondation de l’école de demain ne peut pas s’appuyer sur l’unique pensée de quelques spécialistes. Elle doit être le fruit d’une concertation avec tous les acteurs : élèves, enseignants, parents et élus.

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Proposition de loi cosignée
8 octobre 2012

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapés moteur.

La France compte aujourd'hui plus de 2 millions de citoyens à mobilité réduite. La véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap est de pouvoir continuer à vivre chez elles et évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés. Pour cela, il est nécessaire de développer l'installation à domicile d'aménagements adaptés, comme il en existe bien souvent dans les établissements spécialisés. Ces travaux d'aménagements représentent une lourde charge financière à laquelle il faut ajouter les frais liés au handicap moteur. C'est pourquoi cette présente proposition de loi vise à permettre aux personnes handicapées moteur ou aux personnes domiciliant une personne handicapée moteur de bénéficier d'un prêt à taux zéro pour le financement de travaux d'aménagement de leur résidence principale.

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Proposition de loi cosignée
8 octobre 2012

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité.

En effet, les policiers et les gendarmes exercent des missions extrêmement difficiles dans des conditions de plus en plus dures. Or, force est de constater que lorsqu'il s'agit de faire usage de leurs armes à feu, les policiers et les gendarmes ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Aujourd'hui, il n'est plus acceptable qu'un policier soit d'abord blessé avant d'être juridiquement en mesure de riposter, ou qu'il court le risque sérieux d'être mortellement blessé avant de riposter. Un policier agissant dans l'exercice de ses fonctions ne peut pas et ne doit pas être mis sur le même plan qu'un délinquant. C'est pour tenter de remédier à cette situation inacceptable que la législation doit être adaptée. Il est donc proposé d'aligner les conditions de déploiement de la force armée par les policiers sur le régime applicable aux gendarmes et d'introduire une cause nouvelle d'irresponsabilité pénale au bénéfice des forces de sécurité pour l'accomplissement d'un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives.

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