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Tribune libre / Travail législatif
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Tribune libre / Travail législatif - Page 9
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- Audition du Vice-président de la B.E.I
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Proposition de loi cosignée
2 novembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à la création d'une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de Soutien Local (DSL).

La loi organique du 15 septembre 2017, dite loi pour la confiance dans la vie politique, largement débattue au cours du mois de juillet 2017, et à laquelle des parlementaires de terrain se sont opposés, a entrainé la suppression des subventions de l'Assemblée nationale et du Sénat au profit des collectivités locales et des associations.

En supprimant la "réserve parlementaire", sous couvert de "moralisation de la vie publique", le Gouvernement cherche à faire, en réalité, une économie de près de 150 millions d'euros au détriment de la vie associative et des aides aux communes.

Cette suppression couplée à la baisse des dotations de l'Etat (300 millions en 2017) et la nouvelle politique du Gouvernement sur les contrats aidés est un vrai coup porté aux collectivités locales et aux associations.

Cette proposition de loi propose donc de remplacer la réserve parlementaire par un système de dotation qui permettrait d'aider financièrement les communes de moins de 20000 habitants, mais également les associations.













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Proposition de loi cosignée
20 octobre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine.

La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs permet de garantir aux usagers de ces transports, en cas de grève, un service réduit mais prévisible, tout en renforçant le dialogue social dans les entreprises concernées, afin d'y prévenir le déclenchement des conflits. La présente proposition de loi a pour objectif d'adapter ce dispositif aux activités du déchet et de la propreté.
Alors que la loi du 21 août 2007 précitée visait à prévenir les graves conséquences que comportait pour l'économie française et pour nos concitoyens l'incapacité de ces derniers de se rendre au travail, il s'agit ici d'éviter qu'éclate de nouveau une crise sanitaire comme celle suscitée par la grève de cet octobre 2017 à Marseille.

Face à une telle situation, le législateur doit prendre ses responsabilités en créant un véritable service minimum en matière de nettoiement et de collecte des déchets.


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Proposition de loi cosignée
20 octobre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi modifiant les dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation fixe les taux minimum de logements sociaux que doivent comporter les parcs locatifs des communes à 25% pour le principe et à 20% pour les exceptions, et définit les logements pris en considération pour le calcul de ce taux. Sont, à ce titre, pris en compte les foyers de jeunes travailleurs et divers autres établissements accueillant des personnes handicapées, âgées ou encore des demandeurs d'asile.
Cependant, en son état actuel, ce texte n'intègre pas les maisons d'enfants à caractère social (MECS). Cet oubli pèse sur les communes qui font l'effort de porter un projet d'accueil de MECS, et est susceptible d'avoir un effet dissuasif quant à l'implantation de MECS sur certaines territoires.

Il est proposé, d'une part, de modifier le taux de 25% et de le remplacer par un taux unique de 20% et, d'autre part, d'ajouter les MECS à la liste des structures assimilées à des logements sociaux locatifs prévue au 4° du IV de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation.

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Proposition de loi cosignée
20 octobre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.

Il est proposé de créer un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et géré par la Banque de France. Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification.

Un décret et un arrêté devront préciser le système de déclaration, le contenu du fichier ainsi que la durée de conservation des informations. Les établissements bancaires habilités à tenir des comptes de dépôts, de crédits, et assimilés, devront obligatoirement consulter ce fichier et déclarer toute présentation de documents déclarés volés ou perdus. Les modalités et le contenu de cette déclaration seront précisés par décret.

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Proposition de loi cosignée
20 octobre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d'accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements.
Dès lors, certains copropriétaires peuvent être conduits à proposer de prendre en charge des travaux d'accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou leurs locataires.
Le législateur a voulu les aider en facilitant l'obtention de l'autorisation requise de l'assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit, alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes.
Il s'avère que cela n'est pas suffisant. De nombreux propriétaires souffrant d'un handicap ou a mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l'installation d'un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d'ascenseur.
Il est donc proposé d'inverser le processus juridique : l'autorisation sera de droit.


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Proposition de loi cosignée
19 octobre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre aux personnes âgées d'au moins 70 ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format "papier" et à payer leurs impôts par chèque.


En 2017, la déclaration par internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28000 €). Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à internet.
Néanmoins, dans une communication aux contribuables, la Direction Générale des Finances Publiques précise : "si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier." Ce qui laisserait supposer une certaine marge de tolérance de la part de l'administration fiscale.
Il n'en demeure pas moins que cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des services fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par internet, alors même qu'elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques. Ne maîtrisant pas bien l'informatique, ces personnes sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte.






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Proposition de loi cosignée
7 septembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole.

La présente proposition de loi fait suite à un rapport d'information présenté lors de la précédente législature, dans le cadre d'une mission d'information de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il était alors apparu que la gravité de la situation du vignoble, les fortes disparités territoriales, les difficultés de traitement de certaines maladies de la vigne et du bois nécessitaient non seulement une meilleure coordination de la recherche, mais également des dispositifs permettant l'arrachage de parcelles ensauvagées et un meilleur contrôle du vignoble et des plants.

Il paraît donc urgent, à un moment où la "maladie des oliviers" Xyllela fastidiosa, qui s'attaque en réalité à près de 200 espèces végétales, dont la vigne, apparaît en Andalousie, que le présent texte soit soumis à l'approbation du Parlement.

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Audition du Vice-président de la B.E.I
2 août 2017

Monsieur Ambroise FAYOLLE, Vice-président de la Banque Européenne d'Investissement, a été auditionné par la Commission des affaires économiques. Le député Rémi DELATTE a appelé son attention sur le paradoxe de l'investissement dans le secteur agricole.

Pour relever les défis auxquels sont confrontées les économies agricole et agro-alimentaire, il faut pouvoir moderniser les outils de production et répondre aux enjeux de diversification, d'innovation et d'adaptation durable. Or, l'offre bancaire est restreinte eu égard à la fragilité bilancielle des exploitations et des entreprises.

En réponse, le Vice-président a confirmé la nécessité d'accompagner davantage les secteurs de l'agriculture européenne ; la B.E.I. intervient déjà notamment en France.

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Proposition de loi cosignée
1er août 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi relative à la maladie de Lyme.

La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Cette pathologie reste méconnue dans notre pays, tout comme le sont en général les maladies vectorielles à tiques.

La maladie de Lyme a été décrite pour la première fois en 1977. Plusieurs cas ont alors été signalés chez des enfants de la ville de Lyme au Connecticut, aux Etats-Unis. Depuis, des milliers de cas ont été rapportés aux Etats-Unis, au Canada et dans des pays d'Europe. Cette maladie est de plus en plus fréquente en Europe.

Elle peut être traitée efficacement si elle est détectée rapidement. Dans le cas contraire, elle peut évoluer vers des formes plus graves et devenir chronique. L'infection peut se développer sur plusieurs mois, jusqu'à atteindre le système nerveux ou les articulations, et rendre les personnes invalides.

En juillet 2016, cent médecins, dont cinq ardéchois, ont consigné dans le Magazine l'Obs un appel d'urgence au gouvernement contre la maladie de Lyme. Ces professionnels de santé ont, dans leur démarche, dénoncé un scandale sanitaire, et ont réclamé d'urgence une prise de conscience des professionnels de santé et des moyens de l'Etat.

La publication de l'appel en 2016 par la Fédération Française contre les Maladies Vectorielles à Tiques n'est pas le fruit du hasard, puisque notre assemblée qui avait été saisie de la question par l'un de nos anciens collègues, Marcel BONNOT, n'a pas voulu aller au bout de la démarche normative dont elle avait été saisie en votant une motion de renvoi en commission.

En raison du changement de législature, la proposition précitée est devenue caduque.

Afin que notre assemblée examine donc à nouveau cette question, il est donc impératif de déposer une nouvelle proposition de loi.

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Proposition de loi cosignée
31 juillet 2017

Le député Rémi DELATTE à cosigné la proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.

Un très grand nombre de maires signalent qu'une gestion communale efficace n'est possible que si, en amont, l'équipe municipale dispose d'une bonne connaissance de la population qui compose la commune. Le nombre d'habitants doit ainsi être connu de façon aussi précise que possible, afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des administrés.

Or, force est de constater qu'à ce jour, les communes ne disposent pas de fichiers leur permettant de connaître exactement et de façons actualisée le nombre précis d'habitants. Ainsi, les données en leur possession sont généralement datées et pas suffisamment mises à jour.

De ce fait, les maires regrettent de ne pas disposer d'indications précises nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants. En effet, des données précises et actualisées sont utiles pour une bonne gestion communale des aspects suivants : développement des modes de garde des enfants, de scolarité, d'infrastructures, de logements, de préventions des risques sanitaires ou naturels, ....etc.

Pour toutes ces raisons, la déclaration de domicile auprès des services de la commune habitée serait une réponse adaptée.

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