Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à interdire la communication, à des tiers, des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules.

En effet, depuis la loi d'orientation et de programmation du 14 mars 2011 « pour la performance de la sécurité intérieure », l'Etat a maintenant l'autorisation de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes, à l'occasion d'une demande de carte grise. Le Ministère de l'Intérieur est ainsi habilité, via l'Agence nationale des titres sécurisés, à vendre à des fins de prospectives commerciales le contenu du fichier national des cartes grises à des sociétés agréées. De ce fait, de très nombreux automobilistes sont désormais la cible d'opérations marketing parfaitement organisées et souvent massives, grâce aux données personnelles collectées et améliorées à des fins commerciales.
Aussi, la présente proposition de loi vise donc à supprimer cette possibilité offerte à l'Etat de vendre ces informations à des tiers.

Si chacun peut s’accorder sur le constat que trop d’élèves sortent du système éducatif en situation d’échec et qu’il est indispensable pour un enfant de maitriser les connaissances de bases à la fin de l’école primaire, je doute fort que les choix idéologiques présentés ce mardi par François Hollande, répondent à ces enjeux.

Les quelques mesures proposées et déjà mises en œuvre dans les années 1990 sont connues et basées sur la déresponsabilisation de l’ensemble des acteurs du système éducatif.

Déresponsabilisation du maître à qui on ne donnerait plus la possibilité d’évaluer l’élève au travers des notes, déresponsabilisation de l’élève qui en début d’année est assuré de ne pas redoubler et enfin déresponsabilisation des parents s’ils ne peuvent partager ce moment propice que consiste l’échange de savoir à la maison.

Je suis circonspect sur le retour de la semaine à 4,5 jours. Celle-ci est source de déstructuration de l’organisation scolaire dans nos communes et éloignera les élèves de la vie associative. En tant qu’élu local, je suis surpris par l’absence de concertation sur cette mesure qui obligera à revoir toute leur organisation de l’accueil périscolaire, de transports et d’activités sportives et culturelles ; et surtout obtenir les engagements de l’Etat qu’il prendra à sa charge ; les surcoûts que cette réorganisation va entraîner pour les collectivités.

La refondation de l’école de demain ne peut pas s’appuyer sur l’unique pensée de quelques spécialistes. Elle doit être le fruit d’une concertation avec tous les acteurs : élèves, enseignants, parents et élus.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapés moteur.

La France compte aujourd'hui plus de 2 millions de citoyens à mobilité réduite. La véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap est de pouvoir continuer à vivre chez elles et évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés. Pour cela, il est nécessaire de développer l'installation à domicile d'aménagements adaptés, comme il en existe bien souvent dans les établissements spécialisés. Ces travaux d'aménagements représentent une lourde charge financière à laquelle il faut ajouter les frais liés au handicap moteur. C'est pourquoi cette présente proposition de loi vise à permettre aux personnes handicapées moteur ou aux personnes domiciliant une personne handicapée moteur de bénéficier d'un prêt à taux zéro pour le financement de travaux d'aménagement de leur résidence principale.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité.

En effet, les policiers et les gendarmes exercent des missions extrêmement difficiles dans des conditions de plus en plus dures. Or, force est de constater que lorsqu'il s'agit de faire usage de leurs armes à feu, les policiers et les gendarmes ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Aujourd'hui, il n'est plus acceptable qu'un policier soit d'abord blessé avant d'être juridiquement en mesure de riposter, ou qu'il court le risque sérieux d'être mortellement blessé avant de riposter. Un policier agissant dans l'exercice de ses fonctions ne peut pas et ne doit pas être mis sur le même plan qu'un délinquant. C'est pour tenter de remédier à cette situation inacceptable que la législation doit être adaptée. Il est donc proposé d'aligner les conditions de déploiement de la force armée par les policiers sur le régime applicable aux gendarmes et d'introduire une cause nouvelle d'irresponsabilité pénale au bénéfice des forces de sécurité pour l'accomplissement d'un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives.

« Fort de mes convictions humanistes, d'équilibre entre les droits et les devoirs, de justice sociale et d'ordre républicain, et fidèle à mon engagement au sein de la Droite Sociale autour de Laurent WAUQUIEZ, j'ai choisi d'apporter mon soutien à François FILLON pour présider notre mouvement.

Je le fais après une mure réflexion, recherchant ce qui correspond le mieux au moment avec l'objectif de reconquête du pouvoir lors des scrutins territoriaux et nationaux. La tâche est grande et la perspective exaltante.
La France traverse aujourd'hui une crise sans précédent dont les socialistes n'ont pas encore pris la mesure. Parce que les défis à relever sont considérables, que la survie de notre pacte républicain est en jeu, tout comme la place de la France en Europe et dans le monde, l'UMP a besoin d'un guide qui allie l'expérience, l'autorité et la crédibilité. François FILLON a prouvé par son parcours politique qu'il incarnait ces valeurs.
Fidèle à Nicolas SARKOZY, animé d'un haut sens de l'Etat, François FILLON est aujourd'hui celui qui incarne le mieux le temps du renouveau, sans compromission, avec courage et responsabilité. Face aux enjeux qui sont devant nous et à l'aube des débats qui animeront notre pays dans les prochains temps, notre mouvement doit plus que jamais se rassembler pour conjuguer nos sensibilités, nos histoires, pour s'enrichir de nos différences.

François FILLON est le fédérateur dont nous avons besoin, le trait d'union des familles démocrates chrétiennes, gaullistes, sociales et centristes. »

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers, sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre.

En effet, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Mais ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne donc la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964.

En effet, le titre de reconnaissance de la nation et de la médaille commémorative sont attribués pour la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. Pourtant, après le 2 juillet 1962 en Algérie, plus de 500 militaires français sont officiellement reconnus « Morts pour la France ». C'est pourquoi, le temps est venu de légiférer pour la guerre d'Algérie, comme cela a été fait pour les autres conflits.

Après avoir joué les cigales cet été en dépensant 20 milliards d’euros, le gouvernement se trouve dépourvu cet automne pour payer ses promesses.

Le Premier Ministre et le ministre des Finances annoncent une possible hausse de la CSG, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le 14 septembre dernier, les contredit en refusant une augmentation de cette contribution pesant sur tous les salariés.

Après avoir supprimé cet été LA TVA anti-délocalisation, le gouvernement s’interroge maintenant, sur une possible augmentation de cette même TVA pour faire face à son absence de maitrise des dépenses.

Après avoir sanctionné les travailleurs avec la suppression des heures supplémentaires, le gouvernement s’apprête à faire subir à chaque salarié une nouvelle ponction sur leur pouvoir d’achat.

Augmentation de la CSG, réintroduction de la TVA anti-délocalisation, il faudrait que le gouvernement montre aux Français, ses véritables intentions pour faire face à une situation financière de la France qui devient de plus en plus préoccupante.

La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim sur fond d’arrangements politiciens. Le Président de la République a fait le choix de privilégier une paix passagère aves ses alliés d’Europe Ecologie les Verts, plutôt que de défendre l’emploi de notre pays.

Je regrette cette décision particulièrement précipitée. Au moment où la centrale de Fessenheim vient de subir une inspection décennale et bénéficie d’améliorations importantes en matière de sécurité, alors que EDF commence une série de travaux et a prévu un investissement de 20 millions d’euros sur ce réacteur, et tandis que l’emploi et le maintien de l’activité sur nos territoires sont des objectifs majeurs, la gauche fait une nouvelle fois le choix de l’idéologie.

De surcroît, le démantèlement d’un des principaux fleurons de l’industrie française est une erreur majeure. La fermeture des centrales françaises conduira sans aucun doute à une dépendance énergétique et donc à une augmentation de la facture pour chaque foyer.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'exploitation en France des hydrocarbures de « roche-mère »dits hydrocarbures de « schiste ».

Chaque année, notre pays dépense plus de 45 milliards d'euros soit 2.5 point de PIB pour importer 98% de sa consommation en gaz naturel.
Le 30 juin 2011, après l'examen et le vote d'une proposition de loi, la France devient le premier pays à interdire l'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique. Cette loi est pormulguée le 13 juillet 2011 et prévoit la création d'une commission chargée d'évaluer régulièrement les avancées techniques et scientifiques. C'est le principe de précaution qui a donc été privilégié notamment pour les risques de pollutions des nappes phréatiques ou les risques sismiques. Faisant fi du décret et de la loi, la ministre de l'écologie en fonction, Delphine BATHO, a annoncé le 13 septembre sur la radio RTL qu'elle ne prévoyait pas de nommer cette commission.
Il nous semble nécessaire d'évaluer constamment les avancées techniques et scientifiques dans ce domaine pour donner au gouvernement de sérieux outils de décisions : c'est l'objectif de cette proposition de résolution.