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A l'Assemblée Nationale

A l'Assemblée Nationale :

Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

Tribune libre / Travail législatif - Page 6
- Rencontre avec le Nonce apostolique
- Etudiants de Sciences Po à l'Assemblée nationale
- Reprise de la Chocolaterie de Bourgogne
- Proposition de résolution cosignée
- Proposition de résolution cosignée
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Rencontre avec le Nonce apostolique
7 février 2018

A l'occasion d'un petit déjeuner organisé à l'Assemblée nationale par les membres du GEVI, Monseigneur Luigi VENTURA, nonce apostolique a rencontré certains parlementaires, dont le député Rémi DELATTE.





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Etudiants de Sciences Po à l'Assemblée nationale
6 février 2018

Des étudiants de Sciences Po ont été accueillis à l'Assemblée nationale par plusieurs parlementaires, dont le député Rémi DELATTE.

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Reprise de la Chocolaterie de Bourgogne
6 février 2018

Le Tribunal de Commerce a approuvé, hier, la reprise par le Groupe LASASA de la Chocolaterie de Bourgogne, à l'issue d'une procédure dont on devine l'insoutenable attente pour les salariés et leurs équipes d'encadrement. Avec 65 emplois conservés, la Chocolaterie de Bourgogne continuera, demain, à faire vivre la longue histoire industrielle de ce site, dans un format réduit de façon à assurer sa pérennité et, plus tard, de belles perspectives de reprise.

Toute notre attention doit désormais être portée aux conditions de reclassement des salariés dont les postes ne seront pas conservés.

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Proposition de résolution cosignée
5 février 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les personnes handicapées connaissent souvent des difficultés face à l'accès oui au maintien dans l'emploi en raison de leur handicap. La RQTH permet d'obtenir un certain nombre d'avantages pour pallier ces difficultés. Mais les critères ne sont pas nécessairement adéquates et certaines démarches administratives sont extrêmement lourdes. C'est pourquoi, il est souhaitable de dresser un bilan des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, dans leurs différentes démarches pour le statut de RQTH, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent.

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Proposition de résolution cosignée
5 février 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap.


Il existe en effet de fortes disparités territoriales : qu'il s'agisse des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou même de la scolarisation en milieu ordinaire, l'attention accordée aux personnes handicapées, à leurs besoins, les délais d'attente, les solutions proposées continuent de varier très fortement d'un département à un autre. Il parait donc nécessaire de dresser un bilan des difficultés rencontrées au quotidien par les personnes en situation de handicap auprès des administrations compétentes, et de leur apporter les solutions nécessaires et harmonisées au niveau national, afin de faciliter leurs démarches et de répondre à leurs attentes.

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Proposition de loi cosignée
2 février 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre aux infirmières et aux infirmiers d'effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première vaccination.

Depuis 2008, les infirmiers vaccinent, sans prescription médicale préalable, les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne. L'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population adulte, afin d'élargir la couverture vaccinale. O, le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif.


D'une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D'autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l'infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L'entourage est exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale.

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Proposition de loi cosignée
2 février 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble.

En mai 2015, le cas d'une dame de 83 ans, ayant lutté pendant 18 mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui avait été occupé 2 ans par une quinzaine de squatteurs, avait interpellé les Français. Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus.

Cette atteinte manifeste au droit de propriété, qui a pourtant une valeur constitutionnelle, est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant et démontre que notre arsenal juridique est aujourd'hui inefficace pour lutter contre les squats de logement. Les propriétaires victimes de ces occupations illicites, qui ne font pourtant valoir que leur bon droit, se trouvent dans une situation d'impuissance à laquelle nous devons donc répondre. Tel est l'objet de cette présente proposition de loi.

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Proposition de loi cosignée
1er février 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de "Morts pour la France".

Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbaries nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires.

Ces trois reconnaissances étaient indispensables, mais en introduisant une indemnité sélective, en oubliant notamment à trois reprises les pupilles de la Nation enfants de "Morts pour la France", elles ont dénaturé la loi désormais centenaire du 24 juillet 1917 qui a créé un statut unique de pupille de la Nation à l'initiative de Georges Clémenceau.


Aucune distinction ne doit être faite entre pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont "Morts pour la France".

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Proposition de loi cosignée
30 janvier 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants.

L'apprentissage, qui constitue une opportunité unique d'acquérir des compétences précises au contact d'un environnement professionnel exigeant, mérite d'être pleinement reconnu comme une chance pour nos jeunes et une véritable voie de réussite.


En la matière, notre pays accuse un important retard par rapport à ses voisins européens, et encore plus singulièrement lorsque la comparaison est conduite avec l'Allemagne ou la Suisse. De trop nombreux freins à l'apprentissage persistent et réduisent d'autant les perspectives pour les jeunes, mais également pour les professionnels qui pourraient les accueillir.


Parce qu'il est inconcevable de se former par l'apprentissage aux métiers de l'hôtellerie-restauration sans pouvoir acquérir d'expérience pratique dans ces lieux, au contact des professionnels, les deux articles de la présente proposition de loi visent donc à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire et bénéficiant d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, d'être employés ou reçus en stage dans les débits de boissons à consommer sur place. Ce texte permet également aux mineurs de plus de seize ans ayant terminé leur formation d'être employés dans ces établissements.


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Proposition de loi cosignée
29 janvier 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités.

La présente proposition de loi vise à interdire les prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités lorsqu'ils sont supérieurs à cette même DGF. Autrement dit, rendre impossible ce qu'il convient d'appeler la "DGF négative".

Le principe même de ce prélèvement au-delà du montant de la dotation est depuis longtemps discutable. Avec les montants aujourd'hui appliqués pour des territoires de plus en plus nombreux, c'est une menace sur la libre administration des collectivités, dès lors que ce prélèvement se traduit en unité de pourcentage des produits fiscaux des collectivités concernées.

Couplée au prélèvement au titre du fonds de péréquation, cette atteinte au principe de libre administration n'est plus contestable dès lors que, dans certains territoires (comme les territoires touristiques de montagne), plus de 50% des hausses de fiscalité sont attribués à ces prélèvements.

De plus, dans certains territoires comme ceux de la montagne, parfois touristiques, le mode de calcul de cette contribution fait fi de l'organisation du système productif local, basée sur la commune en opérateur principal. La richesse présumée de ces territoires, au regard de recettes dynamiques, n'est pas un bénéfice, loin s'en faut, puisqu'un réinvestissement massif en entretien, renouvellement et investissement est impératif. Cela se mesure aisément si l'on se penche plutôt sur les efforts fiscaux de ces territoires ou sur le revenu de ses habitants.

Plus généralement, la dotation globale de fonctionnement est un facteur de cohésion territoriale : l'Etat, en dotant ses collectivités locales, réaffirme leur appartenance à la nation. Une dotation négative pour certaines collectivités, et positive pour d'autres, créée une grave distinction entre celles aidées par l'Etat, et celles qui aident l'Etat.


C'est pourquoi, il est proposé de rendre impossible toute minoration excédant le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement.

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