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A l'Assemblée Nationale

A l'Assemblée Nationale :

Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

Tribune libre / Travail législatif - Page 37
- Intervention du Président de la République : pas de changement de cap
- Proposition de loi cosignée
- Soutien au secteur du bâtiment : on attend davantage
- Loi de Finances 2013 de la Sécurité Sociale
- Jusqu'où iront-ils ?
- Proposition de loi cosignée
- Proposition de loi cosignée
- Meeting de François FILLON à Paris
- La Côte-d'Or au Salon de l'Agriculture à Paris
- Proposition de loi cosignée

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Intervention du Président de la République : pas de changement de cap
29 mars 2013

Nous espérions un changement de cap, des mesures concrètes en faveur de l’emploi, une ligne politique claire, une prise de conscience des exigences du peuple français.

C’est tout l’inverse auquel nous avons eu droit : pas un mot sur les salariés, les travailleurs, les classes moyennes alors que leur pouvoir d’achat connait une baisse historique. Aucune annonce solide pour renverser dès maintenant la courbe du chômage alors que les secteurs de l’industrie, de l’automobile, du bâtiment rencontrent des difficultés majeures. D’un côté, Monsieur Hollande annonce qu’il n’y aura plus de hausse d’impôts pour 2013 et 2014 et en même temps, il persiste avec ses mesures confiscatoires par une taxe de 75% sur les hauts revenus. Il confirme la remise en cause du versement des allocations familiales en fonction des revenus, et il esquive la question sur le financement de la sécurité sociale pour 2014.

Monsieur Hollande fait cependant preuve d’une pointe de lucidité lorsqu’il évoque le report de l’âge légal de la retraite. Je me réjouis également de son renoncement à mettre en place la gestation pour autrui.

Globalement, François Hollande peine à répondre aux attentes de nos concitoyens et à les rassurer sur l’avenir de la France. Nous attendions l’audace d’un chef d’Etat, nous avons assisté à un mauvais jeu de rôle.

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Proposition de loi cosignée
26 mars 2013

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d’assurance-vie non dénoués.

La banalisation, depuis les années 1980, des contrats d’assurance-vie a entraîné les acteurs du secteur vers des innovations plus ou moins intéressantes pour les souscripteurs. L’une des plus intéressantes étant la création de contrats multi-supports où l’investisseur peut à sa guise diversifier son investissement en fonction de son horizon de placement.

Mais, afin d’inciter les clients à souscrire aux nouvelles offres marketing, certains opérateurs ont préféré avantager les rendements des nouveaux contrats au détriment des anciens et ainsi axer leur communication sur des rendements attractifs sur des courtes périodes.

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Soutien au secteur du bâtiment : on attend davantage
22 mars 2013

Depuis neuf mois, le gouvernement AYRAULT pénalise les professionnels du bâtiment : suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, fin du programme Scellier, augmentation du taux de TVA à compter du 1er janvier 2014, annulation de la loi sur la majoration des droits à construire, baisse importante des dotations aux collectivités qui limitent leur capacité d’investissement, exclusion des travailleurs indépendants pour l’obtention du Crédit Impôt Compétitivité Emploi…

Alors que le secteur du bâtiment représente 1.18 millions de salariés, que déjà 14 500 postes ont été détruits en 2012 et que la baisse d’activité pour 2013 est estimée à plus de 3%, un plan de soutien massif à la filière du logement s’impose.

Le soutien à la rénovation thermique et à la construction de logements à loyer modéré va dans le bon sens mais reste insuffisant au regard de la crise du bâtiment. C’est une erreur de limiter l’application du taux réduit de TVA aux seuls logements sociaux. L’augmentation du taux de TVA pour le parc privatif à 10% au 1er janvier 2014 aura pour conséquence de frapper les produits et services par nature non délocalisables.

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Loi de Finances 2013 de la Sécurité Sociale
14 mars 2013

Rémi DELATTE avait indiqué, lors du débat sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2013, que plusieurs mesures seraient pénalisantes tant pour les professionnels de santé, que pour les assurés, sans améliorer par ailleurs la situation des comptes de l’assurance maladie.

Malgré ces mises en garde, le gouvernement n’avait pas accepté plusieurs amendements proposés par l’opposition. Après 3 mois d’application de cette loi, Marisol TOURAINE vient de geler les expérimentations relatives aux transports de patients prévues pour 2013.

Une preuve supplémentaire de l’incapacité de ce gouvernement à gérer les grands dossiers de notre pays.

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Jusqu'où iront-ils ?
6 mars 2013

Alors que le chômage atteindra prochainement un taux historique, tout comme les prélèvements obligatoires qui passent de 44.9% en 2012 à 46.3% en 2013, alors que le moral des ménages est au plus bas, le gouvernement s’obstine chaque jour à mettre davantage notre pays à genoux.

Sous couvert de motivations environnementales et de menaces sanitaires, les socialistes font le choix d’augmenter le prix du litre de diesel de 0.18 €. Cette mesure, qui impacte directement le porte-monnaie de nos concitoyens, est aussi un mauvais coup porté au marché de l’automobile, pourtant déjà bien fragilisé.

Dans le même temps, le gouvernement décide de la hausse de la TVA pour cinq secteurs des services à domicile. Ainsi, à compter du 1er avril, des activités telles que le jardinage, le gardiennage, les cours à domicile se verront pénalisées. Il s’agit là d’un encouragement au travail illégal et d’un affaiblissement de l’activité de nos petites et moyennes entreprises.

Jusqu’où Monsieur HOLLANDE et la gauche toute entière sont-ils prêts à aller pour disqualifier définitivement la France du rang des grandes puissances mondiales ?

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Proposition de loi cosignée
5 mars 2013

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à sortir les veuves et les veufs du processus d’extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre du PLF 2011.

Cette proposition de loi permet de différencier les veuves et les veufs, des célibataires et des divorcés ou séparés, ce qui serait plus équitable pour eux, sachant qu’ils n’ont pas été décisionnaires de leur situation. Ils ont subi un évènement imprévisible qui a bouleversé leur vie, et ils se trouvent brutalement contraints de supporter seuls des charges jusqu’alors partagées, (habitation et frais de la vie quotidienne), sans pour autant bénéficier de prestations compensatoires.

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Proposition de loi cosignée
27 février 2013

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

En France, près de 15000 communes sont concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, Technologiques ou Miniers.

L’objet de cette proposition de loi est d’imposer la prise en compte, pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du classement des biens immobiliers assujettis à ces taxes, situés dans les zones à risque délimitées par un PPRN.

Il apparaît en effet que les biens reclassés dans de telles zones, après la survenue de catastrophes climatiques notamment, connaissent une dépréciation importante de leur valeur vénale. Tel n’est souvent pas le cas des valeurs locatives cadastrales qui servent de base de calcul à l’établissement de taxes foncières et taxes d’habitation.

Il convient donc de procéder prioritairement à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte d’un critère spécifique lié aux zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers. Cette mise à jour permettrait de minorer les taxes foncières et taxes d’habitation des biens concernés.

A défaut de révision des bases locatives dans l’année qui suit l’approbation du classement en zone à risque, un abattement forfaitaire de 15% serait appliqué sur la valeur locative des biens considérés.

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Meeting de François FILLON à Paris
26 février 2013

François FILLON a été accueilli par une ovation debout et a fait salle comble à la Mutualité à Paris, où il donnait un meeting, auquel assistait le député Rémi DELATTE.

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La Côte-d'Or au Salon de l'Agriculture à Paris
26 février 2013

Des élus côte-d'Oriens tels que le député Rémi DELATTE, le sénateur Alain HOUPERT, les conseillers généraux Marc PATRIAT, Joël ABBEY et Gilbert MENUT se sont retrouvés autour de François SAUVADET et Dominique CHAMBRETTE au Salon de l'Agriculture à Paris.

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Proposition de loi cosignée
26 février 2013

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n’est pas exercé par l’Etat.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit une nouvelle disposition attribuant à l’Etat l’exercice du droit de préemption dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence.

Ce droit, s’il n’est pas exercé par l’Etat ou son délégataire, est, en l’état actuel de la législation, perdu pour la commune. Il convient, dans ce cas, de prévoir la possibilité de rétablir l’exercice du droit de préemption au profit de la commune pour lui permettre de constituer des réserves foncières nécessaires à son développement.

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