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A l'Assemblée Nationale

A l'Assemblée Nationale :

Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

Tribune libre / Travail législatif - Page 63
- Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE
- Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE
- Proposition de loi déposée par Rémi DELATTE: Autorité parentale partagée
- Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE
- Rémi DELATTE s’exprime sur le résultat des élections européennes
- Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE
- Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : donneurs d'organes
- Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE
- Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : congés payés
- La Commission des Affaires Sociales a auditionné Christian CHARPY

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Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE
29 juin 2009

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi tendant à modifier l'article L 213-2 du Code de l'Urbanisme afin d'instaurer une déclaration d'intention d'aliéner sous X, lors de la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.

En vertu de l'article L 213-2 du Code de l'Urbanisme, toute aliénation par le propriétaire d'un ensemble immobilier doit faire l'objet d'une déclaration préalable, dite déclaration d'intention d'aliéner, à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Cette procédure obligatoire à peine de nullité permet à la commune d'exercer son droit de préemption. Or dans la pratique, le droit de préemption ainsi accordé aux communes, tel que défini dans le Code de l'Urbanisme, peut être détourné par son bénéficiaire et être source de discrimination au préjudice de l'acquéreur.
En effet, l'identité de l'acquéreur déclaré dès lors qu'il a une origine étrangère, qu'il a un différent avec la Municipalité ou qu'il soit membre de l'opposition, peut être utilisée à des fins discriminatoires contre l'acquéreur ou détourné par l'acquéreur contre la Municipalité pour bloquer la préemption. Inversement, le détenteur du droit de préemption peut se voir prêter des intentions discriminatoires qu'il n'a pas.

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Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE
29 juin 2009

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi visant à favoriser l'enseignement des relations humaines dès l'école maternelle afin de lutter contre les incivilités et la violence en milieu scolaire.

Aujourd'hui, malheureusement nous assistons à une dégradation du comportement des élèves en milieu scolaire qui exige de trouver des solutions en amont afin d'éviter que cette situation ne devienne irrémédiable.
Des enseignants spécialisés et formés à la communication et aux relations humaines ont réussi à mettre en place et expérimenter, avec succès, en milieu scolaire, des outils et des méthodes pédagogiques favorisant l'apprentissage de la communication relationnelle basée sur l'écoute, la confiance et l'estime de soi, le respect humain, la tolérance et l'ouverture aux autres.
Ce type de projets innovants et très prometteurs, exigeant peu de moyens, devrait, aujourd'hui, trouver sa place au sein de l'institution scolaire afin de lutter contre les incivilités et la violence. Il devrait permettre une meilleure intégration des élèves au sein de leur école et contribuer également à favoriser leur réussite scolaire.

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Proposition de loi déposée par Rémi DELATTE: Autorité parentale partagée
24 juin 2009

Proposition de loi pour préserver l'autorité partagée en cas de séparation des parents.

Rémi DELATTE a déposé une proposition de loi visant à prendre en compte le « syndrome d'aliénation parentale » en cas de séparation des parents. Cette proposition réaffirme l'intérêt de l'enfant et en particulier pour tout enfant au droit d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Afin de faire cesser l'entrave à la double autorité parentale, le juge pourra, ordonner la résidence en alternance de l'enfant au domicile de chacun des parents afin de promouvoir et encourager une relation équilibrée avec les deux parents. Enfin la maltraitance psychologique par un parent est reconnue comme un délit.



Cette proposition est soutenue par 52 députés.

Accéder à la proposition de loi

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Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE
19 juin 2009

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d’être exercés lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

Actuellement, la loi pénale punit les actes de violences graves envers les animaux mais, en contradiction avec elle-même, elle autorise ces mêmes actes sur les taureaux et les coqs, lors des « courses de taureaux et des combats de coqs lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ». Il faut donc mettre un terme à cette mise en scène de la souffrance animale sous couvert de tradition.

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Rémi DELATTE s’exprime sur le résultat des élections européennes
9 juin 2009

Avec près de 28% des suffrages, l'UMP et ses alliés du Nouveau Centre et de la Gauche Moderne réalisent le meilleur score d'un parti de droite au pouvoir depuis 25 ans. Ce résultat, constitue une vraie reconnaissance du travail accompli par notre président de la République, Nicolas Sarkozy, en particulier dans le cadre de la Présidence française de l’Union Européenne. Les résultats de ces élections dénotent également "la défaite" de ceux qui, plutôt que de parler d'Europe dans cette campagne électorale, ont fustigé Nicolas Sarkozy de façon obsessionnelle et irrationnelle.


Je félicite Joseph DAUL, Véronique MATHIEU, Arnaud DANJEAN et Michelle STRIFFLER qui représentent le Grand EST. Je leur fais confiance pour relever les grands défis de l’Europe. Les députés européens et nationaux travailleront main dans la main pour construire une Europe plus forte et plus protectrice répondant aux attentes des Français.

Un autre enseignement majeur de ce scrutin nous conforte à poursuivre et amplifier la politique audacieuse de la France en matière de développement durable. C’est une exigence que le Grenelle de l’Environnement a initié et qui fait de la France le leader européen moderne et résolu pour la protection de la planète.

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Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE
1 juin 2009

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi relative à la majoration de la durée d’assurance pour les pères seuls ayant élevé un ou plusieurs enfants.

En effet, beaucoup de pères seuls élèvent un ou plusieurs enfants sans que la loi ne leur accorde le bénéfice d’une majoration de trimestres pour le calcul de leur droit à la retraite, comme cela se fait pour les mères.

Dans sa jurisprudence, la Cour de Cassation reconnait cette disparité de traitement et accorde une majoration de trimestres supplémentaires aux pères de familles monoparentales ayant élevé seuls leurs enfants. Dans leur décision du 19 février 2009, les juges se sont appuyés sur la convention de sauvegarde des droits de l’homme et ont considéré qu’un père qui a élevé seul un ou plusieurs enfants avait droit à l’attribution de 8 trimestres supplémentaires maximum par enfant élevé jusqu’à l’âge de 16 ans.

En se fondant sur cette jurisprudence de la Cour de Cassation, les pères concernés qui veulent faire valoir leur droit à majoration doivent recourir à la voie judiciaire. C’est pourquoi, afin d’assurer l’égalité de traitement des pères et des mères et pour éviter le recours à la voie judiciaire des intéressés, il faut que l’article L 351-4 du code de la sécurité sociale soit modifié en se fondant sur la jurisprudence.

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Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : donneurs d'organes
26 mai 2009

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi tendant à établir un registre national de donneurs d'organes.

Il apparaît souhaitable la mise en place d'un registre national permettant aux personnes favorables au don d'organes, d'obtenir l'assurance que leur volonté, de faire don de tout ou partie de leurs organes après leur décès, sera respectée, au même titre et dans la prérogative de l'agence de la biomédecine, établissement public national qui dépend du Ministère de la Santé, qui gère actuellement le Registre National des Refus.

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Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE
26 mai 2009

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi tendant à instituer au bénéfice de tout salarié des autorisations d'absence pour l'accompagnement de l'enfant dont il a la charge lors des actes médicaux nécessités par son état de santé.

En effet, le salarié, dont l'enfant est atteint d'une affection impliquant une thérapeutique prolongée et coûteuse, souffre d'une maladie ou a été victime d'un accident particulièrement graves, a droit à deux congés : le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.
Lorsque les parents sont contraints d'accompagner leur enfant lors des consultations, interventions...etc, et dont l'importance rend indispensable une présence parentale, mais que dans le même temps, ils ont épuisé leurs congés, ils ne peuvent compter que sur la bienveillance de leur employeur.
La présente proposition de loi tend à offrir au salarié se trouvant dans cette situation délicate les autorisations d'absence pour l'accompagnement de son enfant, sans remettre en cause les dispositions relatives au congé pour enfant malade et au congé de présence parentale.

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Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : congés payés
24 mai 2009

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi relative aux congés payés.
L'objet de cette proposition est de fixer le point de départ de la période de référence de calcul du droit aux congés payés, au premier jour de l'exécution du contrat de travail, chaque salarié disposant par conséquent d'une période propre de calcul de ses droits à congés payés.

Ainsi, les salariés entrés en cours d'année dans l'entreprise pourront prendre des congés payés dès la date d'acquisition de leurs droits à congé, à savoir après avoir effectué dix jours de travail effectif au cours de l'année de référence.

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La Commission des Affaires Sociales a auditionné Christian CHARPY
6 mai 2009

La Commission des Affaires Sociales a auditionné Christian CHARPY, Directeur Général de Pôle Emploi.

L’objectif était de faire le point quelques mois après la mise en place de Pôle Emploi issu de la fusion de l’Unedic et de l’ANPE, après avoir reconnu que l’installation de Pôle Emploi a été plus complexe que prévu eu égard à l’ampleur de l’organisme, dont le budget s’élève à 35 milliards, 45000 personnes intervenant régulièrement auprès de 2,5 millions de demandeurs d’emploi. De plus le contexte de la préparation de Pôle Emploi n’a rien à voir avec la conjoncture actuelle qui voit le nombre de demandeurs d’emploi croître de façon exceptionnelle.

Monsieur CHARPY a précisé qu’un renfort de 1840 personnes permettra d’atteindre rapidement l’objectif de simplifier le service aux demandeurs d’emploi et, surtout, de baisser le nombre de chômeurs suivis par chaque conseiller.

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