Intervention de Rémi DELATTE sur l'article 7 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Objet : Cet article affirme un droit de l'usager du service public de transport terrestre à une information précise et fiable sur le service assuré.

« Nous examinons un texte fondamental pour nos concitoyens ; à cet égard, je tiens à saluer la volonté du Gouvernement d'affirmer dans cet article 7, le droit des usagers du service public des transports à une bonne information 24 heures avant le début d'une perturbation.

Avec cet article en effet, le Gouvernement fait émerger un nouveau droit à l’usager : le droit à l’information. C’est une innovation moderne, respectueuse de nos concitoyens et porteuse d’une image renouvelée et valorisante du service public.

Chaque usager peut prétendre savoir si, la veille d’une grève, il peut utiliser le transport en commun pour aller travailler et se déplacer librement ; sachant que l’information qui lui est due, doit être la plus précise possible. C’est une exigence naturelle et respectueuse des clients du service public. Quoi de plus normal que de savoir vingt quatre heures à l’avance, non pas que 50% des trains rouleront, mais que le train de 6h31 sera bien en service ? De plus, si l’information doit préciser à quelle heure les salariés pourront partir pour leur travail, elle doit aussi leur annoncer à quelle heure ils pourront regagner leur domicile, pour assumer leurs responsabilités et leurs obligations familiales, professionnelles ou associatives.

Cette mesure ne saurait être perçue par les personnels des services publics comme une atteinte à leur liberté et en particulier au droit de grève ; à eux qui assument leur travail de façon rigoureuse et efficace tout au long de l’année, je voudrais dire combien ils contribuent d’une manière générale à l’image du service public de notre pays ; ils peuvent en être fiers.

Qu’ils me permettent de citer Eugène Labiche pour les conforter dans leur mission : « Les hommes ne s’attachent point à nous en raison des services que nous leur rendons, mais en raison de ceux qu’ils nous rendent ».

L’action que nous engageons actuellement, celle que le Président de la République a proposée aux Français, celle qu’ils ont choisie par leur vote en mai et en juin derniers, cette action qui constitue un point de départ d’une véritable culture de l’information doit s’appliquer également en cas de perturbations du service liées à des problèmes techniques. Nous devons aussi satisfaire ce souci d’information pour préserver la qualité de notre service public.

Ce n’est pas une question politique, mais une question de bon sens ! »

J'ai adopté le projet de loi sur l'autonomie des universités. Ce texte prévoit donc l'autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines pour toutes les universités d'ici cinq ans. Les universités pourront également devenir propriétaires de leurs biens immobiliers ou les vendre ainsi que créer des fondations. Pour améliorer la gouvernance des universités, les conseils d'administration sont ramenés de 60 à 30 membres environ et s'ouvrent à des personnalités extérieures. Le président sera élu par le conseil d'administration pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

J'ai été désigné pour siéger à la Mission d'Evaluation et de Contrôle des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (MECSS). Créée en 2004, sa mission est d'évaluer de façon permanente les lois de financement de la sécurité sociale. Elle est composée de 18 députés et a été installée cette semaine. Il a été décidé, que durant cette prochaine année, deux thèmes feront l'objet d'une étude approfondie: le médicament et les affections de longue durée.

J'ai procédé à la désignation des 6 représentants parlementaires à la Cour de justice de la République. Rappelons que la Cour de justice de la République, présidée par Henri-Claude Le Gall est compétente pour juger les crimes ou délits accomplis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Elle est composée de quinze juges dont douze parlementaires (6 députés, 6 sénateurs) et trois magistrats de la Cour de cassation.

J’ai été reçu par Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, au ministère de l’Intérieur, Place Beauveau.

Au cours de l’entretien, j’ai pu exposer à Madame le Ministre plusieurs points qui préoccupent les élus.

Les perspectives difficiles pour les finances des communes qui sont passées en intercommunalité et dont les produits de la Taxe Professionnelle Unique qui leur sont restitués n’évoluent plus alors que les charges ne cessent de croître. C’est surtout le cas des communes qui avaient beaucoup investi autrefois dans le développement économique. Les communes sont aujourd’hui, pénalisées dans leurs dotations et dans le calcul de leur potentiel fiscal,

Les difficultés rencontrées par les communes en termes d’obligation d’accueil des gens du voyage,

La complexité et le manque de lisibilité pour nos concitoyens et pour les acteurs économiques et associatifs face à l’organisation des territoires avec les communes, les intercommunalités, les pays, les SCOT… A cette superposition administrative s’ajoute le financement croisé de plusieurs collectivités qui interviennent souvent sur les mêmes dossiers même si elles n’en partagent pas forcément la compétence.

Sur tous ces dossiers, Madame le Ministre s’est montrée très attentive et soucieuse de pouvoir apporter des réponses et des améliorations aux élus.

Ayant été reçu avec d’autres collègues Députés par Xavier DARCOS, Ministre de l’Education Nationale, nous avons appelé son attention sur l’évolution des effectifs de la fonction publique pour l’Education Nationale en souhaitant qu’il soit tenu compte des besoins de personnels dans les secteurs scolaires sensibles afin de répondre au mieux aux objectifs fixés par Nicolas SARKOZY, de faire de l’école, l’école de la réussite de la vie pour tous.

Par ailleurs, M. le Ministre a été sensible à nos observations quant à la suppression de la carte scolaire qui, inévitablement posera des problèmes dans certains établissements, en particulier en milieu rural, parce qu’ils se trouveront avec un recrutement trop faible d’une part et sur la difficulté d’organiser le transport scolaire d’autre part.

Dans le cadre de la commission des affaires culturelles, j'ai auditionné Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur le projet de loi relatif aux libertés des universités. Ce texte adopté par les sénateurs le 12 juillet prévoit notamment que dans un délai de cinq ans toutes les universités accèdent à l'autonomie dans les domaines budgétaires et de gestion de leurs ressources humaines.

Après un débat passionnant, j'ai adopté le projet de loi de lutte contre la récidive. Celui-ci instaure des peines minimales pour les récidivistes et écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans. Le projet de loi instaure par ailleurs une obligation de soins pour les délinquants sexuels condamnés à des peines de prison.

Dans le cadre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, j'ai auditionné Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le dispositif fondé sur l'expérimentation, prévu dans le cadre du projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat qui crée le revenu de solidarité active, RSA. Il s'agit d'un dispositif qui garantit à toute personne qui reprend un travail, une augmentation de ses ressources.

J'ai choisi d'intégrer la commission des affaire culturelles, familiales et sociales qui sera chargée de faire des propositions, et de contrôler la politique sociale du Gouvernement. A ce titre, je souhaite m'investir et défendre tous les sujets qui me tiennent à coeur.