Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi tendant à établir un registre national de donneurs d'organes.

Il apparaît souhaitable la mise en place d'un registre national permettant aux personnes favorables au don d'organes, d'obtenir l'assurance que leur volonté, de faire don de tout ou partie de leurs organes après leur décès, sera respectée, au même titre et dans la prérogative de l'agence de la biomédecine, établissement public national qui dépend du Ministère de la Santé, qui gère actuellement le Registre National des Refus.

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi tendant à instituer au bénéfice de tout salarié des autorisations d'absence pour l'accompagnement de l'enfant dont il a la charge lors des actes médicaux nécessités par son état de santé.

En effet, le salarié, dont l'enfant est atteint d'une affection impliquant une thérapeutique prolongée et coûteuse, souffre d'une maladie ou a été victime d'un accident particulièrement graves, a droit à deux congés : le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.
Lorsque les parents sont contraints d'accompagner leur enfant lors des consultations, interventions...etc, et dont l'importance rend indispensable une présence parentale, mais que dans le même temps, ils ont épuisé leurs congés, ils ne peuvent compter que sur la bienveillance de leur employeur.
La présente proposition de loi tend à offrir au salarié se trouvant dans cette situation délicate les autorisations d'absence pour l'accompagnement de son enfant, sans remettre en cause les dispositions relatives au congé pour enfant malade et au congé de présence parentale.

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi relative aux congés payés.
L'objet de cette proposition est de fixer le point de départ de la période de référence de calcul du droit aux congés payés, au premier jour de l'exécution du contrat de travail, chaque salarié disposant par conséquent d'une période propre de calcul de ses droits à congés payés.

Ainsi, les salariés entrés en cours d'année dans l'entreprise pourront prendre des congés payés dès la date d'acquisition de leurs droits à congé, à savoir après avoir effectué dix jours de travail effectif au cours de l'année de référence.

La Commission des Affaires Sociales a auditionné Christian CHARPY, Directeur Général de Pôle Emploi.

L’objectif était de faire le point quelques mois après la mise en place de Pôle Emploi issu de la fusion de l’Unedic et de l’ANPE, après avoir reconnu que l’installation de Pôle Emploi a été plus complexe que prévu eu égard à l’ampleur de l’organisme, dont le budget s’élève à 35 milliards, 45000 personnes intervenant régulièrement auprès de 2,5 millions de demandeurs d’emploi. De plus le contexte de la préparation de Pôle Emploi n’a rien à voir avec la conjoncture actuelle qui voit le nombre de demandeurs d’emploi croître de façon exceptionnelle.

Monsieur CHARPY a précisé qu’un renfort de 1840 personnes permettra d’atteindre rapidement l’objectif de simplifier le service aux demandeurs d’emploi et, surtout, de baisser le nombre de chômeurs suivis par chaque conseiller.

La Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales a lancé une mission d’information parlementaire sur la réforme du lycée. A la demande de son Président Pierre MEHAIGNERIE, les députés ont été invités à organiser des réunions dans les lycées afin de rassembler un maximum d’informations, d’avis, de remarques et de propositions, de nature à enrichir ce débat.

Ce travail a été mené dans la 2ème circonscription de Côte d’Or et fait l’objet d'un rapport.

Lire le rapport

Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi relative aux conditions d’indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite, qui a pour objet d’améliorer les conditions d’indemnisation du chômage des salariés qui travaillent à temps partiel pour plusieurs employeurs, et qui voient leur activité réduite à la suite de la perte de l’un de leurs emplois.

En effet, aujourd’hui, en cas de licenciement concernant l’un de leurs emplois, ces salariés ne peuvent cumuler l’allocation d’assurance chômage et les revenus tirés du ou des emplois qu’ils conservent, que si ces emplois ne leur procurent pas des rémunérations excédant 70% des rémunérations brutes mensuelles qu’ils percevaient auparavant.

Dans la mesure où il est particulièrement difficile de concilier les demandes de plusieurs employeurs, et par conséquent, de trouver un emploi à temps partiel destiné à compenser la perte de revenus subie du fait du licenciement, il semble nécessaire de revaloriser ce plafond.

La présente proposition de loi propose donc de relever, à hauteur de 85% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant licenciement, le plafond actuel de cumul de l’allocation d’assurance chômage et des revenus tirés du ou des emplois conservés. La deuxième condition de fond de ce cumul demeure inchangée : l’activité exercée par le salarié ne doit pas excéder 110 heures par mois.

Rémi DELATTE a participé à l’audition de Jean-Luc HEES, candidat à la Présidence de Radio-France.

C’est une première, issue de la loi sur l’audiovisuel, qui confie au Parlement le soin de « co-décider » la désignation du futur dirigeant de Radio-France avec le Président de la République. Cette audition a été l’occasion pour ce grand journaliste de faire connaître son projet. On pourrait résumer la philosophie de Jean-Luc HEES par l’assurance de garantir l’accès de tous nos concitoyens à une information complète, fiable, sérieuse, vérifiée, dans un monde où les modes de consommation évoluent ainsi que les technologies.

Proposition d'amendement cosignée par Rémi DELATTE : règles de transparence relatives aux groupes d'intérêt.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition d'amendement tendant à établir des règles de transparence relatives aux groupes d'intérêt.
Le renforcement des pouvoirs du Parlement, permis par la révision constitutionnelle du 24 juillet dernier, suppose un Parlement davantage à l'écoute de toutes les composantes de la société civile. Elle requiert également une transparence accrue de nos travaux. Rémi DELATTE a souhaité s'associer à une proposition de résolution « tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée Nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d'intérêt », qui propose de subordonner l'accès des représentants des groupes d'intérêt aux locaux de l'Assemblée, à l'inscription dans un registre et au respect d'un code de conduite.
La proposition de résolution du Président Bernard ACCOYER, qui définit, pour l'Assemblée Nationale, de nouvelles méthodes de travail, est l'occasion de reprendre la proposition sous forme d'amendement.
Il s'agit de prendre acte de l'existence d'une forme d'expression de la société civile susceptible d'aider l'Assemblée Nationale à accompagner les évolutions économiques, sociales, scientifiques et culturelles, tout en l'encadrant pour éviter des dérives.

Les Praticiens Hospitaliers et les Professeurs de médecine expriment pour certains d’entre eux des craintes vis-à-vis de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » qui sera examinée prochainement au Sénat.

Pour avoir voté à l’Assemblée nationale, le nouveau dispositif de gestion de notre système de santé, je souhaite apporter quelques éléments de nature à rassurer ces médecins. Au sein de nos hôpitaux publics, deux compétences s’expriment. L’une, scientifique et technique, faisant appel à la compétence des personnels médicaux et paramédicaux. L’autre administrative, faisant appel à des connaissances de gestion et confiée aux directeurs hospitaliers.

Afin de maintenir un niveau d’excellence reconnu à nos hôpitaux, ces deux compétences doivent travailler de concert. C’est ainsi que le pouvoir médical a été renforcé au travers des pôles médicaux ainsi que la vice-présidence du conseil de surveillance de l’hôpital confiée au président de la commission médicale.

Rémi DELATTE rencontrera Monsieur le Professeur GIRARD, Président de la CME du CHU de Dijon pour l’écouter et évoquer cette réforme.

Rémi DELATTE a consigné la proposition de loi visant à identifier, prévenir et lutter contre l’inceste et à améliorer l’accompagnement des victimes.

Cette proposition est le fruit d’une importante concertation avec les acteurs de la lutte contre l’inceste (magistrats, avocats, institutions, médecins, psychiatres, acteurs sociaux, associations, etc…). Elle répond à des impératifs humains et moraux, sociaux et médicaux mais aussi économiques de tout premier ordre. Surtout, elle veut combler un vide du code pénal qui empêche dans de très nombreuses situations de condamner le viol ou l’agression sexuelle sur un enfant par un membre de sa famille.