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Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

Tribune libre / Travail législatif - Page 3
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Proposition de loi cosignée
6 juillet 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne.

En effet, alors qu'à l'échelle communale, un maire met en place une procédure dite "d'enquête publique" pour créer une voie nouvelle, il paraît étonnant que les redécoupages de circonscriptions électorales ne donnent lieu à aucune consultation.

Il convient donc de replacer nos concitoyens au cœur du processus de redécoupage.

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Proposition de loi cosignée
6 juillet 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

Les récentes lois de simplification du droit ont tracé la voie dans laquelle nous devons nous inscrire pour redonner à la norme sa légitimité et son sens : tout d'abord en étant comprise par tous, préalable essentiel à son respect et ensuite en se limitant au cadre nécessaire à la coexistence des intérêts privés et de l'intérêt général, sans complexifier à outrance ce qui ne le mérite pas.

S'agissant du droit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il s'est enrichi et assoupli à bon escient, par l'adoption des lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriales et d'affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

A l'heure où les collectivités territoriales, en premier lieu le bloc communal, doivent maintenir des services de proximité, maîtriser la fiscalité locale et poursuivre des investissements publics locaux pertinents, en dépit d'une baisse drastique d'une partie des dotations de l'Etat, il est primordial de simplifier, dès que cela est possible, le cadre normatif de fonctionnement des collectivités territoriales.

Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) devraient ainsi pouvoir poursuivre leur activité de façon pertinente, sans nécessairement adopter le statut d'établissement public, qui induit une myriade de formalités administratives liées à la personnalité juridique de cette structure. Or, en pratique, les CCAS et CCIAS fonctionnent grâce aux contributions annuelles votées par leur collectivité de rattachement et, dans la plupart des cas, grâce au concours récurrent, voire permanent, des services communaux ou intercommunaux.

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Proposition de loi cosignée
25 juin 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à assurer l'équité dans les critères de sélection et la transparence dans les outils utilisés dans le cadre de Parcoursup.

En effet, mettre en place une sélection équitable tout en assurant une véritable transparence est un enjeu vital pour la qualité de nos universités dans un esprit d'équité et de justice entre tous les étudiants.

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Proposition de résolution cosignée
21 juin 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution relative à l'amélioration de l'évaluation de l'aide médicale d'Etat.

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à enrichir et communiquer les données sur l'Aide médicale d'Etat, notamment en ce qui concerne le profil des bénéficiaires, les pathologies identifiées, la durée moyenne de bénéfice de l'aide, la répartition des dépenses par décile et pathologie.

Elle formule également le souhait qu'une attention particulière soit portée à la mise en place d'une méthode d'évaluation et de suivi des personnes prises en charge pour des soins urgents.

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Proposition de loi cosignée
6 juin 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés.

La multiplication des actes de terrorisme sur notre territoire appelle à prendre les mesures essentielles qui permettront d'améliorer la sécurité des Français.

Appliquer, aux fichés S suivis pour radicalisation, l'article du code pénal condamnant "l'intelligence avec l'ennemi" permettrait de les traduire en justice avant qu'ils ne commettent des attentats. Nous sommes en guerre contre le terrorisme et, l'Etat Islamique est bien l'ennemi.

Cette proposition de loi propose également que tout étranger "figurant au fichier des personnes recherchées, en fonction de son état de particulière dangerosité caractérisée par la probabilité d'une tentative de commettre une action terroriste" soit, sur requête du Procureur de la République, expulsé du territoire national.

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Proposition de résolution
5 juin 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au renforcement de la sécurité et de l'information des populations riveraines de parcs éoliens.

Cette proposition de résolution, qui s'articule avec la proposition de loi précédente, tend à la création d'une Commission d'enquête afin de renforcer l'information des citoyens et la transparence, et l'établissement de standards objectifs de mesure d'évaluation et de suivi des effets et influences des implantations éoliennes.

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Proposition de loi cosignée
5 juin 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens.

Cette proposition de loi vise à augmenter la distance minimale entre les parcs éoliens et les zones d'habitation, pour la porter à au moins 10 fois la hauteur du mât le plus élevé, tout en conservant un minimum de 500 m.

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Proposition de loi cosignée
4 juin 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations.

Nous assistons, depuis quelques années, à la répétition, à intervalles de plus en plus rapprochés, d'épisodes orageux de très forte intensité, entraînant de graves inondations.

Les travaux à réaliser en urgence pour faire face à ces évènements climatiques sont possibles, mais souvent limités à leur strict minimum du fait de leur encadrement par le dispositif de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.

Dans cette perspective, il est donc important que le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques soit élargi lorsque ces derniers sont destinés à prévenir un grave danger.

Le caractère d'urgence porté par l'article R. 214-44 du code de l'environnement doit être supprimé afin d'offrir aux intervenants des délais plus larges pour faire réaliser les travaux.

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Rapport de la mission volontariat chez les sapeurs pompiers
29 mai 2018

Le rapport de la Mission Volontariat est une étape encourageante.

En effet, la Mission Volontariat, lancée en décembre 2017 par le Gouvernement, a remis mercredi dernier son rapport à Gérard COLLOMB. Ce rapport lance plusieurs pistes pour renforcer, faciliter et mieux valoriser le volontariat au sein des Sapeurs-pompiers.

Le député Rémi DELATTE se réjouit de retrouver, dans le rapport, 12 des 14 propositions qu'il avait formulées lors de son audition devant la Mission Volontariat, à Paris, le 28 mars dernier.

C'est le signe que, sur tous les sujets, la concertation avec le plus grand nombre demeure la meilleure méthode pour trouver, collectivement, des idées innovantes et utiles à tous.

Bonification de trimestres de retraite, accélération des processus d'intégration, valorisation de l'engagement des Jeunes Sapeurs-pompiers,...Toutes ces propositions doivent désormais être traduites en mesures concrètes.

A cet effet, Rémi DELATTE sera pleinement mobilisé, lors de la présentation du projet de loi à l'automne, afin de s'assurer que nous engagions le grand chantier du Volontariat, qui constitue dans nos territoires l'armature principale de notre système de secours et de lutte contre les incendies.

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Proposition de loi cosignée
25 mai 2018

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.


En effet, les transports publics sont indispensables au bon fonctionnement du pays et ne peuvent pas s'interrompre, même en cas de conflit social.

Il faut donc modifier certaines dispositions du code des transports afin que soit instauré un véritable service minimum dans les transports publics se traduisant par un service normal aux heures de pointe.

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