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Tribune libre / Travail législatif
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Tribune libre / Travail législatif - Page 8
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Proposition de loi cosignée
14 décembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale.

En effet, dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de sortir de l'Etat d'urgence, et ce, alors même que la menace terroriste est à son paroxysme, il convient de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Cela passe aussi par les moyens que nous pouvons donner à nos forces de police pour qu'elles puissent travailler dans les meilleures conditions possibles.

L'objectif de cette proposition de loi est donc de simplifier la procédure pénale afin de recentrer le policier sur son cœur de métier et, ainsi, renforcer l'efficacité des investigations judiciaires.

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Proposition de loi cosignée
13 décembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques supprime l'habilitation pour l'ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l'article 53 de la loi du 6 août 2015, "sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020".

La présente proposition de loi propose de permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à ce qu'ils décident de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d'un habilitation obtenue avant le 1er janvier 2015 pourrait demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l'office notarial.

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Proposition de loi cosignée
13 décembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi tendant à supprimer le droit d'option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

A travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la France a décidé d'étendre la condition de résidence à l'Union européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d'un avantage vieillesse, répondant ainsi aux exigences du droit européen. Cependant, ce faisant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a également instauré dans l'article L325-1 du Code de la sécurité sociale un droit d'option au Régime local pour les retraités résidant dans un autre Etat de l'Union européenne.

Tout en préservant l'extension de la condition de résidence à l'Union européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d'un avantage vieillesse, cette proposition de loi vise à supprimer le droit d'option instauré à tort par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.


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Proposition de loi cosignée
12 décembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites.

L'objectif de Pierre Laroque, le "père de la sécurité sociale", était de faire du système français de sécurité sociale un modèle de démocratie sociale. Il s'en est expliqué solennellement à la télévision le 27 mars 1947, appelant les Français à élire les membres des conseils d'administration des caisses. C'est ainsi qu'à l'origine, les Français ont pu élire leurs représentants dans les caisses de retraite.

Mais, depuis 1983, les élections ont été supprimées au profit d'un mode de désignation opaque qui s'apparente à un partage territorial, les acteurs du paritarisme ayant pris l'habitude de s'attribuer, entre eux, la direction des différents organismes sociaux.

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Proposition de loi cosignée
12 décembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à instaurer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française.

L'acquisition de la nationalité française constitue une étape essentielle dans le processus d'intégration d'un étranger à la communauté nationale. Dès lors, il est important que ce moment soit mis en valeur par une manifestation solennelle et symbolique d'accueil dans la citoyenneté française. Une procédure de naturalisation ne doit pas se résumer à de simples formalités administratives. Elle doit être un acte volontaire et un rituel civique.

Ce serment imposerait formellement aux individus une plus forte conscience de certaines obligations en même temps qu'elle leur confère un statut, matérialisé par des droits. L'adhésion aux valeurs républicaines doit se faire en toute conscience.

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Proposition de loi cosignée
12 décembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.

Le Conseil Constitutionnel ayant annulé, par examen d'une question prioritaire de constitutionalité, l'ancien article L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu'il comportait des dispositions contraires au principe d'égalité des droits entre les orphelins, il a été demandé, lors du vote de la loi de finances pour 2012, d'adopter un nouveau texte garantissant cette égalité.

Or, il a échappé à tout le monde que la nouvelle rédaction pénalisait fortement les veuves dans le cas où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.

Dans l'ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50% de celle de son conjoint décédé.

Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins enfants naturels, leur part disparaît.

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Proposition de loi cosignée
28 novembre 2017

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage.

En effet, de nombreuses communes et EPCI rencontrent des difficultés avec les aires de grand passage : tant pour leur localisation, que pour leur réalisation, réhabilitation ou entretien, qui s'avèrent être de véritables gouffres financiers. Il n'apparaît plus cohérent de faire peser les obligations et responsabilités liées à ces aires de grand passage sur les communes et intercommunalités, dont les ressources sont continuellement diminuées, et dont les exécutifs n'ont pas les pouvoirs et moyens de police nécessaires.

Aussi, l'objet de la présente proposition de loi est de remédier à ces difficultés :

- En confiant à l'Etat et lui seul la responsabilité des aires de grand passage, pour ce qui concerne la localisation, la réalisation, la réhabilitation et l'entretien courant de ces aires, ainsi que leur occupation et l'organisation des déplacements ;

- En facilitant l'évacuation des stationnements illégaux sur les terrains appartenant à une personne morale de droit public, par la suppression de la condition d'atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques ;

- En compensant la suppression du livret de circulation "gens du voyage" par une carte facultative ;

- En renforçant les sanctions pénales prévues par l'article 322-4-l du code pénal ;

- Et en compensant les charges publiques, que les présentes dispositions pourraient engendrer, par un gage financier.

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Proposition de loi cosignée
27 novembre 2017

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à l'instauration d'un dialogue territorial.

Pour permettre une décentralisation efficace et assumée, il parait nécessaire de changer de logique et d'associer les collectivités locales à toute réforme préalable les concernant. Cela permettrait la mise en œuvre réelle du principe de libre administration des collectivités, prévu par l'article 72 de la Constitution.

S'inspirant des articles L1 à L3 du code du travail, issus de la loi "dite Larcher" du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, le dispositif de cette proposition de loi vise à consacrer un dialogue territorial.

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Proposition de résolution
16 novembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête.

Le Président de la République a fait part de son souhait de réduire de manière significative le nombre d'élus à l'Assemblée nationale, ainsi qu'au Sénat.

Afin d'éclairer les futurs travaux de nos assemblées sur le sujet, il est proposé de soutenir l'idée d'une commission d'enquête sur le coût de la démocratie parlementaire française. L'objectif de la commission d'enquête serait double :

- Etablir une comparaison de la dépense budgétaire de la Nation par rapport à celle d'autres démocraties ;
- Analyser les éléments constitutifs de ce coût, tels que les indemnités des parlementaires, les moyens de fonctionnement mis à leur disposition, les charges de personnel des assemblées, ainsi que le coût de fonctionnement de celles-ci.


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Proposition de résolution cosignée
3 novembre 2017

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution invitant le Gouvernement à empêcher l'introduction de l'écriture inclusive dans les établissements scolaires.

Le Ministre de l'Education Nationale a été interpellé afin qu'il impose aux éditeurs de manuels scolaires la prohibition de cette pratique qui vise à supprimer la notion de genre. Professeurs, linguistes et parents d'élèves se sont insurgés contre l'apparition de l'écriture inclusive dans les recueils de nos enfants. Le 26 octobre 2017, l'Académie française a estimé, dans un communiqué adopté à l'unanimité de ses membres, que l'écriture inclusive constitue "un péril mortel" qui "porte atteinte à la langue en elle-même" et "aboutit à une langue désunie".

L'objectif de l'école est, selon les propres termes du Ministre de l'Education Nationale, de "lire, écrire, compter et respecter autrui". Il ne s'agit donc en aucun cas d'inculquer un discours politique sous couvert d'égalitarisme.

C'est pourquoi, cette proposition de résolution vise à réaffirmer la défense de l'héritage de la richesse de langue française en refusant la diffusion de la pratique de l'écriture inclusive à l'intérieur des établissements scolaires.

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