Le député Rémi DELATTE a rencontré à Paris le délégué Général de l'Institut pour la Justice, Alexandre GIUGLARIS, qui, à cette occasion, lui a remis le livre "Quand la justice crée l'insécurité".

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.

Deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins, dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.

Cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste par les familles d'autres victimes, notamment celles des "Morts pour la France", qui se retrouvent exclues de ce système.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à accélérer, simplifier et à réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire.

L'insuffisance des places offertes à l'examen du permis de conduire est à l'origine d'un engorgement massif du système. Plus de 2 millions de candidats sont en attente pour seulement 1,3 million de places en examen disponibles par an. Cette situation a des conséquences désastreuses pour les jeunes et leurs familles, notamment en matière de coût, de temps et, pour beaucoup d'entre eux, en terme d'emploi. Cette situation ne peut perdurer.

Il s'agit donc de mettre en place un "permis probatoire" délivré par un certificateur privé agréé par l'Etat, tout en conservant un contrôle de l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire. L'Etat reste ainsi le garant de la qualité du système, afin de ne pas compromettre la sécurité routière ; mais les opérateurs privés assurent la fluidité du passage des examens en adaptant l'offre à la demande. Ce dispositif concernera uniquement le permis B voiture.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi constitutionnelle visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt.

En effet, en l'espace de 18 mois, le gouvernement et sa majorité auront augmenté les impôts des particuliers et des entreprises de près de 40 milliards d'euros (l'équivalent de la moitié du rendement attendu de l'impôt sur le revenu pour 2014). 84 mesures fiscales et sociales ont été mises en oeuvre, plus d'une par semaine ! Rien que dans le projet de loi de finances initial pour 2014, actuellement en discussion au Parlement, on recense 22 mesures fiscales nouvelles, auxquelles il convient d'ajouter les mesures nouvelles introduites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Face à l'instabilité fiscale, l'opposition défend depuis plusieurs mois l'idée qu'un impôt ne doit pas changer plus d'une fois par législature, en l'occurence plus d'une fois tous les 5 ans, et qu'on ne peut pas l'augmenter de manière rétroactive.

Alors que le Gouvernement soumet ce mardi au vote des députés le budget de la Sécurité sociale, qui prévoit l'harmonisation à 15,5% des prélèvements sociaux sur certains produits d'épargne, les contrats d'assurance-vie, les plans d'épargne en action (PEA), les plans d'épargne logement (PEL) ou l'épargne salariale, le Rapporteur de la loi annonce que le Gouvernement pourrait, au Sénat, exclure certaines taxes. Quelle cacophonie ! Le Gouvernement aurait été bien inspiré d'écouter l'opposition qui, lors des débats, s'est élevée contre cette mesure injuste, pénalisante pour la majorité des Français épargnants. Mais, d'emblée, quelle substitution face à ce manque à gagner le Gouvernement va-t-il avancer pour boucler le budget de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe ?

Par ailleurs, il faut suspendre l'écotaxe, sinon la situation des entreprises de transport et des exploitations agricoles se dégradera encore plus, annonçant des liquidations et des pertes d'emploi. Avec plusieurs députés UMP, nous déposons un texte en ce sens.

Lors du débat sur le Projet de loi de la Sécurité sociale, Rémi DELATTE a interpellé Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur le triste constat dressé par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui situe le déficit 2013 des comptes sociaux à 17.3 milliards € et à 22.1 milliards € pour 2014.

Malgré le pilonnage fiscal et contributif dont sont victimes les Français depuis 18 mois, le déséquilibre des comptes sociaux se creuse.

Dans son intervention, Rémi DELATTE a déploré que les recettes, de la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) créée par le Gouvernement socialiste en 2013, ne soient pas affectées pour la dépendance, mais soient détournées pour abonder le Fonds de solidarité vieillesse. Ce sont ainsi 450 millions € qui ont été prélevés dans les poches des retraités en 2013, puis 600 millions € en 2014, et qui ne serviront en rien les besoins en matière de prise en charge de la dépendance. Il s'agit purement et simplement d' "un racket" !

S'adressant directement à Madame la Ministre des personnes âgées et de l'autonomie, Rémi DELATTE l'a enjointe à retrouver "sa détermination originelle, pour exiger que la contribution exceptionnelle des retraités serve, dès maintenant, à financer des mesures de prévention de la perte d'autonomie et d'adaptation de la société, au vieillissement et l'aide aux aidants, dans l'attente de la création d'un 5ème risque prenant en charge la dépendance.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi permettant le libre-choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré.

Face à la désorganisation provoquée par la réforme des rythmes scolaires prévue par le décret du 24 janvier 2013 pour les familles, les professeurs des écoles et les communes, cette proposition de loi repose sur 3 principes clairs :

- Le libre-choix du maire de l'organisation des rythmes scolaires en fonction des spécificités et contraintes locales, dans le respect du temps scolaire annuel.

- La consultation, par le maire, du Conseil d'école, des professeurs des écoles, des parents d'élèves, du Directeur académique des services de l'Education nationale et de l'Inspection académique de premier degré.

- La compensation financière intégrale de l'Etat des transferts de charges inhérentes à la réforme des rythmes scolaires, en vertu de l'article 72-2 de la Constitution.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu.

A l'heure où les anciens combattants sont de moins en moins nombreux, il convient d'attirer l'attention de la jeune génération sur l'importance des commémorations des soldats morts pour la liberté.
Afin de ne pas oublier nos soldats tués au combat et de ne pas oublier les 40000 combattants qui se battent pour la France dans des opértions extérieures depuis 1962, il est donc souhaité de rendre un juste hommage de la Nation aux soldats de la quatrième génération du feu, en instituant une Journée nationale du Souvenir.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à lutter contre la prolifération des espèces végétales envahissantes.

Les espèces végétales envahissantes constituent aujourd'hui une réelle menace pour notre biodiversité. En effet, au cours de ces dernières années, la mondialisation n'a fait qu'accroître le nombre d'introductions d'espèces végétales non désirées. Celles-ci ne sont pas sans conséquences, puisqu'elles déséquilibrent radicalement nos milieux naturels, tant au niveau de la faune que de la flore.

Malheureusement, le cadre législatif actuel s'avère insuffisant et inadapté pour répondre aux problèmes posés par ces espèces. Les autorités compétentes mettent souvent bien trop de temps pour répondre correctement aux difficultés posées, ne contribuant alors pas à la préservation de la biodiversité, aujourd'hui en réel danger.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre le bénéfice du Fonds de Compensation de la TVA à la location de longue durée de véhicules industriels.

Une collectivité territoriale peut être assujettie à la TVA pour certaines activités qu'elle réalise et bénéficier du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) dans certains cas (traitement des ordures ménagères, opérations d'achat de véhicules...). Les conditions d'attribution du FCTVA conduisent les collectivités à privilégier des solutions telles que la délégation de service public.

Afin de permettre aux collectivités une alternative à l'acquisition de véhicule, il est donc proposé d'étendre le bénéfice du FCTVA à la location longue durée.