Propositions de loi cosignées par Rémi DELATTE : abaissement de l’âge de l’éligibilité pour tous les mandats

Rémi DELATTE a cosigné les propositions de loi visant à abaisser l’âge de l’éligibilité pour tous les mandats.

La première proposition concerne l’éligibilité pour les mandats nationaux. En effet, alors que chacun acquiert le droit de vote lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, l’âge minimal pour avoir le droit d’être candidat varie selon l’élection. L’âge minimal pour être éligible est ainsi de dix-huit ans pour devenir conseiller municipal, conseiller général ou conseiller régional. Il est en revanche de vingt-trois ans pour les élections législatives, européennes et présidentielles, et de trente ans pour les élections sénatoriales. L’article unique de la présente proposition de loi propose d’harmoniser l’âge nécessaire pour avoir le droit de se porter candidat à un mandat électoral à dix-huit ans.

Cette première proposition est complétée par une deuxième proposition visant à abaisser l’âge d’éligibilité au mandat de député européen à dix-huit ans pour tous les ressortissants de l’Union Européenne.

L'Université de Bourgogne que quelques uns cherchent à déstabiliser par des appels à la grève et par des blocages anti-démocratiques fait pourtant l'objet de soutien particulier de la part du gouvernement.

En tant que parlementaire, Rémi DELATTE a saisi régulièrement Valérie PECRESSE, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche afin de défendre les dossiers présentés pour une Université de Bourgogne ambitieuse, volontaire et performante.

Ainsi, l'Université de Bourgogne a d'ores et déjà reçu une augmentation de sa dotation de fonctionnement en 2008 et en 2009 qui se poursuivra dans les années futures. Dans le cadre de la reconnaissance de l'université au titre du programme « Campus innovant »,un complément de crédit de 20 millions d'euros lui a été accordé. Enfin par le plan de relance, 4 587 000 d'euros abonderont les crédits de construction et de rénovation de locaux.

Grâce à la loi relative aux libertés et responsabilités des universités votée en Août 2007 qui confère une réelle autonomie aux Universités dans leur gestion, et par ces moyens budgétaires nouveaux, sans oublier le soutien des collectivités territoriales, l'Université de Bourgogne peut aborder l'avenir de manière confiante.

Rémi DELATTE demande aux grévistes de prendre en compte ces efforts majeurs du gouvernement et de mettre fin au blocage engagé et ainsi permettre aux très nombreux étudiants et enseignants de pouvoir préparer les examens de fin d'année . Il rencontrera Sophie BEJEAN, Présidente de l'Université afin de lui exprimer son soutien au service de la communauté universitaire.

Le député Rémi DELATTE a été convié, avec l’ensemble des parlementaires de la Majorité, par le Premier Ministre, à une réception à l’Hôtel Matignon. Ce fut l’occasion pour François FILLON de faire le point sur le sommet du G20 dont les conclusions ont répondu aux directions souhaitées par le Président de la République française Nicolas SARKOZY.

Dans un projet de directive, la commission européenne a annoncé son intention d’autoriser le mélange de vin rouge et de vin blanc pour produire du rosé. Notre pays étant le premier producteur mondial de vins rosés et les vignerons français ayant réalisé des efforts considérables pour faire du rosé un vin à part entière, le député Rémi DELATTE s’oppose fermement à cette mesure et manifeste son soutien au vin rosé et aux producteurs de rosé :

il s’oppose au mélange de vin rouge et de vin blanc pour produire du rosé
il s’oppose à la fausse solution de l’étiquetage vin traditionnel
il soutient le rosé français et les producteurs de rosé.

De plus, Rémi DELATTE rejoint le Club parlementaire « La Table Française » pour défendre et promouvoir nos arts culinaires, nos arts de la table et notre gastronomie.

Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : uniformisation des horaires de fermeture des discothèques et établissements de nuit

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à uniformiser sur l’ensemble du territoire les horaires de fermeture des discothèques et établissements de nuit.

En effet, aujourd’hui, l’horaire de fermeture de ces établissements est déterminé par le Préfet et varie donc d’un département à un autre. Cette situation entraîne des dommages sur le plan économique, mais aussi un nomadisme nocturne dangereux. C’est pourquoi, il est proposé de fixer à 7 heures du matin la fermeture des discothèques et autres établissements de nuit sur l’ensemble du territoire. Cette mesure s’assortirait de la mise en place d’une heure blanche. L’objectif : faire fonctionner les établissements sans servir d’alcool une heure avant l’horaire de fermeture afin de permettre, entre autres, au public de se dégriser. Les exploitants pourront ainsi étaler la sortie de leurs clients tout en oeuvrant pour la sécurité routière.

La crise est là. Installée au niveau mondial, venue des Etats Unis, elle n’épargne pas l’Europe. Si la France n’y échappe pas, elle reste moins touchée que ses pays voisins sur le plan de l’emploi et de son activité économique.

Face à la mobilisation syndicale du 19 mars, il faut rester humble, compréhensif et réaliste.

Humble devant la crainte, voire l’angoisse de ceux qui sont directement touchés par les suppressions d’emplois.

Compréhensif et reconnaissant devant les Français, les plus nombreux, qui ont fait le choix de ne pas faire grève pour ne pas ajouter à la crise la perte d’activité qui affaiblit encore plus nos entreprises et notre économie.

Réaliste car il faut attendre les effets des dispositions du plan de relance et du sommet social de février pour en apprécier les bienfaits.

Aujourd’hui, comme élu national, attentif au désarroi de nos concitoyens devant cette conjoncture préoccupante, je prends mes responsabilités pour veiller à ce que les mesures avancées par le Président de la République et le gouvernement soient mises en œuvre le plus rapidement possible et dans leur ensemble.

C’est au prix de la cohésion sociale, de l’effort collectif et de la solidarité nationale que nous parviendrons ensemble à relever les défis de ces prochains mois et nous préparer à une sortie de crise dans les meilleures conditions.

Après avoir attiré son attention le 3 mars dernier à l' Assemblée Nationale, Rémi DELATTE saisit à nouveau Michel BARNIER, Ministre de l' Agriculture et de la Pêche afin de défendre les agriculteurs Côte d'Oriens dans le délicat dossier de la future Politique Agricole Commune (PAC). Dans le cadre de la redistribution des aides européennes, le risque de voir une diminution de revenus des exploitations « intermédiaires » est grand.

Rémi DELATTE propose dans un courrier qu'il vient d'adresser à Michel BARNIER que le rééquilibrage des zones intermédiaires soit effectué autour de 2 axes :

l'affectation des aides non attribuées à la politique de l'herbe de manière préférentielle aux zones agricoles intermédiaires.

la mise en oeuvre d'une mesure agro-environnementale basée sur la diversification des assolements, des stockages carbone et de la performance agronomique environnementale.

Ces deux mesures sont essentielles pour préserver la compétitivité de la production céréalière des départements intermédiaires de la Côte d'or.

Rémi DELATTE votera mercredi prochain la loi sur la réorganisation de l’hôpital et la réforme de la gestion du système de santé.

Il se réjouit de l’accueil bienveillant aux amendements qu’il a déposés lors du débat sur cette loi. Ils ont été rédigés à la suite de nombreux entretiens et rencontres qu’il a tenus avec l’ensemble du monde de la santé et des professionnels du secteur médico-social en amont de la discussion du projet de loi de Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Rémi DELATTE se félicite notamment qu’un accord ait été obtenu entre la profession viticole et les députés afin de préserver la convivialité des foires et manifestations populaires, tout en luttant contre les excès des open-bars.

Il souligne également l’avancée pour les professionnels de la promotion de la santé ainsi que pour l’ensemble des acteurs du secteur médico-social, du vote de l’amendement dit de « l’asymétrie budgétaire ». Grâce à celui-ci les budgets de la prévention et ceux du médico-social seront préservés et ne pourront pas être détournés de leur finalité. Ce dispositif était très attendu par les professionnels concernés.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à instaurer la continuité du service universel postal.
Ces derniers mois ont été marqués par plusieurs mouvements de grève prolongés entraînant des retards importants dans la distribution des courriers, pénalisant gravement les particuliers, mais aussi l'ensemble du milieu économique.
C'est pourquoi, il est proposé d'instaurer un service garanti dans les services postaux en cas de grève. La présente proposition de loi introduit un nouvel article au sein du code des postes et des communications électroniques visant :
à garantir la levée et la distribution du courrier au moins une fois par semaine pour tous, dans la mesure des effectifs de personnels non grévistes ;
à accorder la possibilité aux professionnels d'aller récupérer leur courrier directement au centre de tri, dans des conditions déterminées par décret.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles.
Aujourd'hui, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, qui ont souscrit une assurance récolte, peuvent déduire, en vertu de l'article 72 D bis du code général des impôts, une fraction de leur bénéfice afin de constituer une provision permettant de faire face à des aléas d'ordre climatique, économique, sanitaire ou familial. Ils peuvent également procéder à une déduction de nature analogue afin de financer des investissements.
En pratique, la déduction pour aléas demeure encore trop peu utilisée, sensiblement moins que la déduction pour investissements, malgré les indéniables progrès apportés à son régime juridique par la loi de finances pour 2009.
Cette proposition de loi vise donc à améliorer la mise en oeuvre de la déduction pour aléas par l'introduction de trois dispositifs destinés à la rendre plus attrayante, plus équitable et mieux adaptée aux réalités de l'économie agricole.
Il s'agit :
de permettre l'étalement dans le temps de la réintégration de la provision non utilisée ;
de réintégrer dans le bénéfice imposable la seule part de la provision qui n'a pas été utilisée conformément à l'objectif fixé par la loi, et non son intégralité ;
de permettre une défiscalisation des sommes provisionnées lors de départ à la retraite de l'exploitant.