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A l'Assemblée Nationale

A l'Assemblée Nationale :

Tribune libre / Travail législatif
Présentation de la deuxième circonscription de Côte d'Or

Tribune libre / Travail législatif - Page 66
- Amendement cosigné par Rémi DELATTE
- Informations de Martin HIRSCH concernant le RSA
- Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : immatriculation des motos cross
- Intervention de Rémi DELATTE : Motion de renvoi devant la commission
- Intervention auprès de Michel BARNIER
- Un plan de relance réaliste et audacieux
- Réforme de la formation des maîtres
- Amendement cosigné par Rémi DELATTE : publicité des boissons alcoolisées sur Internet
- Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : mention de la présence d'acides gras trans
- Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : prêt étudiant

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Amendement cosigné par Rémi DELATTE
16 février 2009

Rémi DELATTE soutient l’amendement qui permet de recentrer la mesure proposée par le Gouvernement en visant spécifiquement les manifestations « open bar » à destination principalement des moins de 25 ans.
Dans le cadre du projet « Hôpital, Patient, Santé, Territoire », certaines mesures du projet suscitent de très vives inquiétudes. En effet, ce texte comprend des mesures destinées à protéger les jeunes contre l’alcool, objectifs poursuivis par les pouvoirs publics de lutter contre l’alcoolisme, que partage Rémi DELATTE. Par contre, celui-ci s’oppose fortement à certains moyens proposés pour atteindre ces objectifs.
Ainsi, dans l’article 24, il est prévue une interdiction au forfait. Si la lutte contre les consommations excessives et dangereuses dans les soirées étudiantes (les « open bar » où d’ailleurs le vin n’est pas présent) est parfaitement légitime, la mesure telle qu’elle est rédigée actuellement dans le projet de loi risque de s’appliquer de façon beaucoup plus large. En effet, l’imprécision de la rédaction peut faire entrer dans le champ d’application du dit article : les dégustations en caveau, dans les fêtes, dans les salons qui sont à la base même de l’appréciation des vins et de la culture du vin en France. Mais on touche aussi les repas vin compris, les cours de dégustation, les clubs de dégustations. Tout ceci pénaliserait notre filière viticole qui doit être défendue.

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Informations de Martin HIRSCH concernant le RSA
13 février 2009

La loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion a été promulguée le 1er décembre 2008. Elle prévoit la mise en oeuvre du RSA le 1er juin sur l'ensemble du territoire métropolitain et du contrat unique d'insertion à la fin de l'année 2009.

Rémi DELATTE a été informé par Martin HIRSCH, Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, de l'état d'avancement de l'ensemble de ces travaux :

Création d'un comité de pilotage qui, tous les quinze jours, fait le bilan de l'état d'avancement de la réforme et définit les orientations stratégiques pour sa mise en oeuvre ;
Mise en place de cinq groupes de travail « techniques » qui abordent les thématiques de l'orientation et de l'accompagnement, des changements induits en gestion par la réforme et la construction d'outils d'information, des formulaires destinés au RSA, des règles d'actualisation des ressources et de la mise ne place des pactes territoriaux d'insertion ;
Décrets d'application pour le RSA, dont la publication est prévue pour le mois de mars ;
Conventions d'orientation : plusieurs départements, dont la Côte-d'Or, sont « pilotes » pour mettre en place les premières conventions d'orientation qui seront diffusées à l'ensemble des acteurs ;
Les pactes territoriaux d'insertion : c'est l'outil de contractualisation sur les politiques d'insertion que le Conseil Général doit conclure avec l'ensemble des acteurs concernés. La Côte-d'Or a été le premier département à signer un tel pacte le 22 janvier dernier ;
Mobilisation des réseaux institutionnels : autorisation de recrutement pour la CAF de 1000 agents supplémentaires, auxquels s'ajoute le redéploiement de 600 agents pour tenir compte de la charge liée à la mise en place du RSA. Une enveloppe de 100 millions d'euros prévue pour tenir compte du rôle des CAF ;
Animation locale : depuis le mois de décembre ont lieu des rencontres territoriales du RSA dans l'ensemble des régions, co-organisées avec les Conseils généraux ;
Création d'un site internet : www.toutsurlersa.fr qui est à la disposition de chacun pour se tenir informé en temps réel de l'avancement de la réforme.

Le plan de relance a prévu d'instaurer une « prime de solidarité active » de 200 euros qui sera versée en avril à près de 4 millions de foyers. Cela représentera donc au total environ 800 millions d'euros versés deux mois avant l'entrée en vigueur du RSA.

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Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : immatriculation des motos cross
13 février 2009

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre l'immatriculation des motos cross.
En effet, depuis le 1er juillet 2004 et à compter du 30 juin 2009, tous les véhicules à moteur à deux ou trois roues devront être immatriculés à l'exception des motos cross. Depuis quelque temps, le nombre de vols de moto cross a explosé. N'étant pas immatriculées, il est effectivement aisé de les revendre.
C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de permettre aux possesseurs de moto cross de pouvoir obtenir une carte grise pour ces véhicules.

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Intervention de Rémi DELATTE : Motion de renvoi devant la commission
11 février 2009

"Hôpital, Patients, Santé et Territoire"
Motion de renvoi devant la commission
Séance publique 11 Février 2009



Rémi DELATTE au nom du groupe UMP :


Permettez-moi d’exprimer ma totale incompréhension devant cette motion de renvoi en commission, surtout au regard de son manque de motivation.

Comment peut-on en effet demander le renvoi en commission d’un texte qui est attendu depuis si longtemps par les professionnels de santé, par nos concitoyens et par les élus territoriaux ?

Tous attendent nos débats avec impatience et espèrent de notre part une adhésion autour de ce projet de loi de modernisation globale du système de santé, à la hauteur de l’ambition qu’il affiche. Il a fait l’objet d’une vaste concertation de la part de Madame la Ministre Roselyne BACHELOT, que je remercie pour sa méthode, son écoute et son pragmatisme.

Sans jamais remettre en cause le principe de solidarité auquel les français sont attachés, le projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire apporte des réponses aux grands enjeux que sont :

L’accès de tous aux soins avec la lutte contre les « déserts médicaux » et des garanties pour la permanence des soins

Le décloisonnement entre les soins hospitaliers et ambulatoires, la prévention dans toutes ses problématiques et le secteur médico-social

La complémentarité public - privé

L’amélioration de la prise en charge des maladies chroniques et de la santé des jeunes

La coordination du système de santé, grâce à la création des ARS qui sont gages de simplification et de cohérence puisqu’elles regroupent pas moins de 7 structures actuelles.

Vous reconnaîtrez avec moi que le fond ne manque pas ! Je le précise d’ailleurs à Madame FRAYSSE, y compris pour les CHU, puisque les dispositions notamment en matière de gouvernance de l’hôpital s’appliquent à tous les établissements donc à fortiori aux CHU.

Madame FRAYSSE semble juger le projet de loi comme incomplet ; pourtant j’ai lu ou entendu ses amis dire que le texte était bavard ; il faut être sérieux.

Par ailleurs, mes chers collègues, comment peut-on demander le renvoi en commission alors que ce texte a déjà été discuté dans deux commissions: les affaires sociales bien-sûr, mais aussi la commission des affaires économiques ? Que les débats ont été conduits pendant 33 heures et que nous y avons examiné 1130 amendements. Pour preuve, lorsque les élus de l’opposition ont défendu de bons arguments, nous avons retenu leurs amendements, sur proposition du rapporteur Jean-Marie ROLLAND dont je salue la contribution importante dans la préparation de ce projet de loi et surtout son expertise et son objectivité.

Enfin, pourquoi demander le renvoi en commission, alors que votre collègue Jean-Marie LEGUEN, en préambule de l’examen du texte en commission des affaires sociales disait : « Trois semaines de débats sont prévues en séance; c'est cohérent au regard de l'intense activité générée par ce texte sur tous les bancs de cette assemblée. C'est pour cette raison que le groupe SRC ne défendra pas, sauf exception, les amendements en commission. Ils seront en effet longuement défendus en séance. » ? Alors, réexamen en commission pour quoi faire ?

Il y a des moments, mes chers collègues, il faut être cohérent.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP rejettera la motion de renvoi en commission.

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Intervention auprès de Michel BARNIER
8 février 2009

Suite à sa rencontre avec une délégation d’exploitants agricoles, le député Rémi DELATTE interpelle, une nouvelle fois, Michel BARNIER, Ministre de l’Agriculture, au sujet du bilan de santé de la P.A.C. Les agriculteurs étant très inquiets des orientations affichées dans le cadre de « la boîte à outils » qui pénaliseront les exploitants dont les résultats sont déjà précaires, souhaitent être entendus dans leurs revendications et demandent à être reçus au Ministère pour pouvoir exprimer leurs attentes. Rémi DELATTE demande d’accueillir leur sollicitation avec bienveillance.

Il souligne qu’il est indispensable de prendre en compte le potentiel et les handicaps de chaque territoire, et qu’il faut tendre à une convergence des aides au plan national pour assurer l’équité au sein de la profession, faute de laquelle, des distorsions de rentabilité placeraient les exploitations des régions au potentiel moins favorable, dans des situations catastrophiques. L’installation des jeunes et leur maintien dans l’économie agricole seront compromis sans ce réexamen du dispositif. De plus, Rémi DELATTE ajoute que l’impact sur l’économie rurale toute entière sera dramatique. Donc, devant l’urgence de la situation et la gravité des enjeux devant lesquels est placé le monde agricole, le député sollicite un rendez-vous auprès du Ministre de l’Agriculture, accompagné d’une délégation de la FDSEA 21, afin d’aborder la spécificité de l’agriculture côte-d’orienne.

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Un plan de relance réaliste et audacieux
8 février 2009


Par la déclinaison du plan de relance, le Premier Ministre François FILLON montre à quel point le gouvernement souhaite apporter les réponses appropriées pour limiter l’essoufflement économique mondial. Par l’ampleur de l’enveloppe dédiée : pas moins de 26,5 milliards d’€uros d’une part et par la diversité et le bon équilibre des mesures annoncées d’autre part, ce plan s’inscrit incontestablement parmi les plus ambitieux. Il prend en compte les difficiles réalités des entreprises qui sont confrontées à une baisse d’activité et donc à des soucis de trésorerie et par conséquent à une incertitude pour l’emploi. Ce plan renforce aussi l’intervention de l’Etat en matière d’investissement public. Ainsi de nombreux programmes sont anticipés et lancés sur tout le territoire pour redonner du travail aux entreprises. L’impact sur l’économie et l’effet social de ces mesures de relance doivent soutenir l’activité de notre pays.


Pour autant, il ne faut pas nier que l’apport de crédits nouveaux de l’Etat ne réglera pas tout spontanément. Il faut espérer que nos efforts soient relayés et consentis dans les mêmes proportions, par les Etats Unis bien-sûr, mais également par toutes les grandes puissances économiques mondiales, en particulier par nos partenaires européens.

Au-delà de ces chiffres et de cette volonté ambitieuse de la France en la matière, le redressement de l’activité de nos économies passe aussi par la solidarité qui doit s’exprimer, comme à chaque fois que la société traverse une période de crise. Cette solidarité, c’est tout le contraire du repli sur soi ; c’est l’audace qui doit animer tous les partenaires du monde de l’entreprise, des finances, de l’administration, et des collectivités. Chacun, à sa place, contribue par sa consommation, son initiative individuelle ou collective, sa prise de risque, à renforcer l’esprit France au service de tous nos concitoyens, afin de préparer des jours meilleurs.

Naturellement la Bourgogne n’est pas épargnée par les conséquences de la crise. De jours en jours se déclarent de trop nombreux plans de licenciements et de fermetures d’entreprises. La Côte-d’Or paye lourdement ce tribut, Amora, Neltec et d’autres enseignes petites et grandes nous le rappellent. Puisse le plan de relance de la France, relayé par les décisions des collectivités territoriales, région, département, communautés et communes, trouver le succès attendu pour que l’emploi se maintienne durablement dans notre région.

Le Plan de relance de François FILLON trouve des applications immédiates en Côte-d’Or. Notamment un programme conséquent pour la maison d’arrêt de Dijon qui bénéficiera de travaux de modernisation à hauteur de 420 000 € ainsi que de la construction d’un quartier pour les courtes peines. Un dossier que j’ai particulièrement appuyé auprès de Madame la Garde des Sceaux et qui va dans le sens d’amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires d’une part et d’une humanisation des conditions carcérales d’autre part.

De la même façon, le financement de la deuxième phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône constitue une décision majeure qui conforte l’étoile ferroviaire de Dijon.

L’université de Bourgogne se trouve aussi renforcée, puisque au-delà de l’augmentation substantielle de sa dotation budgétaire, que Valérie PECRESSE a annoncée récemment, un programme de rénovation des logements étudiants sera entrepris.

J’ai pour ma part, toute confiance dans ce dispositif de consolidation de notre économie. Je m’en félicite d’autant plus, que les différents ministres auprès desquels je suis intervenu pour soutenir des dossiers qui touchent particulièrement ma circonscription, ont entendu mes sollicitations et proposent des financements concrets immédiats.


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Réforme de la formation des maîtres
4 février 2009

Valérie PECRESSE, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, informe le député Rémi DELATTE de la réforme de la formation des maîtres :


Un nouveau concours dont la première session se tiendra au printemps 2010 ;

Les IUFM sont désormais intégrés aux universités. Les universités formeront les futurs professeurs sous le contrôle du MESR, et le MEN les recrutera sur concours ;

Les universités, assumant pleinement la formation des maîtres sur cinq années, proposeront deux types de masters en fin de parcours : un master « métiers de l’enseignement » destiné notamment aux professeurs des écoles, et des masters disciplinaires et professionnalisés pour les futurs professeurs de collèges et de lycée. Ces masters comprendront des stages de pratique accompagnée (1 mois) et en responsabilité (3mois) afin d’établis un vrai contact des étudiants avec la réalité de la classe ;

Une réforme effective dès la rentrée 2009-2010 ;

Les étudiants candidats aux concours en 2009 et désireux de tenter à nouveau leur chance à la session 2010 bénéficieront, à titre exceptionnel, de mesures transitoires leur permettant de repasser les concours sans condition de diplôme. L’admissibilité aux concours en 2009 leur donnera droit à une première année de Master ;

Des garanties de stages rémunérés et de bourses pour les étudiants.

5000 postes d’assistants d’éducation seront réservés aux étudiants de M2 inscrits au concours de recrutement, et 4000 postes seront réservés aux étudiants inscrits en M1 souhaitant se destiner au métier d’enseignant.

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Amendement cosigné par Rémi DELATTE : publicité des boissons alcoolisées sur Internet
2 février 2009

Rémi DELATTE soutient un amendement qui vise à introduire Internet dans la liste des supports autorisés pour la publicité sur les boissons alcoolisées.


Il est particulièrement attaché à cette mesure qui permettra d’encadrer juridiquement la présence du vin sur internet. En effet, la loi Evin n’avait pas prévu ce support de communication car Internet n’existait pas à l’époque. Il paraît donc nécessaire de réactualiser la loi.

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Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : mention de la présence d'acides gras trans
2 février 2009

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acides gras « trans » d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires.

Les acides gras trans (AGT) sont apportés par deux vecteurs : les matières grasses contenues dans le lait, la viande et les graisses de ruminants (acides gras d'origine naturelle) et les matières grasses hydrogénées (acides gras d'origine industrielle). Cette deuxième catégorie présente des risques majeurs pour la santé du consommateur : augmentation du mauvais cholestérol, des accidents cardio-vasculaires, des cancers du sein. Sans compter que ces AGT sont également liés à l'obésité, véritable préoccupation de santé publique. Il semble essentiel de bien informer les consommateurs sur la nature des produits qu'ils consomment.

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Proposition de loi cosignée par Rémi DELATTE : prêt étudiant
29 janvier 2009

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à la création du prêt étudiant garanti par l'Etat et à remboursement différé et conditionnel.

La présente proposition de loi a pour objet la création d'un prêt étudiant garanti par l'Etat et dont le remboursement est différé et conditionnel. Ces prêts seraient accordés aux étudiants et remboursés par eux en fonction de leur rémunération future une fois entrés dans la vie professionnelle.

Cette proposition de loi s'inspire d'un dispositif existant en Australie depuis 1988, en Nouvelle-Zélande depuis 1992, et au Royaume-Uni depuis 2004. Dans ces trois pays, des prêts à remboursement différé et conditionnel sont accordés aux étudiants pour financer leurs études. Les étudiants bénéficiaires ne remboursent ces prêts que lorsqu'ils commencent à travailler, une fois leur diplôme obtenu, et si la rémunération atteint un certain niveau.

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