La révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a inséré dans la Constitution un titre XI bis, dont l’article 71-1 crée une institution nouvelle, le Défenseur des droits. A l’issue de cette révision, ce dernier succédera au Médiateur de la République ainsi qu’à d’autres autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le domaine des droits de l’Homme.

Cependant, M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, a été nommé dans ses fonctions à compter du 13 Avril 2004, pour un mandat non renouvelable de six ans, qui prendra fin le 12 Avril 2010.
La nomination d’un successeur conduira ce dernier à ne pouvoir exercer ses fonctions que durant un court mandat de quelques mois. Cela constituerait pour lui un délai trop court pour s’installer pleinement dans ses fonctions, et pour l’institution, un frein à son bon fonctionnement. Il est préférable que le Médiateur actuel conserve ses fonctions pour cette période afin d’assurer plus efficacement la transition et de préparer l’absorption par la nouvelle institution.
Ainsi, cette loi vise à proroger le mandat du Médiateur de la République, jusqu’à ce que le Défenseur des droits soit à son tour nommé dans les conditions prévues par la loi organique.
La durée du mandat du Médiateur de la République étant fixée par la loi, la prorogation du mandat doit procéder d'une loi.
Le mandat du Médiateur de la République nommé en Avril 2004 est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique relative au Défenseur des droits et, au plus tard, jusqu'au 31 Mars 2011.



Le texte de Loi

Chaque année, plus de 800 décès sont causés en France par des incendies d'habitation. Leur nombre connaît une augmentation constante depuis 20 ans et le feu représente la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans. Une campagne de prévention contre les incendies domestiques a ainsi été lancée par le Gouvernement en décembre 2009.

A la différence des immeubles de grande hauteur, à destination d'entreprise ou recevant du public, régis par une réglementation stricte qui impose la présence obligatoire de moyens de détection et d'alerte précoces, l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation n'est pas soumise à une obligation légale ou réglementaire.

Leur présence reste aujourd'hui inférieure à 2 % en France alors que ce taux s'élève à 98 % en Norvège, 95 % au Canada et aux Etats-Unis ou 89 % au Royaume Uni. Les pays qui les ont rendus obligatoires et pour lesquels le taux d'équipement est supérieur à 90 %, connaissent une baisse de moitié du nombre de décès dans les incendies d'habitation.

Cette loi, dans un délai de 5 ans a pour objet de réduire le nombre de décès et de dommages corporels graves causés par les incendies.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Un décret en Conseil d'État définit notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.



Le texte de Loi

Depuis la suspension de la conscription en 1997, toutes les tentatives de lancement de dispositifs de service civique n’ont pas rencontré le succès escompté. Ainsi, au 31 décembre 2008, seules 5 900 personnes avaient été engagées dans le service civil volontaire depuis son lancement en septembre 2006 et 3 200 volontaires étaient en poste.

Ce faible succès a des causes multiples : la procédure d’agrément du service civil délivré aux structures d’accueil des volontaires est trop lourde; le service civil est une superposition de volontariats divers qui rend peu lisible le dispositif pour le public ; les moyens budgétaires pour financer le service civil volontaire se sont trouvés très largement insuffisants au regard de l’ambition initiale du projet ; les collectivités territoriales, pourtant très impliquées dans la politique de la ville, ne représentent que 3 % des organismes d’accueil de volontaires civils.

L’objet de la loi est donc de remédier aux difficultés rencontrées par le service civil en mettant en place un service civique ambitieux qui puisse concerner 10 % (70 000 jeunes) d’une classe d’âge d’ici cinq ans.

Le texte s’est donc principalement attaché à unifier la plupart des principaux statuts existants sous le label service civique et à simplifier la procédure d’accueil des volontaires.

Cette loi institue un service civique volontaire ouvert à tous les jeunes de plus de 16 ans. L'esprit de ce dispositif est basé sur le volontariat.

En effet, l’objectif est :
de les inciter à s’engager au service des autres et à effectuer des missions d’intérêt général ;
d’unifier les principaux dispositifs actuels de volontariat sous un statut homogène ;
de valoriser le service civique dans les parcours des jeunes ;
de le faire monter en charge pour y insérer davantage de jeunes.

Le service civique est conclu pour une durée de 6 à 24 mois, à temps complet ou en complément d’une activité professionnelle ou d’études (minimum de 24 heures par semaine, et un maximum de 48 heures par semaine reparties sur 6 jours).



Le texte de Loi

Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et dispositions diverse de procédure pénale

Il s’agit par cette d’assurer un meilleur suivi médico-social des personnes soumises à des mesures de sûreté durant leur détention, et à faire du placement en rétention de sûreté l’ultime recours. Le dispositif d’incitation au traitement anti-libido a été renforcé, et les seuils de déclenchement pour les mesures de sûreté ont été abaissés. En outre, le texte vient consolider la protection des victimes et le suivi judiciaire des criminels les plus dangereux.

Voici les mesures de la loi :

Concernant la castration chimique : Il n'y a pas d'obligation de traitement. Le consentement de l’individu reste nécessaire pour des mesures « touchant à son intégrité physique ». Néanmoins, le texte renforce l’incitation au traitement anti-libido, car un refus de la part d’une personne sous surveillance judiciaire ou de sûreté, entraîne sa réincarcération ou son placement en rétention de sûreté.

La rétention de sûreté peut désormais s’appliquer aux crimes de meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en état de récidive légale sur des majeurs.

La durée de la surveillance de sureté a été portée de un à deux ans.

Le consentement est nécessaire pour le placement sous surveillance électronique. Un refus ou un manquement aux obligations peut entraîner un placement en rétention de sûreté.

A l’issue de la surveillance judiciaire, le placement sous surveillance de sûreté peut être prononcé pour des personnes ayant une peine de dix ans (et non plus quinze).

Un nouveau répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires est créé. Il facilitera le suivi judiciaire des personnes dangereuses (amendement du gouvernement inspiré par le Rapporteur).

Le seuil de peine pour un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de dix à sept ans.

Le texte renforce l’interdiction de paraître dans un lieu où réside ou travaille sa victime, ou de la rencontrer, sauf décision spécialement motivée.

Les criminels dangereux doivent justifier de leur adresse pour qu’elle soit enregistrée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) tous les six mois au lieu d’un an (trois mois au lieu de six pour les plus dangereux).



Le texte de Loi

Ce texte, co-signé par les quatre membres - toutes tendances politiques confondues - de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie conduite par Jean LEONETTI, crée une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée à l’accompagnement à domicile d’un parent ou d’un proche en fin de vie durant un congé de solidarité familiale. Il est directement inspiré d’une des propositions de la mission qui préconisait d’instaurer, à titre expérimental, un congé rémunéré d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Cette loi s’inscrit pleinement dans la politique volontariste menée par le Gouvernement en matière de développement des soins palliatifs dans notre pays. Elle répond à une « demande convergente » des proches et des bénévoles et permettra une plus grande humanisation de la fin de vie.

Cette loi doit permettre de remédier aux insuffisances du dispositif actuel en créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui s’appuiera, pour les salariés, sur l’actuel congé de solidarité familiale.



Le texte de Loi

Cette loi fait partie du projet de réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :
-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.
-Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
-Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renouvelle en profondeur l'architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d'une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d'assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l'action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure.

Cette première loi votée dans le cadre de la réforme des collectivité territoriales tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.



Le texte de Loi

La Poste sera prochainement confrontée à une échéance majeure, qui est celle de l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal au 1er janvier 2011. Cette ouverture est prévue par la troisième directive postale, adoptée en février 2008, et qui parachève le mouvement de libéralisation du secteur postal commencé dès la première directive postale adoptée en décembre 1997.
Au-delà même de l’ouverture à la concurrence, La Poste doit également faire face à une diminution forte de ses volumes de courrier, liée à l’essor d’internet.

Cette loi a donc été élaborée dans l’objectif de permettre à La Poste de bénéficier d’une plus grande liberté de manœuvre, par le biais d’un changement de statut qui lui permettra ensuite de bénéficier d’une augmentation de capital, souscrite comme le Président de la République l’a indiqué à hauteur de 1,5 milliards d’euros par la Caisse des dépôts et consignations, et à hauteur de 1,2 milliards d’euros par l’Etat.

La loi a été conçue pour se limiter au strict nécessaire pour permettre le changement de statut, tout en préservant les grands équilibres qui font l’identité de La Poste et l’attachement des Français à cette belle entreprise.
L’engagement du Gouvernement est clair. Rien de ce qui fait la force et l’identité de La Poste ne sera modifié :
- les quatre missions de service public de La Poste, qui jusqu’ici étaient inscrites dans des textes différents seront désormais regroupées dans un article unique, qui permettra de bien rappeler la cohérence et l’importance de ces missions. Le service universel du courrier, le transport de la presse, la présence postale territoriale et l’accessibilité bancaire sont de belles et nobles missions de La Poste qui méritaient d’être regroupées en un article unique, qui rappelle cette composante forte de La Poste ;
- les droits et statuts des postiers – salariés comme fonctionnaires – sont conservés à l’identique ;
- La Poste, qui était la seule attributaire du service universel du courrier, conservera cette mission après l’ouverture à la concurrence pendant une durée de quinze ans, avec toujours le même degré d’exigence concernant les critères du service universel.



Le texte de Loi

Loi tendant à inscrire l'inceste dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.

Cette loi vise à lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.
Cette loi apporte des améliorations à la législation existante dans la mesure ou: 1) elle permet l’identification de l’inceste et l’adaptation du code pénal à sa spécificité ; 2) elle améliore la prévention de l’inceste ; et 3) elle renforce l’accompagnement des victimes d’inceste.

1. Adaptation du code pénal pour identifier l’inceste en tant que tel Actuellement, le code pénal ne réprime pas l’inceste et les agressions sexuelles incestueuses en tant que telles. Les actes « incestueux » sont réprimés comme les autres viols et les autres agressions sexuelles. Néanmoins, le lien filial ou la relation d’autorité entre l’auteur des faits et la victime constitue une circonstance aggravante. Le dispositif adopté prévoit de consacrer la spécificité de l’inceste en droit pénal sans aggravation de la peine principale : les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles commises sur mineur par une personne de sa famille ou assimilée seraient qualifiées d’inceste.

2. Amélioration de la prévention de l’inceste Renforcement du rôle de l’école dans la prévention de l’inceste. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité.

3. Un meilleur accompagnement des victimes Dans les cas où le procureur de la République ou le juge d’instruction est saisi de faits d’inceste, il doit désigner automatiquement un administrateur ad hoc .



Le texte de Loi

Entre 1960 et 1996, la France a effectué 210 essais nucléaires dans le Sahara algérien puis en Polynésie.

Depuis plusieurs années, des associations, relayées par des Parlementaires de tout bord politique, revendiquent un droit à l’indemnisation pour les personnes (qu’elles soient civiles ou militaires) présentant des pathologies de type radio-induites et ayant été exposées à des radiations lors des essais nucléaires français.

Ce texte très attendu à fait l’objet d’une large concertation entre le gouvernement, les parlementaires et les associations. Il instaure un système d’indemnisation pour les victimes et leurs ayant droits en cas de décès.

Le texte pose le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et renvoie à un décret en Conseil d’Etat la détermination de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. Cette liste sera la liste établie par les experts de l’UNSCEAR (United Nation Scientific Committee for effects of atomic radiation) plus large que la liste des maladies définies par le code de la Sécurité Sociale. Un amendement du rapporteur adopté à l’unanimité prévoit que cette liste sera susceptible d’évoluer « conformément aux travaux reconnus par l’ensemble de la communauté scientifique internationale ».

La loi repose sur le principe de reconnaissance des victimes souffrant de pathologie radio-induite résultants des essais nucléaires. Le texte se limite aux seuls essais nucléaires français, il ne comporte pas de volet environnemental et ne couvre pas d’éventuels accidents nucléaires.

Le texte définit les zones géographiques d’exposition et les périodes concernées . Un amendement du gouvernement ajoute au champ d’application de la loi certaines zones de l’Atoll d’Hao et des communes (7) de Tahiti touchées en 1974 par des retombées de l’essai « Centaure ».

Le demandeur devra avoir résidé ou séjourné sur les sites concernés pendant les périodes définies et présenter une pathologie radio-induite.

Les demandes d’indemnisations sont soumises à un comité d’indemnisation présidé par un Conseiller d’Etat ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d’experts médicaux. Ce comité sera chargé d’examiner si les conditions de l’indemnisation sont réunies et si le lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires est bien « possible ». Un amendement du rapporteur adopté par la commission prévoit « que dans le cadre de l’examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire ».

La décision finale d’indemnisation appartient au Ministre. L’indemnisation est versée sous forme de capital.
Une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, sera composée « des représentants des ministres chargées de la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères, le Président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le Président de l’Assemblée de Polynésie ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives des victimes des essais nucléaires... ». Elle se réunira au moins deux fois par an et sera consultée sur le suivi et l’application de la loi ainsi que les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Elle pourra adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.



Le texte de Loi

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, cette loi a pour objet d’assurer la protection des sources des journalistes.

Elle vient compléter la loi de 1881 sur la liberté de la presse et inscrit au niveau législatif le principe de la protection des sources des journalistes. En outre,elle complète les garanties existantes en matière de procédure pénale, afin de protéger ce secret. Enfin, ce texte prévoit les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, l’autorité judiciaire peut obtenir des informations nécessaires à la conduite des enquêtes.

Ce dispositif se justifie par le rôle d’information des citoyens sur les questions d’intérêt général joué par la presse dans une société démocratique.
Les deux assemblées ont affirmé leur souhait de voir consacrer dans la loi le principe de la protection du secret des sources des journalistes, souhaitant adresser un signal fort à la profession en faveur de la liberté de la presse, d’une presse d’investigation, pluraliste et indépendante.
Les deux assemblées sont parvenues au bout de leur recherche du juste équilibre entre les nécessités de l’enquête judiciaire et les garanties de la liberté de la presse, du juste équilibre entre deux institutions, toutes deux à la recherche de la vérité, du juste équilibre entre deux secrets, secret de l’enquête et de l’instruction et secret des sources.
La loi définit désormais de manière satisfaisante le cadre juridique de leur coexistence.



Le texte de Loi