La France compte aujourd’hui 18 millions d’abonnés au haut débit et la couverture numérique du territoire devrait s’achever en 2012 conformément au plan « France numérique 2012 ». Néanmoins, les services offerts localement connaissent encore une grande disparité, ce qui génère un risque de fracture numérique.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu plusieurs instruments destinés à favoriser le déploiement de la fibre optique, notamment l’obligation pour les opérateurs de cartographier leurs réseaux, l’obligation de fibrer les immeubles neufs et de mutualiser leurs infrastructures et, dans les immeubles anciens, de laisser les occupants exercer leur droit à la fibre. De plus, la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés du 17 février 2009 a consacré un droit de passage dans les réseaux publics.

Le volet numérique du plan de relance, présenté par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET en Conseil des ministres le 6 mai 2009 et doté de 750 millions d’euros, vise également à favoriser l’accès au très haut débit, notamment en lançant le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable si elle est mutualisée.

Dans le prolongement de ces mesures, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, vise à rationaliser et encourager le déploiement de la fibre optique, notamment dans les territoires ruraux.

L'objectif de cette loi est double :
• réduire la fracture numérique existante,
• prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit, notamment par la création de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et d’un fonds d’aménagement numérique des territoires.



Le texte de Loi

Le texte de Loi

Le texte de Loi

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La loi vise à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.Ainsi la commune de résidence ne sera obligée de financer un élève scolarisé dans le privé à l’extérieur de son territoire que dans les cas où la dépense serait également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique à l’extérieur de la commune de résidence.

Cela signifie concrètement que la commune de résidence ne participera pas obligatoirement à cette dépense si elle ne dispose pas de capacités d’accueil sur son territoire, ou lorsque l’élève est scolarisé à l’extérieur de la commune pour des motifs tirés des contraintes liées :

aux obligations professionnelles des parents (et de l’inexistence d’un service de garde et de restauration organisé par la commune de résidence) ;
à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
à des raisons médicales.

Ces conditions sont les mêmes que celles qui valent pour le public, à une exception près : l’accord du maire n’a en effet pas à être recherché pour l’inscription dans le privé (au nom de la liberté de choix d’enseignement), alors qu’il doit l’être pour le public.


Le texte de Loi

Les principaux points des deux projets de loi Hadopi 1 et Hadopi 2, après la validation par le Conseil constitutionnel du volet sanctions:
Mesures votées dans le cadre d'Hadopi 1 promulguée en juin (partie non censurée par le Conseil constitutionnel):

création d'une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi)
la Hadopi envoie un courriel d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement s'il récidive dans les six mois, nouveau courriel avec lettre recommandée
la loi veut encourager le développement de "l'offre légale" : le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD est ramené à quatre mois contre six actuellement.


Mesures prévues dans Hadopi 2 après la censure des Sages, qui ont estimé que seul un juge, et non une autorité administrative, pouvait prendre "des mesures portant atteinte à la liberté d'expression et de communication" en suspendant internet :

Le pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum est confié au juge
cela peut se faire par "la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale", sans débat préalable, avec juge unique
l'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une amende
le juge pourra être saisi soit par les ayants-droit des oeuvres, soit par la Hadopi
Le texte crée une contravention sanctionnant la négligence caractérisée du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur son ordinateur.


Le texte de Loi

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