Loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

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Loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

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Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

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Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

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Loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

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Loi n°2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse

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Loi n°2011-687 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail

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Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

Cette loi, applicable depuis le 13 juillet, interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national.

La loi crée une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Cette commission réunira un député et un sénateur, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées.

Elle organise l'abrogation des permis de recherche de gaz et d'huiles de schiste en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation. Elle prévoit des sanctions pour les contrevenants.

Elle demande au Gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement sur l'évolution des techniques et la connaissance du sous-sol en matière d'hydrocarbures, sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale précitée, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires à envisager.

Les détenteurs de permis de recherches d'hydrocarbures doivent remettre, avant le 13 septembre 2011, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherche. Ces rapports seront rendus publics sur www.developpement-durable.gouv.fr.

Si un titulaire de permis ne remet pas son rapport ou si celui-ci mentionne le recours, effectif ou éventuel, à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche, le permis concerné sera abrogé. La liste des permis abrogés sera publiée au Journal officiel avant le 13 octobre 2011.

Les permis de recherches d'hydrocarbures non abrogés ont une durée de vie limitée de 3 à 5 ans. Leurs détenteurs ne pourront pas faire de forage sans information et consultation du public et sans encadrement technique par arrêté préfectoral. Dans tous les cas, la fracturation hydraulique est interdite.

Les entreprises qui ont demandé des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures seront également interrogées dans le cadre de l'instruction de leur demande. Celle-ci sera refusée si elle prévoit de recourir à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche.

La loi demande que le Gouvernement, avec l'aide de la Commission national d'orientation, de suivi et d'évaluation, étudie les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public.

Il ne s'agit que d'une réflexion collective, aucune expérimentation pratiquant la fracturation hydraulique ne pouvant être réalisée sans une nouvelle loi.

Une telle réflexion permet de satisfaire au principe constitutionnel de précaution tel qu'énoncé dans la Charte de l'environnement de 2004. A ce titre, les « autorités publiques veillent à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques » (la réflexion sur l'expérimentation) « et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » (l'interdiction de la fracturation hydraulique et l'abrogation des permis concernés).

Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

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